Article 118 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 juin 2022 · n° 19-20.592

   Sommaire de la Cour

   Le pourvoi qui attaque une décision ayant notamment prononcé sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige, et critique le chef de dispositif ayant prononcé sur la compétence ainsi que d'autres chefs de l'arrêt, entre dans les prévisions de l'article 607-1 du code de procédure civile. Il en résulte que, comme le moyen qui critique le chef de dispositif relatif à la compétence de la juridiction, le moyen relatif au chef de dispositif de l'arrêt statuant sur une exception de nullité est recevable

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 mai 2021 · n° 20-13.307

   Sommaire de la Cour

   L'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel

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3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 octobre 2017 · n° 16-24.869

   Sommaire de la Cour

   Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond

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4. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 avril 2016 · n° 15-12.739

   Sommaire de la Cour

   Le curateur d'une personne protégée, à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société, n'est pas investi du pouvoir d'assister la société. En conséquence, la dénonciation d'une saisie-attribution destinée à une société n'a pas lieu d'être signifiée au curateur de son gérant

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5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 mars 2016 · n° 15-13.745

   Sommaire de la Cour

   Le défaut d'information et de convocation du curateur, par le greffier du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, dans les conditions prévues par les articles R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, constitue une irrégularité de fond. Méconnaît ces dispositions, ensemble les articles 468, dernier alinéa, du code civil, 117 et 118 du code procédure civile, l'ordonnance qui, pour rejeter l'exception de nullité pour défaut d'information et de convocation du curateur, retient que, si la curatrice et le tiers demandeur ont été avisés tardivement, cela ne porte pas véritablement atteinte aux droits de la défense, la personne sous curatelle ayant été convoquée dans un délai raisonnable et ayant été en mesure d'être assistée par un avocat de son choix, de sorte qu'aucun grief n'est caractérisé et qu'il appartient aux personnes concernées, le curateur et le tiers, de diligenter les contestations qu'ils jugeront nécessaires

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6. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 février 2010 · n° 09-11.820

   Sommaire de la Cour

   Le défaut de capacité de l'une des parties au nom desquelles est délivré un acte n'affecte pas la validité de celui-ci à l'égard des autres parties au nom desquelles l'acte est également délivré

   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 23 janvier 2012) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 décembre 2025 · n° 24-20.150

   Extrait des motifs

   « 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er février 2018 · n° 16-24.173

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 475 du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu que toute signification faite à la personne en tutelle l'est à son tuteur, à peine de nullité ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'assignation pour défaut de signification à la tutrice, l'arrêt retient que, devant le premier juge, M. X..., alors sous tutelle, n'a pas fait état de la mesure de protection, rendant irrecevable en cause d'appel comme nouveau ce moyen ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la nullité résultant de l'irrégularité de fond que constitue l'omission de la signification de l'assignation au tuteur, laquelle peut être proposée e »

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