Article 100 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

12 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 mai 2026 · n° 24-15.469

   Sommaire de la Cour

   Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant, ne traitant pas de la litispendance entre les juridictions d'un Etat membre et d'un Etat tiers en matière matrimoniale, il appartient, dans une telle hypothèse, à la loi étrangère de déterminer, sauf convention internationale contraire, la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 octobre 2023 · n° 21-23.235

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. Viole ce texte une cour d'appel qui, après avoir accueilli une exception de litispendance, ordonne le dessaisissement du tribunal saisi en premier du litige au profit de celui saisi en second lieu

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3. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 septembre 2018 · n° 17-20.127

   Sommaire de la Cour

   L'instance en rétractation, prévue par l'article 497 du code de procédure civile, a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, de sorte que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. En conséquence est irrecevable devant le juge de la rétractation une demande tendant à voir ordonner, en cas de rejet de la demande de rétractation, la mainlevée d'une mesure de séquestre

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4. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 février 2017 · n° 15-24.059

   Sommaire de la Cour

   La cour d'appel, investie de la connaissance de l'exception de litispendance par l'effet du contredit, apprécie l'existence d'une situation de litispendance au jour où elle statue. Ayant relevé que postérieurement au jugement de litispendance frappé de contredit, par lequel un tribunal s'était dessaisi au profit d'un autre qui avait été préalablement saisi de la même demande, cet autre tribunal avait prononcé la caducité de l'assignation entraînant l'extinction de l'instance, de sorte que seul un tribunal demeurait saisi de l'affaire au jour où la cour d'appel statuait, celle-ci a, par ces seuls motifs, justifié sa décision de renvoyer les parties devant ce tribunal

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5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 janvier 2017 · n° 16-11.630

   Sommaire de la Cour

   Viole l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale la cour d'appel qui, saisie d'une requête en divorce, retient, pour rejeter l'exception de litispendance prise d'une instance en divorce introduite au Liban, devant le conseil islamique chiite, que sa décision ne pourra être reconnue en France, alors que les époux, de nationalité libanaise, étaient de statut personnel chiite, que leur divorce relevait de la juridiction de l'autorité religieuse et que le litige se rattachait à ce juge libanais, premier saisi

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6. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 décembre 2014 · n° 13-24.295

   Sommaire de la Cour

   Le rejet d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère, dont le seul objet est la fixation de mesures concernant les enfants, ne fait pas obstacle à l'accueil d'une exception de litispendance internationale portant uniquement sur le divorce et la situation des époux

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7. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 décembre 2013 · n° 12-26.938

   Sommaire de la Cour

   La litispendance suppose que chacune des juridictions saisies soit compétente pour connaître du litige. L'exception de litispendance présentée devant la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance saisi en premier ne peut être accueillie dès lors que ce tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice subi par l'employeur du fait des agissements commis par un salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, qui relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale Le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes interdit d'y faire échec pour cause de connexité, sauf en cas d'indivisibilité, laquelle ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires. Doit être cassé l'arrêt qui, pour confirmer la décision du conseil de prud'hommes de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance, retient qu'il existe un risque de contrariété de décisions si l'une des juridictions venait à décider qu'aucun comportement déloyal avant l'expiration du contrat n'est prouvé, et si l'autre décidait le contraire, alors qu'il n'y avait pas impossibilité d'exécution simultanée de décisions rendues par le tribunal de grande instance et par le conseil de prud'hommes, le premier n'étant compétent que pour se prononcer sur des faits commis postérieurement à la rupture du contrat de travail

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8. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 décembre 2011 · n° 10-26.704

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 100 du code de procédure civile et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, qu'un assureur peut être appelé devant une juridiction de sécurité sociale en intervention forcée lorsqu'elle ne tend qu'à une déclaration de jugement commun, d'autre part, que la déclaration de jugement commun ne se prononçant pas sur les relations entre les parties et les intervenants forcés, aucune exception de litispendance ne peut être tirée de l'existence d'une autre instance entre l'assureur et la partie qui l'appelle en intervention forcée, ne s'agissant pas du même litige

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9. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 février 2011 · n° 10-14.101

   Sommaire de la Cour

   Ayant relevé que la procédure de divorce intentée au Liban par le mari est une répudiation unilatérale, et que l'épouse, qui réside en France, n'a eu qu'un délai de quinze jours entre la requête et la première audience, une cour d'appel en déduit justement que la décision à intervenir heurtant les principes d'égalité entre époux et de respect des droits de la défense, ne peut être reconnue en France, de sorte que l'exception de litispendance internationale ne peut qu'être écartée

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 décembre 2021 · n° 20-16.576

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 100 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ce texte que la litispendance suppose une identité de parties, d'objet, de fait générateur et de fondement juridique. 7. Pour accueillir l'exception de litispendance soulevée par M. [J], l'arrêt retient que les trois demandes en cause sont sollicitées, au fond comme en référé, aux mêmes fins d'obtention d'éléments de preuves de la gestion de la société, dans la perspective de sa liquidation, étant observé que dans la présente instance, comme dans l'instance suivie devant la cour d'appel de Grenoble, M. [J] n'a pas été assigné en sa qualité d'associé. 8. Elle en déduit qu'il existe un risque de c »

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 novembre 2019 · n° 18-20.810

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ; »

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 janvier 2017 · n° 15-13.780

    Extrait des motifs

    « Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de concession avait été conclu pour une durée de trente-six mois et qu'il ne comportait aucune clause de tacite reconduction, de sorte qu'il prenait fin le 31 octobre 2009, l'arrêt retient que le non-renouvellement d'un tel contrat constitue un droit pour chacune des parties et que la société Xerox n'était pas tenue, lors de son échéance, de signer un nouveau contrat à l'identique ; qu'il en déduit que cette société n'a fait qu'user de son droit en proposant à son concessionnaire, dans un délai raisonnable, avant l'expiration du contrat en cours, de nouvelles modalités quant »

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