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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI · Les voies de recoursChapitre III · Le pourvoi en cassationSection I · L'ouverture du pourvoi en cassation

Article 612 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 1980136 décisions de la Cour de cassation, dont 14 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une déclaration de pourvoi en cassation, même mal rédigée, interrompt les délais de prescription et de forclusion. Cette interruption dure jusqu’à la fin de la procédure en cassation, et l’irrégularité peut être corrigée pendant toute cette durée.

    n° 20-20.065 (2023)

  • Pour une partie domiciliée à l’étranger, le délai de pourvoi en cassation (2 mois + 2 mois) commence à courir à partir du jour où l’arrêt a été régulièrement remis au parquet, sauf si un traité ou un règlement européen permet une transmission directe de l’acte.

    n° 16-19.430 (2018)

  • Une demande d’aide juridictionnelle adressée directement au bureau de la Cour de cassation interrompt le délai pour déposer un pourvoi ou des mémoires. Ce n’est pas le cas si la demande est faite auprès d’un autre bureau.

    n° 14-16.533 (2016)

  • Le délai de pourvoi contre une ordonnance de transfert de propriété est de 2 mois à partir de sa notification, qui peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    n° 11-12.115 (2012)

  • Si une partie domiciliée en Guyane forme un pourvoi en cassation plus de 3 mois après la notification du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, ce pourvoi est irrecevable, même si un recours irrégulier a été formé contre cette décision.

    n° 16-26.849 (2018)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 136 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 juin 2026 · n° 24-12.113

    Sommaire de la Cour

    Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer successivement et non cumulativement en se combinant. Il en résulte que si l'arrêt qui tranche une fin de non-recevoir et met fin à l'instance n'a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé à la partie qui a comparu, celle-ci n'est plus recevable à former, après l'expiration de ce délai, un pourvoi en cassation contre cet arrêt, même si elle demeure à l'étranger

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 juin 2026 · n° 23-22.360

    Sommaire de la Cour

    Si le promoteur immobilier dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des contrats de louage d'ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstration d'une faute personnelle

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  3. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 mars 2023 · n° 20-20.065

    Sommaire de la Cour

    La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, interrompt les délais de prescription comme de forclusion et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. L'irrégularité peut être régularisée pendant toute la durée de l'instance de cassation par le dépôt d'une déclaration de pourvoi rectificative ou d'un mémoire du demandeur contenant l'indication de son domicile personnel, et, le cas échéant, par une nouvelle déclaration de pourvoi formée, dans le délai de l'article 612 du code de procédure civile, à compter du prononcé de l'arrêt déclarant le pourvoi irrecevable

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  4. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 octobre 2018 · n° 17-14.401

    Sommaire de la Cour

    A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. En premier lieu, la date de signification d'un arrêt à l'adresse indiquée dans celui-ci, selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, est, à l'égard de son destinataire, celle à laquelle l'autorité étrangère compétente lui a remis l'acte. Lorsque cet acte n'a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente a établi l'attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention précisant le fait qui aurait empêché l'exécution. Dès lors qu'aucune attestation établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l'article 6, alinéa 1, relatant l'exécution de la demande de signification et indiquant la forme, le lieu et la date de l'exécution ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis, en application de l'article 6, alinéa 2, ou précisant le fait

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  5. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 octobre 2018 · n° 16-19.430

    Sommaire de la Cour

    A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. En premier lieu, la date de signification d'un arrêt à l'adresse indiquée dans celui-ci, selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, est, à l'égard de son destinataire, celle à laquelle l'autorité étrangère compétente lui a remis l'acte. Lorsque cet acte n'a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente a établi l'attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention précisant le fait qui aurait empêché l'exécution. Dès lors qu'aucune attestation établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l'article 6, alinéa 1, relatant l'exécution de la demande de signification et indiquant la forme, le lieu et la date de l'exécution ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis, en application de l'article 6, alinéa 2, ou précisant le fait

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  6. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 mars 2018 · n° 16-26.849

    Sommaire de la Cour

    En application des articles 612 du code de procédure civile, 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 39 et 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, est irrecevable, comme étant tardif, le pourvoi en cassation formé par une personne domiciliée en Guyane plus de trois mois après la date à laquelle lui a été notifiée la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, le recours irrégulièrement formé par elle contre cette décision, après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article 56 susvisé, n'ayant pu, même admis, interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet

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  7. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 mai 2016 · n° 14-16.533

    Sommaire de la Cour

    La demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires. Un tel effet interruptif n'est attaché ni au dépôt de la demande devant un autre bureau d'aide juridictionnelle ni à la transmission de la demande par celui-ci au bureau de la Cour de cassation

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  8. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 avril 2013 · n° 11-22.127

    Sommaire de la Cour

    Le pourvoi formé par une personne morale dont les statuts prévoient que le président intente les actions judiciaires sur décision du bureau est irrecevable lorsque la délibération de ce bureau a été adoptée après l'expiration du délai de pourvoi

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  9. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 mars 2012 · n° 11-12.115

    Sommaire de la Cour

    Le pourvoi contre une ordonnance portant transfert de propriété doit être formé dans les deux mois de sa notification, qui peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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  10. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 septembre 2011 · n° 10-17.907

    Sommaire de la Cour

    La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après qu'une précédente demande ait été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande

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  11. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 octobre 2010 · n° 09-66.510

    Sommaire de la Cour

    La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile

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  12. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 octobre 2009 · n° 08-16.732

    Sommaire de la Cour

    A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court à compter du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. A l'égard de ce destinataire, la date de signification d'un acte, effectuée selon les modalités du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, est celle à laquelle l'acte a été signifié conformément à la législation de l'Etat membre requis

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  13. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 avril 2009 · n° 07-21.090

    Sommaire de la Cour

    L'article 528-1 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et ne tranche qu'une partie du principal

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  14. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 octobre 2008 · n° 06-20.093

    Sommaire de la Cour

    Une décision avant dire droit ne pouvant être frappée de pourvoi indépendamment de celle statuant au fond, le délai de pourvoi contre cette première décision court à compter de la première signification de cette seconde décision, sans qu'une signification ultérieure de la décision avant dire droit n'ouvre un nouveau délai pour se pourvoir en cassation

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  15. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 septembre 2026 · n° 25-14.586

    Extrait des motifs

    « Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société [O] ingenieries & conseils Vu l'article 612 du code de procédure civile ; 1. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. [O] 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur »

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  16. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 septembre 2026 · n° 24-21.192

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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  17. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 juillet 2026 · n° 25-12.491

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen examinée d'office 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 13. Sous le couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer, en ce que la cour d'appel n'a pas examiné, dans ses motifs comme dans son dispositif, l'intérêt et la qualité à agir de MM. [M] et [J] en reconnaissance de l'existence d'un chemin d'exploitation, qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. »

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  18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 juin 2026 · n° 25-11.658

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 15. Il résulte de ce texte que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est proposé et l'usage qui en est prévu. 16. Pour rejeter les demandes indemnitaires du GFA et de M. [H], l'arrêt retient que la pollution plastique du domaine de [Etablissement 1] était visible lors de la vente même pour un profane et qu'ils n'avaient pas indiqué à la SAFER qu'ils souhaitaient mener u »

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  19. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 avril 2026 · n° 24-19.984

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 612, 643, alinéa 2 et 683 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des dispositions sus visées et du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. »

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  20. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 mars 2026 · n° 24-16.061

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont pas recevables en application du texte susvisé. »

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  21. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 novembre 2025 · n° 23-17.724

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 10. Il résulte de ce texte que, sur les points qu'elle atteint, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 11. Par un arrêt de ce jour (2e Civ., 20 novembre 2025, pourvoi n° 23-10.041), l'arrêt du 9 juin 2022 a été cassé en ce qu'il dit la cour d'appel non saisie de l'appel incident sur d'autres chefs que le prononcé du divorce formé par Mme [H]. 12. La cassation de l'arrêt du 9 juin 2022 (RG n° 21/ »

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  22. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 octobre 2025 · n° 24-13.578

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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  23. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 avril 2025 · n° 24-10.349

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 529, alinéa 2, et 612 du code de procédure civile : 4. Aux termes du second de ces textes, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 5. Aux termes du premier, dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. 6. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée à l'EPF à la demande des consorts [U] par un acte du 7 avril 2023. 7. L'EPF soutient que cet acte de signification, qui mentionne une adresse erronée attribuée à M. [G] [U], est nul en son entier et n'a donc pas fait courir le délai de »

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  24. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 mars 2025 · n° 23-10.503

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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  25. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 mars 2025 · n° 22-23.895

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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  26. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 février 2025 · n° 23-19.138

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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  27. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 février 2025 · n° 22-18.063

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. 2. Les défendeurs au pourvoi soutiennent que le pourvoi est irrecevable en raison d'une déclaration tardive. 3. Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à M. [S] le 18 mars 2022 par un acte d'huissier de justice en application de l'article 656 du code de procédure civile. 4. En conséquence, le pourvoi formé le 21 juin 2022 n'est pas recevable. »

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  28. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 janvier 2025 · n° 23-18.855

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 612 du même code. 2. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 3. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été régulièrement signifiée le 27 mars 2023, sans avoir à être précédée d'une signification à avocat s'agissant d'une matière sans représentation obligatoire, par Mme [M] [S] à Mme [W] et à M. [J], par actes remis à personne. 4. En conséquence, le pourvoi, formé le 21 juillet 2023, n'est pas recevable. »

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  29. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 janvier 2025 · n° 23-17.367

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée les 4 et 5 avril 2023. 3. En conséquence, le pourvoi, formé le 14 juin 2023, par M. [Y] et Mme [U], n'est pas recevable. »

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  30. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 27 novembre 2024 · n° 23-19.635

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 612 du code de procédure civile, 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : 1. Il résulte du premier de ces textes que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois et du troisième que le délai de recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle est de quinze jours. 2. Il ressort des pièces de la procédure que M. [R] a sollicité le 7 mars 2023 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 6 décembre 2022. Cette demande a été rejetée par décision du 25 avril 2023 qui lui a été notifiée le 9 mai 2023. Il a formé le 25 mai 2023 un recours contre cette »

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  31. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 novembre 2024 · n° 22-21.554

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile et l'article 1074-3 du même dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-259 du 25 février 2022 ; 1. Selon le premier de ces textes, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2. Selon le second, la décision qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales est notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 3. Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 2022), statuant sur les conséquences du divorce de Mme [B] et de »

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  32. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 octobre 2024 · n° 22-17.692

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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  33. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 septembre 2024 · n° 21-24.285

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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  34. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juin 2024 · n° 22-15.325

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

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  35. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 février 2024 · n° 22-18.423

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 528, 528-1 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

    Lire l'arrêt
  36. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 décembre 2023 · n° 22-18.381

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2. Il ressort des pièces de la procédure que le groupement d'intérêt économique Videlio Management a fait signifier à Mme [Y] l'arrêt n° RG 18/06255 rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes par acte du 2 mai 2022 et qu'après un pourvoi formé le 30 juin 2022 contre un arrêt n° RG 18/07436 de ladite cour d'appel rendu le 22 mars 2022, Mme [Y] a formé le 6 juillet 2022 un pourvoi rectificatif dirigé contre l'arrêt n° RG 18/06255. 3. Le pourvoi rectificatif ne peut avoir pour effet de substituer à la décision attaquée »

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  37. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 novembre 2023 · n° 21-18.719

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 605, 612 du code de procédure civile et R. 142-15 du code de la sécurité sociale : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

    Lire l'arrêt
  38. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 novembre 2023 · n° 21-23.496

    Extrait des motifs

    « Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société LLP et à Mme [S], en qualité de liquidateur amiable de la société LLP, de leur reprise d'instance. Vu les articles 125 et 612 du code de procédure civile : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

    Lire l'arrêt
  39. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 novembre 2023 · n° 21-13.465

    Extrait des motifs

    « Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [S] de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [E], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Balincourt. Vu les articles 612 et 1014 du code de procédure civile ; 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

    Lire l'arrêt
  40. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 novembre 2023 · n° 22-14.601

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.