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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XI · Les incidents d'instanceChapitre IV · L'extinction de l'instance

Article 384 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er septembre 202522 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque le donateur a clairement montré son intention de révoquer une donation entre époux (par exemple en engageant une action en justice pour cela), ses héritiers peuvent continuer cette action même s’il décède pendant la procédure.

    n° 15-10.774 (2015)

  • Un désistement d’instance (abandon de la procédure en cours) ne signifie pas abandon de l’action elle-même : on peut donc faire de nouvelles demandes liées au même contrat, même en appel et contre une partie à laquelle on avait renoncé dans la première instance.

    n° 12-20.264 (2014)

  • Le délai pour saisir la cour de renvoi est un délai strict (forclusion) : si on le dépasse, la demande peut être rejetée comme irrecevable.

    n° 08-11.103 (2008)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

22 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 novembre 2015 · n° 15-10.774

    Sommaire de la Cour

    La révocation d'une donation entre époux peut résulter de tout fait ou acte du donateur d'où résulte, de manière non équivoque, son intention de la révoquer, tel qu'une assignation tendant à sa révocation et à la restitution des biens donnés. Les héritiers du donateur décédé au cours de l'instance introduite par une telle assignation sont, en vertu de l'article 384 du code de procédure civile, recevables à poursuivre l'action engagée par leur auteur

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 janvier 2014 · n° 12-20.264

    Sommaire de la Cour

    Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté. C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevables les demandes du salarié dirigées contre une partie à l'égard de laquelle les juges de première instance avaient constaté un désistement

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 décembre 2008 · n° 08-11.103

    Sommaire de la Cour

    Le délai de saisine de la cour de renvoi prévu par l'article 1034 du code de procédure civile est un délai de forclusion dont la sanction est soumise au régime des fins de non-recevoir

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 mai 2026 · n° 24-16.696

    Extrait des motifs

    « Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces articles que seul le juge devant lequel l'instance est pendante peut constater son extinction. La décision par laquelle une juridiction constate l'extinction de l'instance, alors qu'elle en était dessaisie au profit d'une autre juridiction, n'affecte pas la poursuite de l'instance devant cette autre juridiction. 8. Pour constater l'extinction de l'instance engagée sous le n° 2014-12729 par l'effet du j »

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  5. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 mars 2025 · n° 22-16.980

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que le décès d'une partie, dans les actions non transmissibles, provoque l'extinction de l'instance. 2. M. [I] s'est pourvu en cassation le 30 mai 2022 contre un arrêt rendu le 29 mars 2022 par une cour d'appel qui a statué sur le lieu de résidence de sa mère, [S] [I], placée sous tutelle par jugement du 20 septembre 2021. 3. Il résulte de l'acte de décès produit que [S] [I] est décédée le 4 août 2024. 4. L'arrêt attaqué ne se prononçant que sur le choix par la majeure protégée de son lieu de résidence, l'action, qui n'est pas transmissible, est éteinte. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 février 2025 · n° 22-22.907

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Le 14 novembre 2022, M. [H] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Dijon ayant prononcé une mesure de curatelle renforcée à l'égard de sa mère, [K] [U], et désigné l'UDAF de Saône-et-Loire en qualité de curateur. 2. [K] [U] a formé un pourvoi incident contre ce même arrêt. 3. Le 7 février 2024, M. [H] a notifié le décès de [K] [U], survenu le 6 novembre 2023, et a demandé à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer. 4. L'action n'est pas transmissible. 5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  7. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 octobre 2024 · n° 22-18.532

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 2. Mmes [D] et [I] [M] ont formé un pourvoi contre un arrêt du 2 mai 2022 par lequel la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande de changement du tuteur de leur mère, [H] [S]. 3. Par mémoire complémentaire du 23 mai 2024, Mmes [M] ont notifié le décès de [H] [S], survenu le 21 mars 2024 à [Localité 6] (Réunion), à M. [E], son tuteur, et demandé à la Cour de constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 septembre 2024 · n° 23-12.403

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 64, 71 et 384 du code de procédure civile : 5. Aux termes du premier de ces textes, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. 6. Aux termes du deuxième, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. 7. Selon le dernier, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les action »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  9. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 septembre 2024 · n° 23-11.643

    Extrait des motifs

    « Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 23-11.643 et H 23-16.060 sont joints. Dessaisissement Vu l'article 384 du code de procédure civile : 2. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 3. François Campagne, avocat, s'est pourvu en cassation les 23 février et 22 mai 2023 contre deux arrêts rendus en matière de suspension provisoire et de discipline (Bordeaux, 4 février 2022). 4. Il est établi que l'intéressé est décédé le 12 novembre 2023. 5. Les actions ne sont pas transmissibles. 6. Il s'ensu »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  10. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juin 2024 · n° 22-11.660

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 2. Mme [U] [J] divorcée [O] (Mme [O]) a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 9 décembre 2021 par lequel la cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable son appel, déclaré irrecevables et rejeté ses demandes d'être désignée en qualité de tutrice de sa mère, [G] [X] veuve [J]. 3. Par mémoire complémentaire du 4 janvier 2024, Mme [O] a notifié le décès de sa mère, survenu le 24 décembre 2023 à [Localité 4], et demandé que soit constaté qu »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  11. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 décembre 2023 · n° 21-25.061

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 2. Mme [V] [L] a formé le 6 décembre 2021 un pourvoi contre un arrêt rendu le 15 juillet 2021 par lequel une cour d'appel a prononcé une mesure de tutelle au bénéfice de [C] [L], pour une durée de 60 mois, en ce qu'il a désigné M. [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur. 3. Le 14 octobre 2022, M. [R] a notifié le décès de [C] [L], survenu le 9 octobre précédent, et demandé à la Cour de prononcer un non-l »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  12. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 décembre 2023 · n° 21-21.322

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 2. M. [N] a formé le 17 août 2021 un pourvoi contre un arrêt rendu le 17 juin 2021 par lequel la cour d'appel d'Amiens a désigné l'UDAF de l'Oise en qualité de tuteur aux biens et à la personne de [R] [F]. 3. Par mémoire complémentaire du 27 février 2023, l'UDAF de l'Oise et Mme [K], fille de [R] [F], ont notifié le décès de celle-ci, survenu le 17 janvier 2023, et sollicité le constat de l'interruption de l'instance de cassation. 4. L'a »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  13. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 mai 2023 · n° 22-14.831

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que le décès d'une partie, dans les actions non transmissibles, provoque l'extinction de l'instance. 2. [B] [R] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 13 décembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Rennes qui a rejeté sa requête en mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète la concernant. 3. Il résulte du certificat de décès produit que [B] [R], est décédée le 5 janvier 2023. 4. La contestation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement étant personnelle et non transmissible, l'action est éteinte. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  14. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 mai 2023 · n° 22-14.832

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que le décès d'une partie, dans les actions non transmissibles, provoque l'extinction de l'instance. 2. [N] [Y] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Rennes qui a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète la concernant. 3. Il résulte du certificat de décès produit que [N] [Y] est décédée le 5 janvier 2023. 4. La contestation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement étant personnelle et non transmissible, l'action est éteinte. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  15. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 mai 2023 · n° 22-14.520

    Extrait des motifs

    « Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° N 22-14.520 Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que le décès d'une partie, dans les actions non transmissibles, provoque l'extinction de l'instance. 2. [T] [B] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 2022 par le premier président de la cour d'appel de Rennes qui a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète la concernant. 3. Il résulte du certificat de décès produit que [T] [B] est décédée le 5 janvier 2023. 4. La contestation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement étant personnelle et non transmissible, l'action est éteinte. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  16. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 février 2023 · n° 21-17.275

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 2. Mmes [N] et [Y] ont formé le 28 mai 2021 un pourvoi contre un arrêt rendu le 30 mars 2021 par lequel la cour d'appel de Rennes a autorisé Mme [T], en sa qualité de curatrice de [E] [T], à assister celui-ci lors de la vente d'un bien immobilier. 3. Par mémoire complémentaire du 1er mars 2022, Mmes [N] et [Y] ont notifié le décès de [E] [T], survenu le 18 février 2022, et demandé le constat de l'extinction de l'instance de cassation et de »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 avril 2022 · n° 20-18.110

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 408, alinéa 1er, et 384, alinéa 1er, et du code de procédure civile : 7. Aux termes du premier de ces textes, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. 8. Selon le second, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de l'acquiescement. 9. Pour ordonner la vente sur licitation de la propriété bâtie indivise, dire que le prix de la vente sera versé entre les mains du notaire commis, pour être réparti entre les parties en proportion de leurs droits respectifs, compte tenu du passif à acquitter, dire que les frais de licitation viendront en sus du prix »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  18. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 mars 2021 · n° 20-12.269

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 370 et 384 du code de procédure civile : 1. C... L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 décembre 2019, ayant confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne du 10 septembre 2018 qui avait maintenu les décisions de la Carpimko du 18 février 2016 et de la commission de recours amiable du 30 juin 2016 par lesquelles lui avait été supprimé définitivement un droit à des prestations décès à la suite du décès de son époux. C... L... est décédée le [...]. Par une requête du 17 juin 2020, son avocat a fait savoir que ses héritiers ne reprendraient pas l'instance et demandé qu'il soit donné acte de l'extinction de ce »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  19. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 novembre 2020 · n° 20-60.069

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 2. S... N... s'est pourvu en cassation le 24 janvier 2020 contre la décision du 29 novembre 2019 par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon a rejeté sa demande d'inscription au motif qu'il ne remplissait plus la condition d'âge pour être né le [...] . 3. Par la production d'un acte d'état civil enregistré au greffe le 13 juillet 2020, le parquet général de la cour d'appel de Dijon a informé la Cour de cass »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  20. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 mai 2020 · n° 19-16.411

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. D... E... s'est pourvue en cassation le 13 mai 2019 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 13 novembre 2018 lui accordant un droit de visite médiatisé sur ses deux enfants mineurs, placés à l'aide sociale à l'enfance. 2. Un acte de l'état civil établit qu'elle est décédée le [...]. 3. En application du texte susvisé, cette action, qui n'est pas transmissible, se trouve éteinte. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 décembre 2019 · n° 18-23.415

    Extrait des motifs

    « Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 384 du code de procédure civile ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 février 2019 · n° 17-17.155

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.