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Livre IV · L'arbitrageTitre II · L'arbitrage internationalChapitre IV · Les voies de recoursSection 2 · Sentences rendues à l'étranger

Article 1525 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mai 20117 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une sentence arbitrale étrangère peut être refusée en France uniquement si sa solution (et non la façon dont les arbitres l’ont justifiée) porte gravement atteinte à l’ordre public international.

    n° 21-24.106 (2023)

  • L’appel contre une décision accordant ou refusant l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère est toujours possible, même pour contester la recevabilité de la demande (comme un défaut de forme).

    n° 21-50.053 (2023)

  • Un créancier ne peut pas demander à un tribunal arbitral de trancher une créance née avant l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) du débiteur : il doit déclarer sa créance dans cette procédure.

    n° 21-15.771 (2023)

  • Un tiers peut contester par tierce opposition la décision d’une cour d’appel accordant l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère, car cette contestation vise la décision de justice, et non la sentence elle-même.

    n° 19-23.996 (2021)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 mai 2023 · n° 21-24.106

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile que l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger n'est refusé sur le fondement du premier de ces textes que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l'ordre public international

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 avril 2023 · n° 21-50.053

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 1525, alinéa 1, du code de procédure civile, la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. Viole ce texte une cour d'appel qui, pour refuser d'examiner les moyens tirés de l'irrecevabilité de la requête d'exequatur, retient que, sauf excès de pouvoir ou violation d'un principe essentiel de procédure, l'appel de l'ordonnance d'exequatur n'est ouvert que dans les cas limitativement énumérés à l'article 1520 du code de procédure civile, alors que ce texte concerne le seul contrôle de la sentence, qu'il limite afin d'écarter toute appréciation du bien ou du mal jugé de l'arbitre, mais ne fait pas obstacle à l'examen des fins de non-recevoir opposées à la demande d'exequatur

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  3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 février 2023 · n° 21-15.771

    Sommaire de la Cour

    Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles, qui relève de l'ordre public international, interdit, après l'ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d'un tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture et impose à ce créancier de déclarer sa créance et de se soumettre, au préalable, à la procédure de vérification des créances. Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant qu'un créancier avait, après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur, présenté à un tribunal arbitral international, déjà saisi par le débiteur avant ce jugement, une demande reconventionnelle en paiement d'une créance antérieure contre ce débiteur, refuse de prononcer l'exequatur de la sentence ayant fait droit à cette demande reconventionnelle et condamné le débiteur à payer diverses sommes à ce créancier

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  4. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 mai 2021 · n° 19-23.996

    Sommaire de la Cour

    La tierce opposition exercée contre l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger constitue une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger. Dès lors, viole les articles 1525, alinéa 1, et 585 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable la tierce opposition formée contre un arrêt ayant accordé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger au motif que l'article 1506 du code de procédure civile n'ouvre pas la voie de la tierce opposition à l'encontre des sentences rendues en France en matière internationale ou à l'étranger

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 mai 2015 · n° 14-17.015

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'un appel a été formé contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, seul l'arrêt confère l'exequatur à celle-ci ; commet un excès de pouvoir le juge de l'exécution qui se prononce sur l'ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance alors que le seul recours contre cette décision est l'appel interjeté contre l'ordonnance qui statue sur l'exequatur de la sentence arbitrale rendue à l'étranger

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  6. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 octobre 2024 · n° 23-14.368

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1520, 1°, et 1525 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage, ce contrôle étant exclusif de toute révision au fond de la sentence. 7. En matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l'Etat à l'arbitrage procède de l'offre permanente d'arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d'investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des d »

    Lire l'arrêt
  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juin 2017 · n° 16-13.729

    Extrait des motifs

    « Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.