Article L. 3141-28 du Code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 novembre 2023 · n° 21-19.764

   Sommaire de la Cour

   Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois et qui correspond au travail effectué pour le compte de l'ancien employeur, est inscrite au passif de ce dernier et est couverte par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans la limite de sa garantie

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 juin 2026 · n° 25-15.138

   Extrait des motifs

   « 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 mars 2023 · n° 22-10.544

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-28 et L. 3253-8 2° du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. 6. Selon le second, à l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation ju »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 14 décembre 2022 · n° 21-14.126

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait demandé, dans le dispositif de ses conclusions, le rejet des demandes du salarié et que celui-ci ne remettait pas en cause la transaction en affirmant y avoir consenti, effectuant ainsi la recherche prétendument omise et sans modifier les termes du litige, a légalement justifié sa décision. »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 mai 2018 · n° 17-12.485

   Extrait des motifs

   « Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; »

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