Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI · Les voies de recoursChapitre III · Le pourvoi en cassationSection II · Les effets du pourvoi en cassation
Lorsque la Cour de cassation annule une décision de justice, la nouvelle juridiction qui rejuge l’affaire doit aussi trancher sur qui paiera les frais de justice (dépens) de toutes les procédures précédentes, y compris ceux de la décision annulée, même si cette annulation n’est que partielle.
Si la procédure est déclarée éteinte (périmée) devant la juridiction de renvoi, celle-ci doit quand même décider qui paiera les frais de justice liés à la décision annulée par la Cour de cassation.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 639 du code de procédure civile que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris sur ceux afférents à la décision cassée, le fût-elle partiellement
Sommaire de la Cour
L'instance devant la juridiction de renvoi étant la poursuite de celle introduite par l'acte d'appel devant la juridiction dont l'arrêt a été cassé, il s'ensuit que la juridiction de renvoi, qui constate la péremption de l'instance et condamne une partie aux dépens de l'instance périmée, a nécessairement statué sur les dépens afférents à l'arrêt cassé conformément à l'article 639 du code de procédure civile
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 8. Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile que la portée d'un arrêt de cassation est déterminée par son dispositif qui peut, même si la décision attaquée ne comporte pas de chef spécifique à la décision annulée, limiter sa censure à celle-ci. Il s'ensuit que la juridiction de renvoi n'est investie que de cette disposition annulée, dans tous ses éléments de fait et de droit. 9. Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'interpréter la décision de la Cour de cassation sur les suites de laquelle elle est appelée à se prononcer. 10. L'arrêt constate que le dispositif de l'arrêt de la chambre commerciale du 19 octobre 2022 ne casse le premier arrêt d' »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 639 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée, le fût-elle partiellement. 9. Pour condamner la MAF aux dépens de l'instance, à l'exclusion de ceux afférents à la procédure de référé et au coût de l'expertise, l'arrêt énonce qu'il a été définitivement statué sur ces derniers. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.