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Livre IV · La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommesTitre IV · Conseillers prud'hommesChapitre II · Statut des conseillers prud'hommesSection 3 · Discipline et protection

Article L. 1442-19 du Code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mai 20083 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un salarié conseiller prud'homme est protégé contre le licenciement dès la proclamation des résultats des élections, même si l’employeur ignorait son mandat. Seule une fraude de sa part peut supprimer cette protection.

    n° 10-10.592 (2011)

  • Pour bénéficier de la protection liée à un mandat extérieur (comme conseiller prud'homme), le salarié doit prouver qu’il a informé l’employeur (ou le liquidateur) de ce mandat avant la rupture, ou que ce dernier en avait déjà connaissance.

    n° 16-12.221 (2017)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 14 septembre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 1er juin 2017 · n° 16-12.221

    Sommaire de la Cour

    Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le mandataire liquidateur de la société qui l'emploie de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 février 2011 · n° 10-10.592

    Sommaire de la Cour

    La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat ; seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ne pouvant avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 mars 2021 · n° 19-20.265

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 7. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur ne démontrait pas que le salarié avait usé de son autorité hiérarchique et de son statut de conseiller prud'homme ou qu'il avait exercé des pressions ou menaces à l'égard de la directrice des ressources humaines pour la convaincre de ne pas avoir recours à la procédure d'autorisation administrative de licenciement, ni qu'il avait abusé de la confiance du président de la fondation, et que les deux parties, qui avaient eu le temps d'échanger et de réfléchir sur l'objet et les termes de la transaction, avait signé celle-ci en toute connaissance »

    Lire l'arrêt

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.