Skip to content

Livre III · La formation professionnelle continueLivre III · La formation professionnelleTitre II · Dispositifs de formation professionnelle continueChapitre V · Contrats de professionnalisationSection 1 · Objet et conditions d'ouverture

Article L. 6325-1 du Code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 6 juin 20263 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un établissement de formation ne peut pas demander de frais d’inscription à un salarié en contrat de professionnalisation, même si ce dernier y était déjà inscrit comme étudiant avant le contrat. Il doit rembourser les sommes déjà versées.

    n° 21-22.242 (2023)

  • En contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant la fin prévue n’est possible sans accord que pour faute grave ou force majeure. L’exclusion du salarié de l’organisme de formation ne suffit pas à justifier la rupture.

    n° 11-21.734 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 14 septembre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 avril 2023 · n° 21-22.242

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale, qu'il est conclu entre un employeur et un salarié, et a pour objet de permettre à ce dernier d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser son insertion ou la réinsertion professionnelle, sans que les organismes publics ou privés de formation conditionnent l'inscription d'un salarié au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, peu important que le salarié ait été précédemment inscrit dans l'établissement dispensant la formation en qualité d'étudiant. Une cour d'appel en a exactement déduit qu'un établissement de formation ne peut réclamer de contribution au bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation et doit lui rembourser les frais d'inscription versés

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 6 juin 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 31 octobre 2012 · n° 11-21.734

    Sommaire de la Cour

    Lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'à la suite de l'exclusion du salarié de l'organisme de formation où il était affecté, l'impossibilité non fautive de l'employeur de trouver une autre formation lui permettant de continuer à exécuter le contrat et l'impossibilité pour le salarié de respecter son obligation de suivre la formation du fait de son exclusion, justifient la suspension du contrat de professionnalisation, sans que ne soit caractérisé un cas de force majeure libérant l'employeur de ses obligations

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 6 juin 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 avril 2023 · n° 21-21.695

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale, qu'il est conclu entre un employeur et un salarié, et a pour objet de permettre à ce dernier d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser son insertion ou la réinsertion professionnelle, sans que les organismes publics ou privés de formation conditionnent l'inscription d'un salarié au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque n »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 6 juin 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.