Article 379 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 décembre 2020 · n° 19-22.632

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 379 et 380 du code de procédure civile que si la décision ordonnant un sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président et si le juge qui a ordonné le sursis à statuer, qui reste saisi, peut, soit d'office soit à la demande d'une partie, le révoquer ou en abréger le délai, il n'en est pas de même de la décision rejetant la demande de révocation de ce sursis

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 décembre 2023 · n° 21-23.700

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 379 et 380 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ces textes que si la décision ordonnant un sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président et si le juge qui a ordonné le sursis à statuer, qui reste saisi, peut, soit d'office soit à la demande d'une partie, le révoquer ou en abréger le délai, il n'en est pas de même de la décision rejetant la demande de révocation de ce sursis. 10. Pour infirmer l'ordonnance déférée et révoquer le sursis à statuer au titre de la demande en paiement de la caisse de Crédit mutuel [Localité 12] [Localité 9] fondée sur le contrat de prêt la liant à M. [B], l'arrêt retient que d »

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3. Formation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 novembre 2022 · n° 21-11.588

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 376 et 379 du code de procédure civile : 1. La société Locate et fils s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans un litige l'opposant à la société Cap, à M. [T] et la société AJ partenaires, en leur qualité d'administrateur de la sauvegarde de la société Cap, à la société Franklin Bach, en qualité de mandataire judiciaire de la sauvegarde de la société Cap, à la société [X], en sa qualité de liquidateur de la société Littal et à la société CBF, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Littal. 2. Le plan de sauvegarde de la société Cap a été résolu par un jugement du tribunal mixte »

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