Article 30 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 mars 2018 · n° 16-27.913

   Sommaire de la Cour

   Une mesure d'expertise destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, ordonnée en référé avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, constitue une mesure provisoire au sens de l'article 31 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, même si, en vertu de cette Convention, une juridiction d'un autre Etat lié par celle-ci est compétente pour connaître du fond. Le président du tribunal dans le ressort duquel la mesure doit, même partiellement, être exécutée, est compétent pour l'ordonner

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 juin 2026 · n° 25-12.274

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 30, 138, 142 et 143 du code de procédure civile : 7. Selon le premier de ces textes, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. 8. Aux termes du deuxième, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. 9. Aux termes du troisième, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les par »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 mai 2026 · n° 24-15.920

   Extrait des motifs

   « 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 janvier 2023 · n° 20-20.071

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 30, 31 et 546 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ces textes que l'intérêt à interjeter appel d'un chef de jugement a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demandes présentés en première instance. 10. Pour débouter [Y] [M] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, la cour d'appel relève que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions n'a pas fait appel de ce chef de préjudice et que la CIVI lui a octroyé la totalité de la somme qu'il avait sollicitée de ce chef. 11. En statuant ainsi, sans rech »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 juin 2017 · n° 16-20.446

   Extrait des motifs

   « Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 mai 2017 · n° 15-24.401

   Extrait des motifs

   « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 mai 2017 · n° 15-24.400

   Extrait des motifs

   « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du second moyen ci-après annexée, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 mars 2017 · n° 16-11.736

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 mars 2017 · n° 16-11.735

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; »

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 juin 2016 · n° 15-12.158

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence de restriction légale, l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt à être entendus sur le fond de leurs prétentions ou à discuter le bien-fondé de celles de leurs adversaires ; »

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