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Livre III · Service public de l'emploi et placementTitre Ier · Le service public de l'emploiChapitre II · Agence nationale pour l'emploiChapitre II · Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi

Article L. 5312-9 du Code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mai 20087 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le juge judiciaire (tribunal prud'homal) peut trancher un litige sur la consultation du CE ou du CHSCT dans un établissement public si le projet ne modifie pas directement l'organisation du service public.

    n° 13-20.443 (2014)

  • Le juge administratif est seul compétent pour un litige sur la consultation du CE ou du CHSCT si la décision concerne l'organisation du service public, comme la création de sites mixtes par Pôle emploi.

    n° 10-21.445 (2011)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 14 septembre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 décembre 2014 · n° 13-20.443

    Sommaire de la Cour

    Le juge de l'ordre judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable d'un comité d'établissement (CE) ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) institué dans un établissement public administratif lorsque le projet ne tend pas à affecter directement l'organisation du service public. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui déclare incompétent le juge judiciaire au profit du juge de l'ordre administratif pour connaître d'un tel litige, alors que, selon ses constatations, le projet soumis à la consultation préalable du CE et du CHSCT avait pour objet l'organisation, les rattachements hiérarchiques et le mode de management de la direction générale adjointe des systèmes d'information (DGA SI) de Pôle emploi, ce dont il résultait que n'était pas en cause une décision relative à l'organisation ou au fonctionnement du service public de l'emploi dans ses relations avec les usagers

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 janvier 2011 · n° 10-21.445

    Sommaire de la Cour

    Le juge de l'ordre administratif est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel, lorsqu'est en cause une décision portant sur l'organisation du service public. Tel est le cas des décisions de Pôle emploi, organisme public, relatives à la mise en place de "sites mixtes" qui s'inscrivent dans le processus de réorganisation du service public de l'emploi consécutif à la création de Pôle emploi, en vue d'assurer les services d'indemnisation et de placement des demandeurs d'emploi. Le juge judiciaire est dès lors incompétent pour statuer sur la régularité de la procédure de consultation du comité d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui constitue des actes préparatoires conditionnant la régularité de ces décisions structurelles d'organisation du service public ainsi que sur les conséquences de l'irrégularité de cette procédure

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 mai 2018 · n° 17-13.057

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; »

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 février 2018 · n° 16-23.031

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; »

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 novembre 2017 · n° 16-12.088

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi ; »

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 novembre 2017 · n° 16-12.090

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi ; »

    Lire l'arrêt
  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 novembre 2017 · n° 16-12.091

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.