Code du travail : la jurisprudence article par article
Texte en vigueur et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
675 articles · dont 94 abrogés
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675 articles
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre unique
Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs
- L. 1111-1Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés…5 décisions
- L. 1111-2Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés…20 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre unique
Droits et libertés dans l'entreprise
- L. 1121-1Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions…151 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre II
Principe de non-discrimination
- L. 1132-1Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage…237 décisions
- L. 1132-2Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à…12 décisions
- L. 1132-3Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir…3 décisions
- L. 1132-3-3Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu…12 décisions
- L. 1132-4Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent…43 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre III
Différences de traitement autorisées
- L. 1133-1L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence…17 décisions
- L. 1133-2Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont…7 décisions
- L. 1133-3Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de…6 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre IV
Actions en justice
- L. 1134-1Dispositions communes140 décisions
- L. 1134-5Dispositions communes40 décisions
Livre Ier · Titre IV · Chapitre II
Dispositions générales
- L. 1142-1Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner…3 décisions
Livre Ier · Titre V · Chapitre II
Harcèlement moral
- L. 1152-1Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une…216 décisions
- L. 1152-2Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne…50 décisions
- L. 1152-3Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et…81 décisions
- L. 1152-4L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral…20 décisions
Livre Ier · Titre V · Chapitre III
Harcèlement sexuel
- L. 1153-1Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou…16 décisions
- L. 1153-3Abrogé3 décisions
- L. 1153-4Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.3 décisions
- L. 1153-5L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y…5 décisions
- L. 1153-6Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.6 décisions
Livre Ier · Titre V · Chapitre IV
Actions en justice
- L. 1154-1Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L…185 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre unique
Champ d'application
- L. 1211-1Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés…4 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre Ier
Formation du contrat de travail
- L. 1221-1Dispositions générales452 décisions
- L. 1221-3Dispositions générales4 décisions
- L. 1221-10Formalités à l'embauche et à l'emploi3 décisions
- L. 1221-19Période d'essai3 décisions
- L. 1221-21Période d'essai7 décisions
- L. 1221-23Période d'essai4 décisions
- L. 1221-25Période d'essai3 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre II
Exécution et modification du contrat de travail
- L. 1222-1Exécution du contrat de travail50 décisions
- L. 1222-3Exécution du contrat de travail4 décisions
- L. 1222-4Exécution du contrat de travail8 décisions
- L. 1222-6Modification du contrat de travail pour motif économique12 décisions
- L. 1222-9Télétravail3 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre IV
Transfert du contrat de travail
- L. 1224-1Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession…184 décisions
- L. 1224-2Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations…34 décisions
- L. 1224-3Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette…14 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre V
Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- L. 1225-4Protection de la grossesse et de la maternité17 décisions
- L. 1225-5Protection de la grossesse et de la maternité4 décisions
- L. 1225-17Protection de la grossesse et de la maternité3 décisions
- L. 1225-25Protection de la grossesse et de la maternité3 décisions
- L. 1225-55Congés d'éducation des enfants7 décisions
- L. 1225-59Congés d'éducation des enfants3 décisions
- L. 1225-71Sanctions10 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre VI
Maladie, accident et inaptitude médicale
- L. 1226-1Absences pour maladie ou accident6 décisions
- L. 1226-2Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave92 décisions
- L. 1226-2-1Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave16 décisions
- L. 1226-4Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave41 décisions
- L. 1226-6Accident du travail ou maladie professionnelle5 décisions
- L. 1226-7Accident du travail ou maladie professionnelle19 décisions
- L. 1226-8Accident du travail ou maladie professionnelle9 décisions
- L. 1226-9Accident du travail ou maladie professionnelle59 décisions
- L. 1226-10Accident du travail ou maladie professionnelle137 décisions
- L. 1226-11Accident du travail ou maladie professionnelle12 décisions
- L. 1226-12Accident du travail ou maladie professionnelle46 décisions
- L. 1226-13Accident du travail ou maladie professionnelle40 décisions
- L. 1226-14Accident du travail ou maladie professionnelle115 décisions
- L. 1226-15Accident du travail ou maladie professionnelle56 décisions
- L. 1226-16Accident du travail ou maladie professionnelle3 décisions
- L. 1226-23Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin6 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre Ier
Dispositions générales
- L. 1231-1Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou…178 décisions
- L. 1231-4L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le…10 décisions
- L. 1231-5Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un…11 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre II
Licenciement pour motif personnel
- L. 1232-1Cause réelle et sérieuse98 décisions
- L. 1232-2Entretien préalable38 décisions
- L. 1232-3Entretien préalable8 décisions
- L. 1232-4Entretien préalable9 décisions
- L. 1232-6Notification du licenciement166 décisions
- L. 1232-14Conseiller du salarié4 décisions
- R. 1232-1Entretien préalable4 décisions
- D. 1232-5Conseiller du salarié5 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre III
Licenciement pour motif économique
- L. 1233-1Champ d'application5 décisions
- L. 1233-2Dispositions communes20 décisions
- L. 1233-3Dispositions communes165 décisions
- L. 1233-4Dispositions communes151 décisions
- L. 1233-5Dispositions communes39 décisions
- L. 1233-7Dispositions communes5 décisions
- L. 1233-8Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours3 décisions
- L. 1233-15Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours8 décisions
- L. 1233-16Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours29 décisions
- L. 1233-24-1Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours3 décisions
- L. 1233-28Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours5 décisions
- L. 1233-30Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours3 décisions
- L. 1233-39Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours7 décisions
- L. 1233-45Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours16 décisions
- L. 1233-57-5Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours3 décisions
- L. 1233-58Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire11 décisions
- L. 1233-61Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement45 décisions
- L. 1233-62Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement23 décisions
- L. 1233-65Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement29 décisions
- L. 1233-66Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement19 décisions
- L. 1233-67Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement65 décisions
- L. 1233-68Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement4 décisions
- L. 1233-69Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement44 décisions
- L. 1233-71Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement7 décisions
- L. 1233-72Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement12 décisions
- R. 1233-18Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement4 décisions
- R. 1233-32Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement4 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre IV
Conséquences du licenciement
- L. 1234-1Préavis et indemnité de licenciement155 décisions
- L. 1234-4Préavis et indemnité de licenciement4 décisions
- L. 1234-5Préavis et indemnité de licenciement165 décisions
- L. 1234-9Préavis et indemnité de licenciement145 décisions
- L. 1234-11Préavis et indemnité de licenciement5 décisions
- L. 1234-20Documents remis par l'employeur11 décisions
- R. 1234-1Indemnité de licenciement15 décisions
- R. 1234-2Indemnité de licenciement21 décisions
- R. 1234-4Indemnité de licenciement12 décisions
- R. 1234-9Documents remis par l'employeur10 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre V
Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- L. 1235-1Dispositions communes138 décisions
- L. 1235-2Dispositions communes43 décisions
- L. 1235-3Dispositions communes173 décisions
- L. 1235-3-1Dispositions communes27 décisions
- L. 1235-4Dispositions communes145 décisions
- L. 1235-5Dispositions communes67 décisions
- L. 1235-7Licenciement pour motif économique8 décisions
- L. 1235-7-1Licenciement pour motif économique12 décisions
- L. 1235-10Licenciement pour motif économique39 décisions
- L. 1235-11Licenciement pour motif économique15 décisions
- L. 1235-12Licenciement pour motif économique5 décisions
- L. 1235-15Licenciement pour motif économique6 décisions
- L. 1235-16Licenciement pour motif économique14 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre VI
Rupture de certains types de contrats
- L. 1236-8Contrat conclu pour la durée d'un chantier3 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre VII
Autres cas de rupture
- L. 1237-1Rupture à l'initiative du salarié39 décisions
- L. 1237-2Rupture à l'initiative du salarié17 décisions
- L. 1237-4Retraite3 décisions
- L. 1237-5Retraite12 décisions
- L. 1237-9Retraite21 décisions
- L. 1237-10Retraite3 décisions
- L. 1237-11Rupture conventionnelle37 décisions
- L. 1237-12Rupture conventionnelle5 décisions
- L. 1237-13Rupture conventionnelle24 décisions
- L. 1237-14Rupture conventionnelle26 décisions
- L. 1237-15Rupture conventionnelle4 décisions
- D. 1237-2Retraite3 décisions
Livre II · Titre IV · Chapitre II
Conclusion et exécution du contrat
- L. 1242-1Conditions de recours44 décisions
- L. 1242-2Conditions de recours61 décisions
- L. 1242-3Conditions de recours12 décisions
- L. 1242-7Fixation du terme et durée du contrat13 décisions
- L. 1242-10Période d'essai3 décisions
- L. 1242-12Forme, contenu et transmission du contrat52 décisions
- L. 1242-13Forme, contenu et transmission du contrat7 décisions
- L. 1242-14Conditions d'exécution du contrat3 décisions
- D. 1242-1Conditions de recours20 décisions
Livre II · Titre IV · Chapitre III
Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- L. 1243-1Rupture anticipée du contrat39 décisions
- L. 1243-4Rupture anticipée du contrat14 décisions
- L. 1243-8Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance10 décisions
- L. 1243-10Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance5 décisions
- L. 1243-11Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance9 décisions
Livre II · Titre IV · Chapitre IV
Succession de contrats
- L. 1244-1Contrats successifs avec le même salarié8 décisions
- L. 1244-2Contrats successifs avec le même salarié4 décisions
Livre II · Titre IV · Chapitre V
Requalification du contrat
- L. 1245-1Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des…91 décisions
- L. 1245-2Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée…39 décisions
- R. 1245-1Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée…4 décisions
Livre II · TITRE V · Chapitre Ier
Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- L. 1251-5Conditions de recours13 décisions
- L. 1251-6Conditions de recours13 décisions
- L. 1251-7Conditions de recours5 décisions
- L. 1251-10Conditions de recours4 décisions
- L. 1251-16Contrat de mission17 décisions
- L. 1251-17Contrat de mission9 décisions
- L. 1251-18Contrat de mission6 décisions
- L. 1251-21Contrat de mission4 décisions
- L. 1251-24Contrat de mission3 décisions
- L. 1251-30Contrat de mission3 décisions
- L. 1251-35Contrat de mission3 décisions
- L. 1251-36Contrat de mission8 décisions
- L. 1251-37Contrat de mission5 décisions
- L. 1251-40Contrat de mission25 décisions
- L. 1251-41Contrat de mission15 décisions
- L. 1251-43Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire10 décisions
- L. 1251-59Actions en justice5 décisions
- D. 1251-32Actions en justice5 décisions
- D. 1251-33Actions en justice5 décisions
Livre II · Titre VII · Chapitre Ier
Chèque emploi-service universel
- L. 1271-5Objet et modalités de mise en oeuvre3 décisions
Livre II · Titre VII · Chapitre III
Titre emploi-entreprise
- D. 1273-3Abrogé3 décisions
- D. 1273-4Abrogé3 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre unique
Champ d'application
- L. 1311-2L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au…3 décisions
Livre III · Titre II · Chapitre Ier
Contenu et conditions de validité
- L. 1321-1Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures…7 décisions
- L. 1321-3Le règlement intérieur ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux…8 décisions
- L. 1321-4Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et…6 décisions
- L. 1321-6Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs…7 décisions
Livre III · Titre III · Chapitre Ier
Sanction disciplinaire
- L. 1331-1Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite…47 décisions
- L. 1331-2Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est…7 décisions
Livre III · Titre III · Chapitre II
Procédure disciplinaire
- L. 1332-1Garanties de procédure6 décisions
- L. 1332-2Garanties de procédure34 décisions
- L. 1332-3Garanties de procédure16 décisions
- L. 1332-4Prescription des faits fautifs46 décisions
Livre III · Titre III · Chapitre III
Contrôle juridictionnel
- L. 1333-1En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits…5 décisions
- L. 1333-2Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou…12 décisions
Livre IV · Titre Ier · Chapitre Ier
Compétence en raison de la matière
- L. 1411-1Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de…42 décisions
- L. 1411-4Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des…4 décisions
Livre IV · Titre IV · Chapitre II
Statut des conseillers prud'hommes
- L. 1442-19Discipline et protection3 décisions
Livre IV · Titre V · Chapitre Ier
Dispositions générales
- R. 1451-1Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie…3 décisions
Livre IV · Titre V · Chapitre II
Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes
- R. 1452-1La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent…16 décisions
- R. 1452-2Abrogé3 décisions
- R. 1452-4Abrogé3 décisions
- R. 1452-5Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1 , la convocation du défendeur devant le…10 décisions
- R. 1452-6La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le…53 décisions
- R. 1452-7Recevabilité des demandesAbrogé26 décisions
- R. 1452-8Recevabilité des demandesAbrogé36 décisions
Livre IV · Titre V · Chapitre III
Assistance et représentation des parties
- R. 1453-1Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.3 décisions
- R. 1453-2Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1° Les salariés ou les employeurs…6 décisions
- R. 1453-3La procédure prud'homale est orale.8 décisions
Livre IV · Titre V · Chapitre IV
Conciliation et jugement
- R. 1454-10Conciliation3 décisions
- R. 1454-12Conciliation4 décisions
- R. 1454-14Conciliation3 décisions
Livre IV · Titre V · Chapitre V
Référé
- R. 1455-5Compétence de la formation de référé11 décisions
- R. 1455-6Compétence de la formation de référé31 décisions
- R. 1455-7Compétence de la formation de référé38 décisions
Livre IV · Titre VI · Chapitre Ier
Appel
- R. 1461-1Le délai d'appel est d'un mois. A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R…7 décisions
- R. 1461-2L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la…6 décisions
Livre IV · Titre VI · Chapitre II
Pourvoi en cassation
- R. 1462-1Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions…27 décisions
- D. 1462-3Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.10 décisions
Livre IV · Titre VII · Chapitre unique
Prescription des actions en justice
- L. 1471-1Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où…81 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre Ier
Critères de représentativité
- L. 2121-1La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1°…67 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre II
Syndicats représentatifs
- L. 2122-1Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement56 décisions
- L. 2122-2Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement15 décisions
- L. 2122-3Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement8 décisions
- L. 2122-10-6Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés10 décisions
Livre Ier · TITRE III · Chapitre Ier
Objet et constitution
- L. 2131-1Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des…9 décisions
- L. 2131-2Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires…4 décisions
- L. 2131-3Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre…8 décisions
- R. 2131-1Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire…5 décisions
Livre Ier · TITRE III · Chapitre II
Capacité civile
- L. 2132-1Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.3 décisions
- L. 2132-3Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions…78 décisions
Livre Ier · TITRE III · Chapitre III
Unions de syndicats
- L. 2133-1Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de…11 décisions
- L. 2133-2Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1 , L. 2131-3 à L. 2131-5 , L…6 décisions
- L. 2133-3Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent…21 décisions
Livre Ier · TITRE III · Chapitre V
Ressources et moyens
- L. 2135-1Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles8 décisions
- L. 2135-5Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles3 décisions
Livre Ier · Titre IV · Chapitre Ier
Principes
- L. 2141-4L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés…5 décisions
- L. 2141-5Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une…72 décisions
- L. 2141-5-1En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la…4 décisions
- L. 2141-8Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur…4 décisions
- L. 2141-10Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail…10 décisions
Livre Ier · Titre IV · Chapitre II
Section syndicale
- L. 2142-1Constitution45 décisions
- L. 2142-1-1Représentant de la section syndicale64 décisions
- L. 2142-1-2Représentant de la section syndicale16 décisions
- L. 2142-1-3Représentant de la section syndicale5 décisions
- L. 2142-3Affichage et diffusion des communications syndicales6 décisions
- L. 2142-7Affichage et diffusion des communications syndicales5 décisions
Livre Ier · Titre IV · Chapitre III
Délégué syndical
- L. 2143-1Conditions de désignation7 décisions
- L. 2143-3Conditions de désignation114 décisions
- L. 2143-4Conditions de désignation9 décisions
- L. 2143-5Conditions de désignation14 décisions
- L. 2143-6Conditions de désignation8 décisions
- L. 2143-7Conditions de désignation9 décisions
- L. 2143-8Conditions de désignation22 décisions
- L. 2143-10Mandat4 décisions
- L. 2143-12Mandat5 décisions
- L. 2143-13Exercice des fonctions8 décisions
- L. 2143-17Exercice des fonctions27 décisions
- L. 2143-22Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés10 décisions
- R. 2143-2Conditions de désignation3 décisions
- R. 2143-5Conditions de désignation21 décisions
- D. 2143-4Conditions de désignation7 décisions
Livre Ier · Titre IV · Chapitre V
Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- L. 2145-11Congés de formation économique, sociale et syndicale3 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre II
Contenu et durée des conventions et accords
- L. 2222-1Détermination du champ d'application des conventions et accords22 décisions
- L. 2222-4Détermination de la durée des conventions et accords3 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre Ier
Conditions de validité
- L. 2231-1Capacité à négocier15 décisions
- L. 2231-8Opposition4 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre II
Règles applicables à chaque niveau de négociation
- L. 2232-6Conventions de branche et accords professionnels5 décisions
- L. 2232-9Conventions de branche et accords professionnels4 décisions
- L. 2232-12Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement18 décisions
- L. 2232-13Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement4 décisions
- L. 2232-16Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement3 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre III
Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public
- L. 2233-1Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les…3 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre IV
Commissions paritaires locales
- L. 2234-3Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur…4 décisions
Livre II · Titre IV · Chapitre Ier
Négociation de branche et professionnelle
- L. 2241-1Négociation annuelle3 décisions
- L. 2241-2Négociation annuelle3 décisions
Livre II · Titre IV · Chapitre II
Négociation obligatoire en entreprise
- L. 2242-15Négociation triennale3 décisions
Livre II · Titre V · Chapitre Ier
Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements
- L. 2251-1Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions…20 décisions
Livre II · Titre V · Chapitre III
Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large
- L. 2253-1La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier…4 décisions
- L. 2253-3Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 , les stipulations de la…4 décisions
Livre II · Titre V · Chapitre IV
Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail
- L. 2254-1Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux…29 décisions
- L. 2254-2I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de…3 décisions
Livre II · Titre VI · Chapitre Ier
Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- L. 2261-1Date d'entrée en vigueur6 décisions
- L. 2261-2Détermination de la convention collective applicable15 décisions
- L. 2261-7Révision7 décisions
- L. 2261-8Révision4 décisions
- L. 2261-9Dénonciation7 décisions
- L. 2261-10Dénonciation8 décisions
- L. 2261-13Dénonciation7 décisions
- L. 2261-14Mise en cause16 décisions
- L. 2261-15Extension et élargissement11 décisions
- L. 2261-19Extension et élargissement8 décisions
- L. 2261-27Extension et élargissement5 décisions
- L. 2261-34Restructuration des branches professionnelles3 décisions
Livre II · Titre VI · Chapitre II
Effets de l'application des conventions et accords
- L. 2262-1Obligations d'exécution8 décisions
- L. 2262-11Actions en justice3 décisions
- L. 2262-14Actions en justice5 décisions
- R. 2262-1Information et communication4 décisions
- R. 2262-3Information et communication3 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre II
Conditions de mise en place
- L. 2312-2Dispositions générales5 décisions
- L. 2312-6Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés3 décisions
- L. 2312-8Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés8 décisions
- L. 2312-19Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés5 décisions
- L. 2312-36Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés3 décisions
- L. 2312-59Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés3 décisions
- L. 2312-63Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés4 décisions
- R. 2312-6Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés4 décisions
- R. 2312-10Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés3 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre III
Attributions
- L. 2313-1Attributions générales12 décisions
- L. 2313-2Attributions générales10 décisions
- L. 2313-4Attributions générales9 décisions
- L. 2313-5Attributions générales8 décisions
- L. 2313-7Attributions générales6 décisions
- L. 2313-8Attributions générales5 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre IV
Nombre, élection et mandat
- L. 2314-1Nombre5 décisions
- L. 2314-2Nombre16 décisions
- L. 2314-3Nombre25 décisions
- L. 2314-3-1ElectionAbrogé12 décisions
- L. 2314-5Election12 décisions
- L. 2314-6Election15 décisions
- L. 2314-7Election6 décisions
- L. 2314-8Election7 décisions
- L. 2314-10Election5 décisions
- L. 2314-11Election15 décisions
- L. 2314-13Election13 décisions
- L. 2314-15Election7 décisions
- L. 2314-18Election6 décisions
- L. 2314-18-1ElectionAbrogé6 décisions
- L. 2314-19Election8 décisions
- L. 2314-21Election9 décisions
- L. 2314-23Election16 décisions
- L. 2314-24Election13 décisions
- L. 2314-25Election4 décisions
- L. 2314-26Election7 décisions
- L. 2314-27Election16 décisions
- L. 2314-28Election12 décisions
- L. 2314-29Election13 décisions
- L. 2314-30Election57 décisions
- L. 2314-31Election4 décisions
- L. 2314-32Election46 décisions
- L. 2314-37Durée et fin du mandat8 décisions
- R. 2314-1Nombre5 décisions
- R. 2314-8Election6 décisions
- R. 2314-23Election5 décisions
- R. 2314-24Election30 décisions
- R. 2314-25Election17 décisions
- R. 2314-27ElectionAbrogé5 décisions
- R. 2314-28ElectionAbrogé16 décisions
- R. 2314-29ElectionAbrogé7 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre V
Fonctionnement
- L. 2315-1Heures de délégation8 décisions
- L. 2315-2Heures de délégation3 décisions
- L. 2315-3Heures de délégation18 décisions
- L. 2315-9Heures de délégation3 décisions
- L. 2315-10Heures de délégation5 décisions
- L. 2315-11Heures de délégation3 décisions
- L. 2315-38Local et affichages3 décisions
- L. 2315-39Local et affichages6 décisions
- L. 2315-80Local et affichages3 décisions
- L. 2315-81Local et affichages3 décisions
- L. 2315-83Local et affichages3 décisions
- L. 2315-86Local et affichages16 décisions
- L. 2315-88Local et affichages4 décisions
- L. 2315-91Local et affichages3 décisions
- L. 2315-92Local et affichages3 décisions
- L. 2315-94Local et affichages13 décisions
- R. 2315-49Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés8 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre VI
Dispositions pénales
- L. 2316-1Comité social et économique central5 décisions
- L. 2316-20Comité social et économique d'établissement4 décisions
- L. 2316-21Comité social et économique d'établissement8 décisions
Livre III · Titre II · Chapitre II
Conditions de mise en place et de suppression
- L. 2322-4Conditions de mise en placeAbrogé10 décisions
Livre III · Titre II · Chapitre III
Attributions
- L. 2323-1Attributions économiquesAbrogé16 décisions
- L. 2323-3Attributions économiquesAbrogé6 décisions
- L. 2323-4Attributions économiquesAbrogé8 décisions
- L. 2323-6Attributions économiquesAbrogé6 décisions
- L. 2323-8Attributions économiquesAbrogé5 décisions
- L. 2323-12Attributions économiquesAbrogé4 décisions
- L. 2323-15Attributions économiquesAbrogé3 décisions
- L. 2323-27Attributions économiquesAbrogé4 décisions
- L. 2323-78Attributions économiquesAbrogé5 décisions
- L. 2323-83Attributions en matière d'activités sociales et culturellesAbrogé4 décisions
- L. 2323-86Attributions en matière d'activités sociales et culturellesAbrogé17 décisions
- R. 2323-1Attributions économiquesAbrogé6 décisions
- R. 2323-1-1Attributions économiquesAbrogé5 décisions
Livre III · Titre II · Chapitre IV
Composition, élection et mandat
- L. 2324-1CompositionAbrogé4 décisions
- L. 2324-2CompositionAbrogé29 décisions
- L. 2324-4ElectionAbrogé19 décisions
- L. 2324-4-1ElectionAbrogé14 décisions
- L. 2324-11ElectionAbrogé4 décisions
- L. 2324-13ElectionAbrogé3 décisions
- L. 2324-14ElectionAbrogé9 décisions
- L. 2324-15ElectionAbrogé4 décisions
- L. 2324-17-1ElectionAbrogé5 décisions
- L. 2324-19ElectionAbrogé8 décisions
- L. 2324-21ElectionAbrogé6 décisions
- L. 2324-22ElectionAbrogé12 décisions
- L. 2324-22-1ElectionAbrogé7 décisions
- L. 2324-23ElectionAbrogé6 décisions
- L. 2324-25Durée et fin du mandatAbrogé3 décisions
- L. 2324-26Durée et fin du mandatAbrogé3 décisions
- R. 2324-4ElectionAbrogé5 décisions
- R. 2324-19ElectionAbrogé3 décisions
- R. 2324-24ElectionAbrogé15 décisions
- R. 2324-25ElectionAbrogé7 décisions
Livre III · Titre II · Chapitre V
Fonctionnement
- L. 2325-1Dispositions généralesAbrogé6 décisions
- L. 2325-2Dispositions généralesAbrogé5 décisions
- L. 2325-5Dispositions généralesAbrogé3 décisions
- L. 2325-6Heures de délégationAbrogé5 décisions
- L. 2325-7Heures de délégationAbrogé10 décisions
- L. 2325-14RéunionsAbrogé3 décisions
- L. 2325-18RéunionsAbrogé3 décisions
- L. 2325-35Recours à un expertAbrogé18 décisions
- L. 2325-36Recours à un expertAbrogé13 décisions
- L. 2325-37Recours à un expertAbrogé7 décisions
- L. 2325-40Recours à un expertAbrogé6 décisions
- L. 2325-43Subvention de fonctionnementAbrogé14 décisions
- R. 2325-7Recours à un expertAbrogé3 décisions
Livre III · Titre II · Chapitre VI
Délégation unique du personnel
- L. 2326-1Mise en placeAbrogé11 décisions
- L. 2326-2Composition et électionAbrogé4 décisions
Livre III · Titre II · Chapitre VII
Comité central d'entreprise et comités d'établissements
- L. 2327-2Comité central d'entrepriseAbrogé5 décisions
- L. 2327-6Comité central d'entrepriseAbrogé4 décisions
- L. 2327-7Comité central d'entrepriseAbrogé4 décisions
- L. 2327-15Comités d'établissementAbrogé6 décisions
- R. 2327-6Recours et contestationsAbrogé3 décisions
Livre III · Titre III · Chapitre Ier
Mise en place
- L. 2331-1I.-Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante…8 décisions
Livre III · Titre III · Chapitre III
Composition, élection et mandat
- L. 2333-2Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus…3 décisions
Livre IV · Titre Ier · Chapitre Ier
Protection en cas de licenciement
- L. 2411-1Champ d'application88 décisions
- L. 2411-2Champ d'application6 décisions
- L. 2411-3Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté34 décisions
- L. 2411-5Licenciement d'un délégué du personnel58 décisions
- L. 2411-6Licenciement d'un délégué du personnel3 décisions
- L. 2411-7Licenciement d'un délégué du personnel13 décisions
- L. 2411-8Licenciement d'un membre du comité d'entreprise24 décisions
- L. 2411-10Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises7 décisions
- L. 2411-13Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail16 décisions
- L. 2411-18Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation4 décisions
- L. 2411-21Licenciement du conseiller du salarié8 décisions
- L. 2411-22Licenciement du conseiller prud'homme19 décisions
Livre IV · Titre Ier · Chapitre II
Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- L. 2412-1Champ d'application3 décisions
Livre IV · Titre Ier · Chapitre III
Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire
- L. 2413-1L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par…3 décisions
Livre IV · Titre Ier · Chapitre IV
Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
- L. 2414-1Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application…5 décisions
Livre IV · Titre II · Chapitre Ier
Demande d'autorisation et instruction de la demande
- L. 2421-1Procédure applicable en cas de licenciement7 décisions
- L. 2421-3Procédure applicable en cas de licenciement16 décisions
- L. 2421-8Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée8 décisions
- L. 2421-9Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement3 décisions
Livre IV · Titre II · Chapitre II
Contestation de la décision administrative
- L. 2422-1Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat16 décisions
- L. 2422-2Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat3 décisions
- L. 2422-4Indemnisation du préjudice43 décisions
Livre V · Titre Ier · Chapitre Ier
Dispositions générales
- L. 2511-1L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable…36 décisions
Livre V · Titre Ier · Chapitre II
Dispositions particulières dans les services publics
- L. 2512-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des…4 décisions
- L. 2512-2Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du…11 décisions
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre unique
Champ d'application
- L. 3111-1Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés…4 décisions
- L. 3111-2Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III. Sont considérés comme ayant…37 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre Ier
Durée du travail
- L. 3121-1Travail effectif, astreintes et équivalences70 décisions
- L. 3121-2Travail effectif, astreintes et équivalences17 décisions
- L. 3121-3Travail effectif, astreintes et équivalences16 décisions
- L. 3121-4Travail effectif, astreintes et équivalences19 décisions
- L. 3121-5Travail effectif, astreintes et équivalences18 décisions
- L. 3121-7Travail effectif, astreintes et équivalences4 décisions
- L. 3121-9Travail effectif, astreintes et équivalences10 décisions
- L. 3121-10Travail effectif, astreintes et équivalences8 décisions
- L. 3121-11Travail effectif, astreintes et équivalences14 décisions
- L. 3121-14Travail effectif, astreintes et équivalences4 décisions
- L. 3121-16Durée légale et heures supplémentaires6 décisions
- L. 3121-18Durée légale et heures supplémentaires5 décisions
- L. 3121-20Durée légale et heures supplémentaires9 décisions
- L. 3121-22Durée légale et heures supplémentaires81 décisions
- L. 3121-24Durée légale et heures supplémentaires5 décisions
- L. 3121-28Durées maximales de travail34 décisions
- L. 3121-29Durées maximales de travail4 décisions
- L. 3121-33Durées maximales de travail40 décisions
- L. 3121-34Durées maximales de travail10 décisions
- L. 3121-35Durées maximales de travail14 décisions
- L. 3121-36Durées maximales de travail4 décisions
- L. 3121-38Durées maximales de travail11 décisions
- L. 3121-39Durées maximales de travail22 décisions
- L. 3121-40Durées maximales de travail13 décisions
- L. 3121-41Conventions de forfait6 décisions
- L. 3121-43Conventions de forfait6 décisions
- L. 3121-44Conventions de forfait3 décisions
- L. 3121-45Conventions de forfait33 décisions
- L. 3121-46Conventions de forfait7 décisions
- L. 3121-48Conventions de forfait3 décisions
- L. 3121-55Dispositions d'application4 décisions
- L. 3121-60Dispositions d'application6 décisions
- L. 3121-64Dispositions d'application7 décisions
- L. 3121-65Dispositions d'application5 décisions
- R. 3121-2Travail effectif, astreintes et équivalences10 décisions
- D. 3121-14Durée légale et heures supplémentairesAbrogé8 décisions
- D. 3121-14-1Durée légale et heures supplémentairesAbrogé5 décisions
- D. 3121-19Durée légale et heures supplémentaires4 décisions
- D. 3121-23Durée légale et heures supplémentaires5 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre II
Répartition et aménagement des horaires
- L. 3122-2Répartition de l'horaire collectif11 décisions
- L. 3122-3Répartition de l'horaire collectif6 décisions
- L. 3122-4Répartition de l'horaire collectif6 décisions
- L. 3122-6Répartition de l'horaire collectifAbrogé4 décisions
- L. 3122-9Répartition de l'horaire collectif11 décisions
- L. 3122-10Répartition de l'horaire collectif14 décisions
- L. 3122-11Répartition de l'horaire collectif3 décisions
- L. 3122-19Aménagement des horaires3 décisions
- L. 3122-22Travail de nuit5 décisions
- L. 3122-32Travail de nuitAbrogé3 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre III
Travail à temps partiel et travail intermittent
- L. 3123-1Travail à temps partiel8 décisions
- L. 3123-5Travail à temps partiel3 décisions
- L. 3123-6Travail à temps partiel14 décisions
- L. 3123-8Travail à temps partiel3 décisions
- L. 3123-9Travail à temps partiel3 décisions
- L. 3123-10Travail à temps partiel8 décisions
- L. 3123-11Travail à temps partiel7 décisions
- L. 3123-14Travail à temps partiel130 décisions
- L. 3123-16Travail à temps partiel4 décisions
- L. 3123-17Travail à temps partiel32 décisions
- L. 3123-18Travail à temps partiel4 décisions
- L. 3123-19Travail à temps partiel4 décisions
- L. 3123-21Travail à temps partiel10 décisions
- L. 3123-25Travail à temps partiel17 décisions
- L. 3123-31Travail à temps partiel18 décisions
- L. 3123-33Travail intermittent10 décisions
- L. 3123-34Travail intermittent11 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre Ier
Repos quotidien
- L. 3131-1Ordre public11 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre II
Repos hebdomadaire
- L. 3132-2Principes3 décisions
- L. 3132-3Principes4 décisions
- L. 3132-12Dérogations3 décisions
- L. 3132-13Dérogations3 décisions
- L. 3132-29Décisions de fermeture6 décisions
- L. 3132-31Procédure de référé de l'inspecteur du travail3 décisions
- R. 3132-5Dérogations3 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre III
Jours fériés
- L. 3133-1Dispositions générales4 décisions
- L. 3133-3Dispositions générales4 décisions
- L. 3133-6Journée du 1er mai3 décisions
Livre Ier · Titre IV · Chapitre Ier
Congés payés
- L. 3141-1Droit au congé20 décisions
- L. 3141-3Durée du congé35 décisions
- L. 3141-5Durée du congé14 décisions
- L. 3141-9Durée du congé3 décisions
- L. 3141-12Prise des congés29 décisions
- L. 3141-14Prise des congés21 décisions
- L. 3141-16Prise des congés4 décisions
- L. 3141-18Prise des congés4 décisions
- L. 3141-19Prise des congés3 décisions
- L. 3141-22Prise des congés66 décisions
- L. 3141-24Indemnités de congés13 décisions
- L. 3141-26Indemnités de congés37 décisions
- L. 3141-28Indemnités de congés5 décisions
- L. 3141-29Indemnités de congés3 décisions
- L. 3141-30Indemnités de congés5 décisions
- D. 3141-5Prise des congés12 décisions
- D. 3141-6Prise des congés11 décisions
- D. 3141-12Caisses de congés payés3 décisions
- D. 3141-29Caisses de congés payés3 décisions
Livre Ier · Titre V · Chapitre Ier
Objet et mise en place
- L. 3151-1Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou…3 décisions
Livre Ier · Titre VII · Chapitre Ier
Contrôle de la durée du travail
- L. 3171-4Documents fournis au juge429 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre unique
Champ d'application
- L. 3211-1Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.7 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre Ier
Principes
- L. 3221-2Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération…8 décisions
- L. 3221-3Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum…8 décisions
- L. 3221-4Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de…17 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre Ier
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- D. 3231-5Modalités de fixation6 décisions
- D. 3231-6Modalités de fixation9 décisions
Livre II · Titre IV · Chapitre II
Mensualisation
- L. 3242-1La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du…22 décisions
Livre II · Titre IV · Chapitre III
Bulletin de paie
- L. 3243-2Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce…11 décisions
- L. 3243-3L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part…23 décisions
- R. 3243-1Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que…19 décisions
Livre II · Titre IV · Chapitre IV
Pourboires
- L. 3244-1Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "…4 décisions
Livre II · Titre IV · Chapitre V
Action en paiement et prescription
- L. 3245-1L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui…127 décisions
Livre II · Titre V · Chapitre Ier
Retenues
- L. 3251-1L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un…6 décisions
- L. 3251-3En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2 , l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour…4 décisions
Livre II · Titre V · Chapitre II
Saisies et cessions
- L. 3252-2Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5 , les sommes…3 décisions
Livre II · Titre V · Chapitre III
Privilèges et assurance
- L. 3253-6Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire14 décisions
- L. 3253-8Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire72 décisions
- L. 3253-9Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire5 décisions
- L. 3253-13Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire3 décisions
- L. 3253-15Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire5 décisions
- L. 3253-17Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire7 décisions
- L. 3253-19Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire4 décisions
- L. 3253-20Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire4 décisions
Livre II · Titre VI · Chapitre II
Titres-restaurant
- R. 3262-7Utilisation3 décisions
LIVRE III · Titre II · Chapitre II
Mise en place de la participation
- L. 3322-1Mise en place dans l'entreprise5 décisions
- L. 3322-4Mise en place dans l'entrepriseAbrogé7 décisions
- R. 3322-2Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un…3 décisions
LIVRE III · Titre II · Chapitre III
Contenu et régime des accords
- D. 3323-14Information des salariés3 décisions
LIVRE III · Titre II · Chapitre IV
Calcul et gestion de la participation
- L. 3324-1Calcul de la réserve spéciale de participation11 décisions
- L. 3324-5Répartition de la réserve spéciale de participation4 décisions
- D. 3324-1Calcul de la réserve spéciale de participation8 décisions
- D. 3324-2Calcul de la réserve spéciale de participation4 décisions
- D. 3324-40Gestion de la réserve spécialeAbrogé3 décisions
LIVRE III · Titre II · Chapitre V
Régime social et fiscal de la participation
- D. 3325-4La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à…3 décisions
LIVRE III · Titre II · Chapitre VI
Contestations et sanctions
- L. 3326-1Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de…12 décisions
LIVRE III · Titre III · Chapitre II
Plan d'épargne d'entreprise
- L. 3332-12Versements3 décisions
LIVRE III · Titre IV · Chapitre II
Conditions d'ancienneté
- L. 3342-1Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou…6 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre Ier
Obligations de l'employeur
- L. 4121-1L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale…202 décisions
- L. 4121-2L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux…117 décisions
- L. 4121-4Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de…4 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre II
Obligations des travailleurs
- L. 4122-1Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement…8 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre Ier
Principes
- L. 4131-1Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable…6 décisions
- L. 4131-3Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de…9 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre VIII
Installations sanitaires, restauration et hébergement
- R. 4228-8Installations sanitaires8 décisions
Livre VI · Titre Ier · Chapitre Ier
Règles générales
- L. 4611-1Conditions de mise en placeAbrogé5 décisions
- L. 4611-7Conditions de mise en placeAbrogé7 décisions
Livre VI · Titre Ier · Chapitre II
Attributions
- L. 4612-1MissionsAbrogé8 décisions
- L. 4612-8Consultations obligatoiresAbrogé8 décisions
- L. 4612-8-1Consultations obligatoiresAbrogé10 décisions
Livre VI · Titre Ier · Chapitre III
Composition et désignation
- L. 4613-1Abrogé25 décisions
- L. 4613-2Abrogé3 décisions
- L. 4613-3Abrogé4 décisions
- L. 4613-4Abrogé4 décisions
- R. 4613-1CompositionAbrogé8 décisions
- R. 4613-5DésignationAbrogé3 décisions
- R. 4613-11Recours et contestationsAbrogé6 décisions
Livre VI · Titre Ier · Chapitre IV
Fonctionnement
- L. 4614-3Heures de délégationAbrogé4 décisions
- L. 4614-6Heures de délégationAbrogé7 décisions
- L. 4614-10RéunionsAbrogé4 décisions
- L. 4614-12Recours à un expertAbrogé35 décisions
- L. 4614-13Recours à un expertAbrogé73 décisions
- R. 4614-19Recours à un expertAbrogé7 décisions
- R. 4614-20Recours à un expertAbrogé7 décisions
Livre VI · Titre Ier · Chapitre VI
Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- L. 4616-1Abrogé7 décisions
Livre VI · Titre II · Chapitre II
Missions et organisation
- L. 4622-6Principes5 décisions
Livre VI · Titre II · Chapitre IV
Actions du médecin du travail
- L. 4624-1I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'…30 décisions
- L. 4624-3Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures…5 décisions
- L. 4624-4Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et…8 décisions
- L. 4624-6L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le…4 décisions
- L. 4624-7I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une…7 décisions
- R. 4624-10Examens médicaux3 décisions
- R. 4624-21Examens médicaux20 décisions
- R. 4624-22Examens médicaux29 décisions
- R. 4624-23Examens médicaux13 décisions
- R. 4624-31Examens médicaux29 décisions
- R. 4624-42Examens médicaux3 décisions
- R. 4624-45Examens médicaux3 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre II
Insertion par l'activité économique
- L. 5132-7Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique5 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre IV
Contrats de travail aidés
- L. 5134-20Contrat d'accompagnement dans l'emploi7 décisions
- L. 5134-22Contrat d'accompagnement dans l'emploi5 décisions
- L. 5134-24Contrat d'accompagnement dans l'emploi5 décisions
- L. 5134-41Contrat d'avenirAbrogé6 décisions
- L. 5134-47Contrat d'avenirAbrogé6 décisions
- L. 5134-103Contrat relatif aux activités d'adultes-relais3 décisions
Livre II · Titre Ier · Chapitre III
Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- L. 5213-5Réadaptation, rééducation et formation professionnelle3 décisions
- L. 5213-6Orientation en milieu professionnel3 décisions
- L. 5213-9Orientation en milieu professionnel10 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre II
Agence nationale pour l'emploi
- L. 5312-1I. - L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de…3 décisions
- L. 5312-9Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le…7 décisions
Livre IV · Titre II · Chapitre II
Régime d'assurance
- L. 5422-1Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance3 décisions
- L. 5422-13Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations3 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre II
Contrat de travail et conditions de travail
- L. 6222-18Formation, exécution et rupture du contrat de travail16 décisions
Livre III · Titre II · Chapitre Ier
Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
- L. 6321-1Obligations de l'employeur et plan de formation20 décisions
- L. 6321-2Régimes applicables aux heures de formation3 décisions
Livre III · Titre II · Chapitre III
Droit individuel à la formation
- L. 6323-17Modalités de mise en oeuvre5 décisions
- L. 6323-19Modalités de mise en oeuvre4 décisions
Livre III · Titre II · Chapitre V
Contrats de professionnalisation
- L. 6325-1Objet et conditions d'ouverture3 décisions
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre Ier
Champ d'application et définitions
- L. 7111-3Définitions22 décisions
- L. 7111-4Définitions3 décisions
- L. 7111-5Définitions3 décisions
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre II
Contrat de travail
- L. 7112-1Présomption de salariat7 décisions
- L. 7112-2Rupture du contrat3 décisions
- L. 7112-3Rupture du contrat12 décisions
- L. 7112-4Rupture du contrat11 décisions
- L. 7112-5Rupture du contrat5 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre Ier
Artistes du spectacle
- L. 7121-3Contrat de travail7 décisions
- L. 7121-8Rémunération3 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre Ier
Dispositions générales
- L. 7221-1Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour…9 décisions
- L. 7221-2Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au…14 décisions
LIVRE III · Titre Ier · Chapitre Ier
Champ d'application et définitions
- L. 7311-1Champ d'application3 décisions
LIVRE III · Titre Ier · Chapitre III
Contrat de travail
- L. 7313-6Conclusion et exécution du contrat de travail4 décisions
- L. 7313-13Rupture du contrat de travail12 décisions
- L. 7313-17Rupture du contrat de travail12 décisions
LIVRE III · Titre II · Chapitre Ier
Dispositions générales
- L. 7321-1Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est…17 décisions
- L. 7321-2Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se…10 décisions
- L. 7321-3Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou…10 décisions
- L. 7321-4Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et…3 décisions
LIVRE III · Titre II · Chapitre II
Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
- L. 7322-1Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2…25 décisions
- L. 7322-2Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des…5 décisions
- L. 7322-3Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus…4 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre Ier
Interdictions
- L. 8221-3Travail dissimulé par dissimulation d'activité3 décisions
- L. 8221-5Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié36 décisions
- L. 8221-6Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié15 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre III
Droits des salariés
- L. 8223-1Droits des salariés41 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre Ier
Interdiction
- L. 8231-1Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet…3 décisions
Livre II · Titre IV · Chapitre Ier
Interdiction
- L. 8241-1Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois…12 décisions
- L. 8241-2Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. Dans ce cas, les articles L…3 décisions
Livre II · Titre V · Chapitre II
Droits du salarié étranger
- L. 8252-1Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est…3 décisions
- L. 8252-2Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des…8 décisions
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.