Article 471 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2020 · n° 18-23.210

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de vérifier que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 susvisés. A défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 mai 2025 · n° 23-15.407

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de s'assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 susvisés. A défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante. 5. Pour statuer comme il le fait, l'arrêt relève, d'une part, que M. [L] n'a pas constitué avocat dans le délai prescrit, d'autre part, que la déclaration d'app »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 mai 2024 · n° 22-11.322

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et 471 et 479 du code de procédure civile : 4. Selon les deux premiers de ces textes, en cas de transmission d'un acte depuis un Etat contractant, en vue de sa notification ou signification à une personne résidant dans un autre Etat contractant, l'autorité centrale de l'Etat requis fait procéder à la notification ou à la signification de l'acte et établit une attestation relatant l'exécution de la demande, le cas échéant, elle précise le fait qui aurait empêché l »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 septembre 2022 · n° 21-13.354

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de vérifier que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 susvisés, et qu'à défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante. 5. Pour condamner la société Solari au paiement d'une prov »

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