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Livre II · Dispositions particulières à chaque juridictionTitre VI · Dispositions particulières à la cour d'appelChapitre III · Dispositions communes

Article 955 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er octobre 20263 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une cour d'appel ne peut pas modifier une décision confirmée par adoption des motifs d'un jugement, si ce jugement avait déjà rejeté une demande précise (comme une condamnation solidaire).

    n° 11-18.147 (2012)

  • Dans une société civile professionnelle, un client peut poursuivre soit la société, soit l'associé concerné, soit les deux ensemble pour un dommage causé par un acte professionnel.

    n° 11-14.811 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 juin 2012 · n° 11-18.147

    Sommaire de la Cour

    Encourt la cassation l'arrêt qui rectifie et complète un précédent arrêt en condamnant l'assureur d'un architecte, in solidum avec un entrepreneur, à payer diverses sommes à une SCI, alors que l'arrêt rectifié avait confirmé en toutes ses dispositions, par motifs adoptés, un jugement ayant, dans son dispositif, expressément débouté la SCI de sa demande visant à une condamnation in solidum des deux constructeurs

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 mars 2012 · n° 11-14.811

    Sommaire de la Cour

    Aux termes de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit, et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 avril 2024 · n° 21-24.973

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 463, 480 et 955 du code de procédure civile : 6. Selon le premier de ces textes, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. 7. Selon le deuxième, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. 8. Selon le dernier, en cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.