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Livre IV · La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommesTitre V · Procédure devant le conseil de prud'hommesChapitre IV · Conciliation et jugementSection 2 · Conciliation et orientation

Article R. 1454-16 du code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mai 20083 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 14 décembre 2022 · n° 20-22.425

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel immédiat formé contre la décision du bureau de conciliation et d'orientation, après avoir relevé que cette formation, saisie d'un litige relatif à la détermination de la rémunération variable d'une salariée, avait apprécié en fonction des éléments qui lui étaient soumis et des intérêts en présence, la nécessité d'ordonner à l'employeur la communication de documents utiles à la solution du litige et en rapport avec lui

    Lire l'arrêt
  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 septembre 2026 · n° 25-10.532

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles R. 1454-16 du code du travail, L. 625-1, L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce : 7. Il résulte du premier de ces textes que la décision du bureau de conciliation et d'orientation peut uniquement faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, en même temps que le jugement sur le fond. Toute autre voie de recours est donc exclue, sous réserve d'un appel-nullité, en cas d'excès de pouvoir, consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger. 8. Il résulte des suivants que les créances relatives à l'exécution d'un contrat de travail, qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective d »

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 février 2022 · n° 20-22.847

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article R. 1454-16 du code du travail : 3. Il résulte de ce texte que la décision du bureau de conciliation peut uniquement faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, en même temps que le jugement sur le fond. Toute autre voie de recours est donc exclue, sous réserve d'un appel-nullité, en cas d'excès de pouvoir. 4. Pour confirmer l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation le 7 décembre 2018 en ce qu'elle avait ordonné le versement du salaire de janvier 2018 et la remise du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi, le conseil de prud'hommes a retenu que le litige avait été débattu et que l'affaire avait été prononcée sur-le-cha »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.