RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 octobre 2008 · n° 06-15.064
Sommaire de la Cour
Si le tribunal a partiellement statué sur le fond du litige, seul l'appel est recevable
Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre VIII · La pluralité des parties
Article 323 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation
En vigueur depuis le 1er janvier 19764 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin
Les décisions qui l'appliquent
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
- CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 juin 2021 · n° 20-12.407
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 323, 324 et 553 du code de procédure civile : 8. Aux termes du premier texte, lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance. 9. Aux termes du deuxième, les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615. 10. Selon le troisième, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointe »
- CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 janvier 2020 · n° 18-19.728
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
- CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 novembre 2018 · n° 17-20.946
Extrait des motifs
« Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Dans le même chapitre
Explorer le chapitre →Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.