Article L. 1234-20 du Code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation

11 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 14 novembre 2024 · n° 21-22.540

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n'est suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 février 2019 · n° 17-27.600

   Sommaire de la Cour

   Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine

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3. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 7 mars 2018 · n° 16-13.194

   Sommaire de la Cour

   La convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail

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4. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 14 février 2018 · n° 16-16.617

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire

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5. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 novembre 2015 · n° 14-10.657

   Sommaire de la Cour

   Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer

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6. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 décembre 2013 · n° 12-24.985

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a dit les demandes d'un salarié recevables dès lors que celles-ci ne concernaient pas les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, nonobstant le fait que celui-ci comportait la formule générale selon laquelle l'intéressé reconnaissait qu'à raison de ce versement, la situation avec son employeur était entièrement et définitivement apurée et réglée

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 décembre 2025 · n° 24-12.081

   Extrait des motifs

   « 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 septembre 2025 · n° 24-16.546

   Extrait des motifs

   « 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 27 mars 2019 · n° 18-12.461

   Extrait des motifs

   « Vu l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil ; »

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 27 mars 2019 · n° 18-12.792

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; »

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 23 janvier 2019 · n° 17-31.212

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la salariée ne produisait aucun élément objectif de nature à démontrer ses allégations ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'existence d'éléments faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral, n'est pas fondé ; »

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