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Livre III · Les institutions représentatives du personnelTitre Ier · Délégué du personnelTitre Ier · Comité social et économiqueChapitre IV · Nombre, élection et mandatChapitre IV · Composition, élections et mandatSection 2 · Election

Article R. 2314-25 du Code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 202017 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le tribunal judiciaire tranche en dernier ressort, sans possibilité d'appel, les contestations sur la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Sa décision peut être attaquée devant la Cour de cassation dans les 10 jours.

    n° 23-20.714 (2025)

  • Dans une entreprise avec un troisième collège électoral, au moins un siège de la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu du comité social et économique représentant ce collège. Aucun accord ne peut contredire cette règle.

    n° 25-14.983 (2026)

  • Une contestation sur l'organisation des élections professionnelles, fondée sur l'oubli d'une candidature syndicale ou l'absence de premier tour, doit être portée devant le tribunal dans les 15 jours suivant la publication du procès-verbal de carence.

    n° 23-19.384 (2025)

  • Un gérant de SARL, même salarié pour des fonctions techniques dans une autre société du même groupe, ne peut pas être délégué syndical central s'il a la qualité de chef d'entreprise dans ce groupe.

    n° 24-16.430 (2025)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 14 septembre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

17 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 septembre 2026 · n° 25-14.983

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège. Il résulte par ailleurs des articles L.2315-39, alinéa 3, et L.2315-32, alinéa 1, que la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote des membres du comité social et économique à la majorité des voix des membres présents lors du vote. Ni les dispositions de l'accord collectif fixant notamment le nombre de membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ni les modalités de désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail ne peuvent tenir en échec l'application des dispositions d'ordre public de l'article L.2315-39, alinéa 2, du code du travail

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 19 novembre 2025 · n° 24-16.430

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail et L. 223-18 du code de commerce que le gérant d'une société à responsabilité limitée faisant partie d'une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d'un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même unité économique et sociale, ne remplit pas les conditions d'éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette unité économique et sociale en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d'entreprise d'une entreprise incluse dans cette unité économique et sociale

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 février 2025 · n° 23-20.714

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-456 du 15 avril 2021, que lorsqu'il connaît d'une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, le tribunal judiciaire statue par décision en dernier ressort susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours

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  4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 22 janvier 2025 · n° 23-19.384

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'elle est fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et l'absence d'organisation du premier tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la contestation n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze jours suivant la publication du procès-verbal de carence. Il en résulte que celui qui saisit le tribunal judiciaire d'une telle contestation est recevable à demander, dans la même requête, l'annulation des élections à venir en conséquence de l'organisation contestée d'un second tour, sans avoir à réitérer cette demande dans le délai de quinze jours suivant les élections

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  5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 30 septembre 2020 · n° 19-15.505

    Sommaire de la Cour

    L'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté, seule sanction prévue par les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité social et économique qu'à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 octobre 2025 · n° 24-60.216

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7. Selon l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supé »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 septembre 2025 · n° 24-60.079

    Extrait des motifs

    « 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 septembre 2025 · n° 24-10.990

    Extrait des motifs

    « 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, s'agissant des première, deuxième et sixième branches, sont irrecevables et qui, s'agissant de la troisième branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 septembre 2024 · n° 23-60.090

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 2314-25 du code du travail : 5. Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Il appartient au tribunal judiciaire, statuant en matière d'élections professionnelles d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure. 6. Le jugement, ayant constaté que le salarié était non comparant, retient que la liste CGT pour le premier collège ne respecte pas les règles en matière de parité entre les femmes et les hommes et d'alternance et qu'en application de l' »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 septembre 2022 · n° 21-17.833

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 4. Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 2314-25 du code du travail : 5. Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Il appartient au tribunal judiciaire statuant en matière d'élections professionnelles d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure. 6. Le jugement annule l'élection de M. [E] et de M. [G] élus CGT lors de l'élection du comité social et économique de la société, en l'absence tant du syndicat CGT que des deux salariés concernés. 7. En statuant ainsi, alors que le »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 octobre 2021 · n° 20-17.753

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 4. Pour déclarer la demande irrecevable, le jugement retient que M. [A] [C] n'a pas justifié d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice pour la fédération Force ouvrière métallurgie. 5. En statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du pouvoir spécial, donné à M. [A] [C] pour représenter la fédération, qui figurait au bordereau annexé aux conclusions de la requérante et dont la communication n'avait pas ét »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 27 mai 2021 · n° 20-60.119

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 2314-25 du code du travail : 6. Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Il appartient au tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure. 7. Le jugement retient que les désignations auxquelles il a été procédé par le syndicat FO et par le syndicat SUD doivent être annulées et invite les organisations syndicales à s'entendre, aux fins de désignation »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 mars 2021 · n° 19-23.918

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article R. 57 du code électoral : 5. Si l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement, aux prescriptions de ce texte, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, il peut être suppléé par un constat d'huissier à la mention, par le président du bureau de vote, des heures d'ouverture et de clôture du scrutin sur le procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement. 6. Pour annuler les élections, le tribunal d'instance retient que la copie du procès-verbal des él »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 novembre 2020 · n° 19-16.664

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 4. Seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 septembre 2020 · n° 19-60.196

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-30 du code du travail et l'article R. 2314-25 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 3. La contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats. 4. Pour dire M. C... forclos en son action et déclarer sa requête irrecevable, l'ordonnance retient que la contestation, fondée sur l'article L. 2314-30 du code du travail qui définit la composition des listes pour chaque collège électoral, portait sur l'élector »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 février 2020 · n° 19-13.444

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail : 3. En application de ces dispositions, l'effectif théorique de l'établissement pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel à élire au comité social et économique doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin. 4. Pour dire que l'effectif de l'entreprise est supérieur à vingt-cinq et annuler les élections, le tribunal a retenu que le transfert des salariés au sein d'une autre entité à effet au 1er janvier 2019 ne saurait remettre en cause l'effectif lors du scrutin du 4 janvier 2019, que les trois personnes ayant quitté l'entreprise au 31 décembre 2018 font partie de l'effectif pri »

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 décembre 2019 · n° 19-12.409

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail qu'il n'est exigé d'un syndicat pour présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles au comité social et économique ni d'être représentatif ni d'avoir constitué une section syndicale ; que le moyen n'est pas fondé ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.