Livre III · Dispositions particulières à certaines matièresTitre IV · Les obligations et les contratsChapitre IV · La reconstitution d'actes détruits
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Extrait des motifs
« , ayant disparu, il y a lieu de faire droit à la demande de reconstitution de la minute, au vu de la copie notifiée aux avocats des parties et au procureur général près la cour d'appel de Poitier. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1432 du code de procédure civile. Vu les avis donnés aux parties. La copie de l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre Mme [H], la Banque de Nouvelle-Calédonie, M. [R] [E] et Mme [Y] [O] est jointe à la requête de Monsieur le procureur général. Monsieur l'avocat général a donné son accord pour cette procédure le 8 février 2022. 1. L'article 1432 du code de procédure civile dispose que la reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue. 2. Il y a lieu de faire droit à la demande de reconstitution de la minute. »
Extrait des motifs
« Le dossier a été communiqué au procureur général. Vu l'article 1432 du code de procédure civile. Vu les avis donnés aux parties. La copie de l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre la société [Adresse 4] et Mme [Z], la société Unicarriers France, la société Logistique manutention maintenance L2M, la société Brico Dépôt, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3]-[Localité 2]-[Localité 1]-Seine-Maritime, et la société Aprionis prévoyance radiance groupe Humanis est jointe à la requête de Monsieur le procureur général. Monsieur l'avocat général a donné son accord pour cette procédure le 8 février 2022. 1. L'artic »
Extrait des motifs
« ayant disparu, il y a lieu de faire droit à la demande de reconstitution de la minute, au vu de la copie notifiée aux parties. »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.