Article 698 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 octobre 2009 · n° 08-19.001

   Sommaire de la Cour

   Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels étaient ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-19.001). Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire des frais d'huissier de justice, de relance et d'avocat exposés par le syndic pour le recouvrement des charges, sans rechercher si ces frais étaient nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-19.631)

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
2. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 octobre 2009 · n° 08-19.631

   Sommaire de la Cour

   Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels étaient ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-19.001). Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire des frais d'huissier de justice, de relance et d'avocat exposés par le syndic pour le recouvrement des charges, sans rechercher si ces frais étaient nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-19.631)

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
3. CassationFormation de section

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 mai 2025 · n° 22-23.233

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 11. Selon l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 12. Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, le moyen, qui postule le contraire, manque en droit. 13. Le pourvoi incident, dont le moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir, n'est, dès lors, pas recevable. »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
4. CassationFormation de section

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 mai 2025 · n° 22-23.230

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 12. Selon l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 13. Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, le moyen, qui postule le contraire, manque en droit. 14. Le pourvoi incident, dont le moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir, n'est, dès lors, pas recevable. »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
5. CassationFormation de section

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 mai 2025 · n° 22-23.232

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 10. Selon l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 11. Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, le moyen, qui postule le contraire, manque en droit. 12. Le pourvoi incident, dont le moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir, n'est, dès lors, pas recevable. »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt