Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI · Les voies de recoursChapitre III · Le pourvoi en cassationSection II · Les effets du pourvoi en cassation
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Extrait des motifs
« Vu l'article 619 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4. Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt, ni des productions que la demande en inopposabilité soutenue par l'employeur était assortie d'un moyen de droit tiré de l'irrégularité de la procédure d'instruction de la déclaration de maladie professionnelle à l'égard de l'entreprise que celui-ci tenait pour être la dernière à avoir employé la victime. 5. Il s'ensuit que, nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4. Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt, ni des productions que la demande en inopposabilité soutenue par l'employeur était articulée d'un moyen de droit tiré de l'irrégularité de la procédure d'instruction de la déclaration de maladie professionnelle à l'égard de l'entreprise que celui-ci tenait pour être la dernière à avoir employé la victime. 5. Il s'ensuit que, nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable. »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.