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Livre VI · Institutions et organismes de préventionTitre Ier · Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailChapitre III · Composition et désignationSection 3 · Recours et contestations

Article R. 4613-11 du Code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er janvier 20186 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un salarié ou un employeur peut contester la désignation des membres du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les 15 jours suivant cette désignation.

    n° 11-11.486 (2011)

  • Même si les élections des délégués du personnel ou du comité d'entreprise sont annulées plus tard, cela ne rouvre pas le délai de 15 jours pour contester la désignation des membres du CHSCT.

    n° 11-11.486 (2011)

  • Contester la candidature d’un salarié aux élections professionnelles (même non élu) fait partie des contestations sur la régularité des élections et doit être faite dans les 15 jours après la proclamation des résultats.

    n° 13-11.217 (2013)

  • Le tribunal d’instance est compétent pour trancher les litiges sur la composition du groupe de salariés qui désigne les membres du CHSCT.

    n° 12-19.825 (2013)

  • Si l’annulation des élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise est prononcée, les salariés élus conservent leur qualité de membre de ces instances jusqu’à cette annulation.

    n° 14-19.139 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 14 septembre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 avril 2015 · n° 14-19.139

    Sommaire de la Cour

    L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où elle est prononcée. Il en résulte que l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise le 1er avril 2014 est sans incidence sur la régularité de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) organisée le 31 mars précédent

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 octobre 2013 · n° 13-11.217

    Sommaire de la Cour

    La contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été ou non élu

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 avril 2013 · n° 12-19.825

    Sommaire de la Cour

    Le tribunal d'instance, compétent en application de l'article R. 4613-11 du code du travail pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), est compétent pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif des membres du personnel de ces comités

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 novembre 2011 · n° 11-11.486

    Sommaire de la Cour

    La contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation en application des dispositions de l'article R. 4613-11 du code du travail, l'annulation ultérieure des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de forclusion. Doit en conséquence être annulé le jugement du tribunal d'instance estimant recevable la demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT au motif que cette demande avait été présentée dans les quinze jours suivant la survenance du fait nouveau que constituait l'annulation par le tribunal des élections professionnelles

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 octobre 2017 · n° 16-60.300

    Extrait des motifs

    « Vu l'article R. 4613-11 du code du travail, ensemble les articles 641 et 668 du code de procédure civile ; »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 février 2016 · n° 15-19.534

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.