Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XI · Les incidents d'instanceChapitre IV · L'extinction de l'instanceSection I · La péremption d'instance
La déclaration de créance dans une procédure collective reste valable même si l’instance en paiement engagée avant cette procédure a été périmée.
Si deux instances sont liées de manière directe et nécessaire, les règles qui empêchent la péremption dans l’une ne s’appliquent qu’à cette instance et non à l’autre.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La déclaration de créance n'est pas atteinte par la péremption de l'instance en paiement engagée par le créancier avant le jugement d'ouverture de la procédure collective
Sommaire de la Cour
Lorsqu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les obstacles légaux à la péremption dans l'une ne s'appliquent qu'à celle-ci
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 2243 du code civil, 706-5 et 706-6 du code de procédure pénale et 389 du code de procédure civile : 9. Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, en présentant, à peine de forclusion, sa demande dans un délai de trois ans. 10. Selon le troisième, le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure. 11. Il résulte du premier de ces textes »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 2243 du code civil, 706-5 et 706-6 du code de procédure pénale et 389 du code de procédure civile : 9. Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, en présentant, à peine de forclusion, sa demande dans un délai de trois ans. 10. Selon le troisième, le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure. 11. Il résulte du premier de ces textes »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.