LIVRE III · VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISELivre III · Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploiLivre III · Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre II · Gérants de succursalesChapitre Ier · Dispositions générales
Même si un contrat de franchise dit le contraire, dès lors que les conditions de l’article L. 7321-2 du Code du travail sont remplies, ce texte s’applique.
Les clauses d’un contrat entre un fournisseur et un distributeur ne peuvent pas être utilisées pour refuser à un gérant de succursale les droits prévus par l’article L. 7321-2 du Code du travail.
Les juges peuvent vérifier, au cas par cas, si l’activité principale d’un distributeur est bien liée à une seule entreprise, sans que cela porte atteinte à la sécurité juridique.
L’action pour faire reconnaître l’application de l’article L. 7321-2 du Code du travail à un contrat ne nécessite pas de prouver un lien de subordination.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 14 septembre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Dès lors que les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail sont réunies, quelles que soient les énonciations du contrat de franchise, les dispositions du code du travail sont applicables
Sommaire de la Cour
La responsabilité pécuniaire du gérant de succursale, qui s'est vu reconnaître non pas la qualité de salarié mais le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, n'est pas soumise à l'exigence de l'existence d'une faute lourde
Sommaire de la Cour
La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d'exemption, à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne est dépourvue de lien avec la prise en considération, au titre des dispositions de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail, de l'existence de prix imposés par la société mère aux gérants de ses succursales sans qu'il en résulte la moindre prohibition de cette pratique qu'elle met ainsi en oeuvre. Est dès lors inopérant le moyen tiré de ce que la prise en considération par une cour d'appel, saisie d'un litige relatif à des gérants de succursales, d'une pratique de prix imposés à ces derniers par la société mère, violerait le droit de l'Union européenne
Sommaire de la Cour
Les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette des demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que le contrat de location-gérance était à durée déterminée
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l'importance, prépondérante ou non, de l'activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur, le contrôle juridictionnel constituant au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier. Une cour d'appel en déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Sommaire de la Cour
L'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de subordination, n'est pas une action exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces dispositions
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4. Pour dire que la condition de la fourniture ou de l'agrément du local n'est pas établie et débouter la salariée de sa demande de requalification de la relation contractuelle, l'arrêt retient que, s'il n'est pas contestable qu'il était imposé des normes de présentation quant à l'aménagement de la boutique, en vertu de l'article 9.1 du contrat de partenariat commercial, la société SBC 21 pouvait en pleine liberté choisir les entreprises pour les travaux à effectuer et procéder aux aménagements. Il ajoute que ces normes, certes précises mais destinées à permettre à la clientèle d'identifier »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 4. Selon ce texte, est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par »
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.