Article R. 1454-10 du Code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 29 septembre 2010 · n° 08-43.084

   Sommaire de la Cour

   Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt n° 1, pourvois n° 09-42.084 et 09-42.085 joints). Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.084). Dès lors doivent être cassés les arrêts qui retiennent que la transaction a mis fin à l'instance prud'homale et décident que la demande en nullité de cette transaction est irrecevable, en l'absence d'appel-nullité exercé dans le délai d'un mois à compter du procès-verbal de conciliation (arrêt n°1) ou en raison de la règle de l'unicité de l'instance (arrêt n° 2)

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 mai 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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2. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 29 septembre 2010 · n° 09-42.084

   Sommaire de la Cour

   Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt n° 1, pourvois n° 09-42.084 et 09-42.085 joints). Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.084). Dès lors doivent être cassés les arrêts qui retiennent que la transaction a mis fin à l'instance prud'homale et décident que la demande en nullité de cette transaction est irrecevable, en l'absence d'appel-nullité exercé dans le délai d'un mois à compter du procès-verbal de conciliation (arrêt n°1) ou en raison de la règle de l'unicité de l'instance (arrêt n° 2)

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 mai 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 janvier 2017 · n° 15-12.841

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 1454-10 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; »

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