Article 999 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

30 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 avril 2017 · n° 16-60.119

   Sommaire de la Cour

   La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux et de représentants de section syndicale par établissement résultant d'un protocole d'accord unanime s'impose à tous les salariés et syndicats sans distinction. Les désignations opérées au sein de chacun des établissements de l'entreprise doivent être notifiées selon les modalités définies par l'accord à la personne qui a qualité pour les recevoir, à défaut de quoi le délai de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail ne court pas

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 1er février 2017 · n° 16-60.062

   Sommaire de la Cour

   La décision du tribunal d'instance, saisi sur le fondement de l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 d'une contestation relative à une décision de l'autorité administrative statuant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections au comité d'entreprise, est rendue en dernier ressort. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile

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3. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 24 octobre 2012 · n° 11-60.223

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article 999 du code de procédure civile, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue

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4. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 février 2025 · n° 23-60.119

   Extrait des motifs

   « Vu l' article 999 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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5. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 22 janvier 2025 · n° 23-60.096

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 999 du code de procédure civile, Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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6. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 juin 2022 · n° 21-60.106

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 999 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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7. RejetFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 24 novembre 2021 · n° 20-60.255

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 978 et 999 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

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8. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 mai 2021 · n° 19-60.242

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 999 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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9. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 31 mars 2021 · n° 20-60.052

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 615 et 999 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

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10. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 31 mars 2021 · n° 20-60.028

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 999 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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11. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 mars 2021 · n° 20-60.098

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 999 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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12. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 mars 2021 · n° 19-60.251

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 999 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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13. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 février 2020 · n° 19-60.172

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 999 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

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14. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 27 novembre 2019 · n° 18-60.148

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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15. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 juillet 2019 · n° 19-60.083

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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16. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 octobre 2018 · n° 17-19.681

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 999 et 668 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 22 mai 2017), rendu en dernier ressort, a été notifié par voie postale le 29 mai 2017 au syndicat SUD santé sociaux ; que la lettre de notification du jugement indique que, conformément aux prescriptions de l'article 999 du code de procédure civile, la décision peut, dans un délai de dix jours, faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui doit être remis ou adressé au greffe du tribunal d'instance ; que la déclaration de pourvoi est en date du 9 juin 2017 ; qu'il en résulte que le pourvoi, tar »

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17. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 juillet 2018 · n° 17-60.286

    Extrait des motifs

    « Vu l'article R. 2122-97 du code du travail et l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la décision du tribunal d'instance sur les contestations relatives au déroulement des opérations électorales du scrutin organisé en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification ; que le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile ; »

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18. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 juin 2018 · n° 17-60.302

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration écrite est signée par M. E... , défenseur syndical, et qu'aucun pouvoir spécial de former un pourvoi n'y a été joint ; D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat SHRRIF-CFTC est irrecevable ; »

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19. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 juin 2018 · n° 17-60.310

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration écrite est signée par M. FF... , défenseur syndical, et qu'aucun pouvoir spécial de former un pourvoi n'y a été joint ; D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat SHRRIF-CFTC est irrecevable ; »

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20. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 mars 2018 · n° 17-60.238

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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21. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 février 2018 · n° 17-60.137

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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22. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 24 janvier 2018 · n° 17-60.016

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par un décision spécialement motivée ; »

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23. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 janvier 2018 · n° 17-60.131

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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24. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 29 novembre 2017 · n° 17-60.049

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 668 et 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours ; Attendu que le jugement a été notifié à l'Union des syndicats anti-précarité le 23 décembre 2016 et que le pourvoi de cette dernière a été expédié par pli recommandé avec accusé de réception le 11 janvier 2017 au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que le pourvoi est irrecevable ; »

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25. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 22 novembre 2017 · n° 17-60.063

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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26. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 25 octobre 2017 · n° 17-60.062

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 609 et 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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27. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 octobre 2017 · n° 16-60.310

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi principal formé par M. Y... : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; Sur le pourvoi principal formé par le syndicat CGT et sur le pourvoi incident formé par M. Y... : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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28. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 septembre 2017 · n° 16-60.367

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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29. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 juin 2017 · n° 16-60.292

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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30. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 1er février 2017 · n° 15-60.222

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme Marignale, avocat au barreau de Paris, a formé un pourvoi au nom de la fédération CFE-CGC sans justification d'un pouvoir spécial ; Et attendu qu'elle a produit au nom de la fédération FIECI et du syndicat SNEPSSI CFE-CGC un pouvoir rédigé en termes généraux qui, ne comportant aucune mention relative à la décision attaqué »

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