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Livre II · Dispositions particulières à chaque juridictionTitre III · Dispositions particulières au tribunal de commerceChapitre II · Les pouvoirs du présidentSection I · Les ordonnances de référé

Article 872 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 19764 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si une demande en référé ne correspond pas à une situation d'urgence ou à une mesure non contestée sérieusement, elle est irrecevable, mais pas nulle. Par exemple, si le juge des référés est saisi uniquement pour renvoyer l'affaire au tribunal de fond, la demande est irrecevable.

    n° 11-11.998 (2012)

  • Le juge des référés ne peut pas annuler les décisions d'une assemblée d'actionnaires, car ce n'est ni une mesure conservatoire (pour éviter un préjudice immédiat) ni une mesure de remise en état (pour rétablir une situation antérieure).

    n° 08-19.937 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2012 · n° 11-11.998

    Sommaire de la Cour

    La circonstance qu'il n'y a pas lieu à référé n'entraîne pas la nullité de l'assignation mais l'irrecevabilité de la demande. Tel est le cas lorsque le juge des référés a été saisi aux seules fins d'obtenir le renvoi à une audience du tribunal statuant au fond. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, ayant relevé que le président d'un tribunal de commerce avait été saisi en référé d'une prétention n'entrant pas dans les prévisions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, a annulé son ordonnance

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 septembre 2009 · n° 08-19.937

    Sommaire de la Cour

    L'annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 novembre 2022 · n° 21-22.056

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 872 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte qu'il appartient au président du tribunal de commerce, qui peut, dans tous les cas d'urgence et dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur est sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond, quand bien même celle-ci tendrait à l'annulation de la résiliation de la convention servant de fondement à la demande. 9. Pour rejeter les demandes de la société IBF, l'arrêt relève que le juge du fond éta »

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 mai 2017 · n° 15-28.987

    Extrait des motifs

    « Mais attendu, en premier lieu, que saisie d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel, qui s'est bornée à examiner, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans le débat, si les conditions d'application du délai de prescription étaient réunies, en a déterminé le point de départ ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt énonce que, si les antériorités de pêche sont incessibles et que la Coopérative ne peut donc les transférer, il résulte des articles 1 et 10.4 de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche à l »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.