Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre II · L'action

Article 32-1 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 11 mai 201730 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

Un employeur qui licencie un salarié doit lui indiquer dans la lettre de licenciement qu’il peut demander, pendant son préavis, une formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience. Mais il n’est pas obligé de préciser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié.
n° 15-20.094 (2017)
Une cour d’appel ne peut pas condamner une personne à une amende civile pour procédure abusive si elle a estimé que cette personne avait des raisons légitimes de croire au bien-fondé de son action en justice.
n° 14-20.726 (2016)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

30 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 décembre 2025 · n° 24-12.066
Sommaire de la Cour
En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de travail
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 janvier 2018 · n° 16-26.168
Sommaire de la Cour
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation. Est par conséquent irrecevable le moyen de cassation dirigé contre un chef du dispositif du jugement critiqué tel que ce chef devrait, selon l'auteur du pourvoi, être, au préalable, rectifié par la Cour de cassation
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 mai 2017 · n° 15-20.094
Sommaire de la Cour
Si, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 janvier 2016 · n° 14-20.726
Sommaire de la Cour
Statue par motifs contradictoires et impropres à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, une cour d'appel qui tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les intimés au motif que les appelants avaient pu légitimement croire au bien-fondé de leur action en garantie, les condamne au paiement d'une amende civile
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 3 septembre 2026 · n° 25-10.174
Extrait des motifs
« 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 juin 2026 · n° 24-18.571
Extrait des motifs
« 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 novembre 2025 · n° 23-18.066
Extrait des motifs
« 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 novembre 2025 · n° 23-22.110
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 4. Selon l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, la juridiction des référés peut , même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 5. La liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l'entreprise est un principe d'ordre public, qui ne peut donner lieu à restrictions qu'au regard d'impératifs de santé, d'hygiène ou de sécurité ou en cas d'abus. 6. Selon l'article 1er, II, A, 2°, d, de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion d »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 octobre 2025 · n° 23-11.515
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 497 du code de procédure civile : 4. Aux termes du premier de ces textes, sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492. 5. Selon le deuxième, le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi. 6. Aux termes du quatrième, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. 7. Il résulte du tr »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 mai 2023 · n° 21-17.644
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 7. En premier lieu, la cour d'appel n'a pas retenu que l'arrêt du 12 décembre 2018 avait été prononcé à l'encontre de la Société de machines et d'ingenierie ternoise. 8. Le grief de la première branche, qui manque en fait, doit donc être rejeté. 9. En deuxième lieu, la requérante ayant soutenu, dans ses écritures d'appel, que l'opération de scission était opposable aux tiers dont M. [M] dès lors qu'elle avait fait l'objet d'une publicité régulière au BODACC, la cour d'appel n'a méconnu ni l'objet du litige ni le principe de la contradiction en recherchant si tel était le cas. 10. Les troisième et quatrième branches doivent donc être rejetées. 11. En dernier l »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 7 décembre 2022 · n° 20-13.199
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner M. [K] à payer à la société AFEC la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt se borne à relever d'une part, que M. [K] a saisi à plusieurs reprises le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel, et qu'il a été systématiquement débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant et, d'autre part, que la multiplication des procédures, malgré les déboutés successifs, qui a obli »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 mai 2022 · n° 19-26.089
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société RGDF, M. et Mme [I] et M. et Mme [F] concluent à l'irrecevabilité du pourvoi. Ils soutiennent qu'aux termes du protocole d'accord transactionnel du 10 décembre 2019, la société Le rendez-vous des gourmands et Mme [L] se sont engagées à se désister de leur pourvoi en cassation. 9. Cependant, le protocole d'accord transactionnel ne portant que sur des intérêts privés, il ne saurait faire interdiction aux parties condamnées à une amende civile de former un pourvoi en cassation contre ce chef de condamnation. 10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 11. Aux ter »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 novembre 2020 · n° 18-24.893
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 9. Aux termes de ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. 10. Pour condamner M. S... K... au paiement d'une amende civile de 2 000 euros, la cour d'appel retient que la volonté délibérée, manifestée par celui-ci d'agir en violation de plusieurs décisions de justice exécutoires pour parvenir à l'objectif qu'il s'est fixé d'évincer son frère de la gérance, justifie sa condamnation. 11. En statuant ainsi, alors que l'exercice du droit de former une voie de recours ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances part »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 septembre 2020 · n° 19-15.106
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : Selon ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés : 8. Pour condamner les sociétés Pnsa, Normafi, Cepra, Sfir et Scorgim, ainsi que M. L..., ès qualités, chacun à une amende civile de 10 000 euros, l'arrêt retient, par motifs propres, que les mesures demandées n'étaient pas utiles et qu'elle n'est nullement liée par le fait que l'expert aurait estimé qu'il était nécessaire de poursuivre l'expertise au contradictoire des mandataires judiciaires, pour qu'il puisse recueillir »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 mars 2020 · n° 19-10.397
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. 6. Pour condamner M. Y... au paiement d'une amende civile, l'arrêt retient que M. Y... a introduit une instance en révision de manière manifestement abusive et de mauvaise foi. 7 . En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 mars 2020 · n° 19-10.396
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. 6. Pour condamner M. T... au paiement d'une amende civile, l'arrêt retient que celui-ci a introduit une instance en révision de manière manifestement abusive et de mauvaise foi. 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 février 2020 · n° 18-22.790
Extrait des motifs
« Attendu, selon l'ordonnance rendue en référé, qu'engagé le 19 juin 2017 par la société Emma-trans en qualité de manutentionnaire polyvalent, M. L... s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 11 octobre 2017 ; qu'il a saisi en référé la juridiction prud'homale le 8 janvier 2018 pour obtenir la remise d'un chèque en paiement du salaire du mois d'octobre 2017 et du bulletin de paie afférent ainsi que la condamnation de son employeur à lui payer une provision sur dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moy »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 janvier 2020 · n° 18-12.225
Extrait des motifs
« Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; Attendu que la cour d'appel qui a condamné M. N... au paiement d'une amende civile sans préciser en quoi celui-ci avait agi de manière dilatoire ou abusive a privé sa décision de base légale ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 juin 2019 · n° 18-15.879
Extrait des motifs
« Mais attendu que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut à la double condition que la décision ait été rendue en dernier ressort et que la citation n'ait pas été délivrée à personne ; que manque en droit le moyen qui déduit des seules considérations que M. L..., non comparant, avait été régulièrement convoqué que le jugement du 26 octobre 2016 rendu en dernier ressort devait être qualifié de réputé contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 mars 2019 · n° 17-26.999
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premiers moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 septembre 2018 · n° 17-22.344
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 septembre 2018 · n° 17-14.451
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que, par suite du rejet du premier moyen du pourvoi principal de M. X..., le pourvoi incident éventuel de la société Universal Energia est devenu sans objet ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 juin 2018 · n° 17-14.064
Extrait des motifs
« Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat de travail de M. Y... avait été suspendu du 16 juillet 2012 au 6 juillet 2015, en a exactement déduit que cette période n'entrait pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité de licenciement, de sorte qu'il avait été rempli de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 novembre 2017 · n° 16-22.213
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 553-1, devenu L. 515-44 du code de l'environnement que les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et bénéficiant d'un permis de construire, sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par les articles L. 511-1 et suivants du même code ; que, dès lors, les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tan »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 mai 2017 · n° 15-29.203
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant retenu que M. A... devait apporter la preuve que le créancier dont il tient ses droits avait régulièrement déclaré sa créance au passif de la société débitrice principale, l'arrêt relève que la date de la déclaration au 11 octobre 1999 est compatible avec le délai de deux mois qui court à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture du 19 juillet 1999, dont la date n'est pas connue, et que le liquidateur a accusé réception de la déclaration puis adressé à la banque un certificat d'irrécouvrabilité ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le créancier avait respecté le »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mars 2017 · n° 16-14.123
Extrait des motifs
« Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir débouté Mme [U] de l'intégralité de ses demandes, le jugement la condamne à payer à la société une somme de 1 euro à titre d'amende civile ; Qu'en statuant ainsi alors que la condamnation à une amende civile ne peut être prononcée qu'au profit du Trésor public, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 janvier 2017 · n° 15-24.967
Extrait des motifs
« Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 septembre 2016 · n° 15-26.066
Extrait des motifs
« Mais attendu que le juge a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 juillet 2016 · n° 15-18.428
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juin 2016 · n° 14-18.032
Extrait des motifs
« Vu les articles 32-1 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement retient qu'il y a lieu de condamner M. F... à payer à Mme N... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif, non caractérisées en l'espèce, le juge de proximité a méconnu les exigences du second des textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

L'essentiel de la jurisprudence

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 décembre 2025 · n° 24-12.066

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 janvier 2018 · n° 16-26.168

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 mai 2017 · n° 15-20.094

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 janvier 2016 · n° 14-20.726

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 3 septembre 2026 · n° 25-10.174

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 juin 2026 · n° 24-18.571

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 novembre 2025 · n° 23-18.066

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 novembre 2025 · n° 23-22.110

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 octobre 2025 · n° 23-11.515

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 mai 2023 · n° 21-17.644

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 7 décembre 2022 · n° 20-13.199

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 mai 2022 · n° 19-26.089

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 novembre 2020 · n° 18-24.893

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 septembre 2020 · n° 19-15.106

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 mars 2020 · n° 19-10.397

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 mars 2020 · n° 19-10.396

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 février 2020 · n° 18-22.790

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 janvier 2020 · n° 18-12.225

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 juin 2019 · n° 18-15.879

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 mars 2019 · n° 17-26.999

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 septembre 2018 · n° 17-22.344

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 septembre 2018 · n° 17-14.451

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 juin 2018 · n° 17-14.064

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 novembre 2017 · n° 16-22.213

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 mai 2017 · n° 15-29.203

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mars 2017 · n° 16-14.123

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 janvier 2017 · n° 15-24.967

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 septembre 2016 · n° 15-26.066

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 juillet 2016 · n° 15-18.428

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juin 2016 · n° 14-18.032

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