Article L. 2411-6 du Code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 septembre 2022 · n° 21-13.552

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêts du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et Iccrea Banca, C- 762/18 et C-37-19 ; CJUE, 20 juillet 2016, Maschek, C-341/15 ) que, lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l'entreprise, l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de congés payés. Dans l'hypothèse où le salarié a occupé un autre emploi au cours de la période comprise entre la date du licenciement illégal et celle de son départ à la retraite, il ne saurait toutefois prétendre, à l'égard de son premier employeur, aux droits au congé annuel correspondant à la période pendant laquelle il a occupé un autre emploi

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2. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 octobre 2010 · n° 09-41.916

   Sommaire de la Cour

   Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail. Viole ce texte, l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail au motif qu'un jugement du tribunal d'instance avait dit que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze, alors qu'il a constaté que l'effectif s'établissait à 9,63 en tenant compte des salariés mis à disposition, ce dont il résultait que le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2018) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 avril 2019 · n° 18-10.414

   Extrait des motifs

   « Vu l'article L. 2411-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'effectif de l'entreprise est inférieur au seuil légal imposant à l'employeur l'élection de représentant du personnel, que le salarié n'allègue ni ne justifie avoir eu la moindre information ou avoir pu de quelque façon que ce soit par des participations à des réunions, par des listings d'adresses courriels, être induit en erreur sur le nombre de salariés, que sa démarche introduite au moment où il formule divers griefs contre l'employeur, lesquels s'avéreront dénués d »

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