Article 1420 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 mars 2025 · n° 22-18.166

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article 1416 du code de procédure civile, le délai d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est reporté à la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur. En cas de saisie-attribution d'un compte de dépôt, les sommes laissées au compte sont rendues indisponibles durant quinze jours, délai durant lequel son solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par des opérations antérieures à la saisie en application de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le fait que le compte ait présenté, au jour de la saisie, un solde inférieur à la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur n'a pas d' incidence sur cette indisponibilité

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juillet 2020 · n° 19-16.100

   Sommaire de la Cour

   Aux termes de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. Dès lors, viole ce texte le jugement qui, après avoir dit recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, précise que ladite ordonnance produira ses effets. Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien- fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. Dès lors, viole ce texte le tribunal qui refuse d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe

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3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 avril 2016 · n° 14-24.346

   Sommaire de la Cour

   Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que l'instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2026 · n° 24-22.040

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. 5. Après avoir dit recevable l'opposition formée par la débitrice et l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, le jugement dit que l'ordonnance d'injonction de payer du 24 avril 2023 reprendra ses effets pleins et entiers. 6. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance portant injonction de payer, qui n'est une décision qu'en l'absence d'opposition, ne pouvait reprendre ses effets, le tribunal a violé le texte susvisé. »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 septembre 2025 · n° 24-14.766

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3. Aux termes de ce texte, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. 4. Le jugement, après avoir déclaré l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer recevable, dit que les dispositions de cette ordonnance conservent leurs effets. 5. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance portant injonction de payer, qui n'est une décision qu'en l'absence d'opposition, ne pouvait reprendre ses effets, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 6. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositi »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mai 2024 · n° 21-25.988

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3. Aux termes de ce texte, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. 4. Le jugement, après avoir reçu en la forme l'opposition formée par Mme [S], dit que l'ordonnance produira son plein et entier effet. 5. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance portant injonction de payer, qui n'est une décision qu'en l'absence d'opposition, ne pouvait reprendre ses effets, le tribunal a violé le texte susvisé. »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 octobre 2023 · n° 22-16.318

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3. Aux termes de ce texte, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. 4. Après avoir déclaré recevable l'opposition, le jugement rendu sur opposition confirme l'ordonnance portant injonction de payer du 4 février 2021 en toutes ses dispositions. 5. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance portant injonction de payer étant anéantie par l'opposition déclarée recevable, le tribunal judiciaire, qui ne pouvait la confirmer, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 6. Tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 41 »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 27 juin 2018 · n° 17-20.414

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement constate la recevabilité de l'opposition, déclare celle-ci mal fondée et confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer, de sorte que cette dernière ne peut être ni confirmée ni infirmée, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; »

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