CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 juin 2018 · n° 17-16.487
Extrait des motifs
« Vu les articles R. 3322-2 du code du travail et 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; »
Livre III · Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salarialeTitre II · Participation aux résultats de l'entrepriseChapitre II · Mise en place de la participation
Article R. 3322-2 du Code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation
En vigueur depuis le 1er mai 20083 décisions de la Cour de cassation
Les décisions qui l'appliquent
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
- CassationFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 30 mai 2018 · n° 16-20.982
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
- CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 mai 2017 · n° 16-13.735
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Dans le même chapitre
Explorer le chapitre →Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.