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Livre II · Dispositions applicables à certaines catégories de travailleursTitre Ier · Travailleurs handicapésChapitre III · Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapésSection 3 · Orientation en milieu professionnel

Article L. 5213-9 du Code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mai 200810 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 octobre 2024 · n° 23-13.991

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, applicable au litige : 5. Aux termes de ce texte, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 6. Pour dire que l'action du salarié en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'était pas prescrite, l'arrêt énonce que le salarié n'a eu connaissance des faits sur lesquels il fonde son action qu'avec la connaissance que les dommages causés tout au long de »

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 octobre 2023 · n° 22-15.526

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 6. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de l'employeur que celui-ci a soutenu devant la cour d'appel que le salarié licencié était dépourvu de qualité pour solliciter la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale. 7. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable en sa première branche. »

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 24 mai 2023 · n° 21-25.683

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail : 8. Il résulte du premier de ces textes que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 dudit code. 9. Le deuxième, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés dans la limite de trois mois, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14. 10. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme correspondant à un préavi »

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 1er mars 2023 · n° 21-14.420

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. M. [O] conteste la recevabilité du moyen au motif de sa nouveauté. 8. Cependant le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1226-14, L. 5213-9 et L. 7322-1 du code du travail : 9. Il résulte du dernier de ces textes que les dispositions du code du travail bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail leur sont applicables. 10. Il résulte du premier que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail in »

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 mars 2022 · n° 21-13.972

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail : 4. Il résulte des deux premiers de ces textes que, sauf si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages prévoient un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois. 5. En application du troisième de ces textes, le salarié reconnu travailleur handicapé a droit au doublement de la durée du préavis, dans la limite de trois mois. 6. Après avoir j »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 novembre 2019 · n° 18-22.026

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 1226-2 en sa rédaction applicable en la cause, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail ; »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 septembre 2019 · n° 18-13.779

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 février 2019 · n° 17-21.704

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 22 juin 2017 · n° 15-29.394

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans violer le principe de la contradiction, a souverainement retenu que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 27 janvier 2016 · n° 14-12.710

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que l'arrêt de travail de la salariée à compter du 11 mai 2011 était en lien avec sa maladie professionnelle et que son dossier médical démontrait que les mouvements induits par le travail avaient entraîné une aggravation de cette maladie et ce jusqu'à la déclaration d'inaptitude, a légalement justifié sa décision ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.