Article 1037 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 juin 2018 · n° 17-17.221

   Extrait des motifs

   « Mais attendu qu'il résulte des productions, d'une part, que par délibération du 2 février 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'association a décidé que l'association se pourvoirait en cassation à l'encontre de l'arrêt attaqué et que mandat était donné au président pour la représenter en justice à cette occasion, et, d'autre part, que l'élection du bureau de l'association par le conseil d'administration du 21 avril 2017 comprenait M. H... comme président ; qu'aucune de ces décisions n'ayant été frappées de nullité, l'association, représentée par son président en exercice, M. H..., avait qualité à agir devant la Cour de cassation à la date du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi es »

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 juin 2018 · n° 17-17.220

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 1032 à 1037 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que la régularité et la recevabilité de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi, qui ne constitue pas une nouvelle déclaration d'appel, s'apprécient au seul regard des textes susvisés, au moment de cette saisine et en fonction de la situation des parties à cette date ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine pour défaut du droit d'agir et constater qu'elle n'était pas régulièrement saisie, la cour d'appel retient que le pouvoir d'agir des dirigeants au nom de leur association ne peut résulter que d'une convention, en principe les statuts de l'as »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 janvier 2016 · n° 14-24.768

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 9, 979-1 et 1037 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, ensemble l'article 16 du même code ; »

   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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