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Livre IV · La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommesTitre V · Procédure devant le conseil de prud'hommesChapitre III · Assistance et représentation des parties

Article R. 1453-2 du Code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 18 décembre 20176 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un défenseur syndical peut faire remettre un acte de procédure au greffe par une personne qu’il a mandatée pour cela.

    n° 19-21.810 (2022)

  • Un contredit (recours contre un jugement prud’homal) ne peut être formé par un mandataire que s’il a un pouvoir spécial pour exercer ce recours, donné dans le délai légal.

    n° 14-28.031 (2016)

  • Si un représentant agit sans pouvoir spécial dans une procédure sans représentation obligatoire, l’irrégularité peut être régularisée avant que le juge ne statue, sans nullité.

    n° 14-11.992 (2016)

  • Une société ne peut être représentée en justice que par son représentant légal ou une personne munie d’un pouvoir spécial donné par celui-ci.

    n° 07-44.097 (2008)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 14 septembre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 2 février 2022 · n° 19-21.810

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article R. 1461-1, alinéa 2, et de l'article R. 1453-2, 2°, du code du travail, selon lesquels en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical, et de l'article 930-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, selon lequel les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe, que la remise de l'acte peut être effectuée au greffe au nom du défenseur syndical, par toute personne qu'il a mandatée à cette fin

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  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 septembre 2016 · n° 14-28.031

    Sommaire de la Cour

    La procédure de contredit est orale et sans représentation obligatoire. Il s'ensuit qu'est irrecevable le contredit formé en vertu d'un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes sans qu'il soit justifié d'aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour, qui emporterait pouvoir de former un recours contre la décision de première instance, ou encore un mandat spécial d'exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 18 décembre 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 janvier 2016 · n° 14-11.992

    Sommaire de la Cour

    Si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure, il résulte de l'article 121 du même code que la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cette régularisation intervient en première instance ou devant la cour d'appel

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 18 décembre 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 2 décembre 2008 · n° 07-44.097

    Sommaire de la Cour

    En matière de procédure sans représentation obligatoire, une société, personne morale, ne peut être représentée que par son représentant légal ou le titulaire d'un pouvoir spécial donné à cet effet par celui-ci. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par le directeur juridique d'une société à qui n'avait pas été donné pouvoir spécial

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 18 décembre 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 février 2025 · n° 23-22.716

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue. 5. Pour dire que la requête introductive d'instance est entachée de nullité et déclarer le syndicat FO irrecevable en sa demande, le jugement retient d'abord que le syndicat justifie du dépôt en mairie d'[Localité 25] le 14 décembre 2022, de la nouvelle composition de son bureau issue de l'assemblée générale du syndicat en date du 3 novembre 2022, dont il résulte que le syndicat a pour secrétaire général »

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  6. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 décembre 2017 · n° 16-20.756

    Extrait des motifs

    « Vu les articles R. 1452-8 alors applicable, R. 1453-2 du code du travail et 931 du code de procédure civile ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 18 décembre 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.