Livre Ier · Durée du travail, repos et congésTitre IV · Congés payés et autres congésChapitre Ier · Congés payésSection 3 · Prise des congés

Article L. 3141-12 du Code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 10 août 201629 décisions de la Cour de cassation, dont 6 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que le salarié puisse effectivement prendre ses congés payés. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a fait ce qu’il fallait pour permettre au salarié de les utiliser.
n° 11-10.929 (2012)
Une clause du contrat de travail peut modifier la rémunération si elle repose sur des critères objectifs, indépendants de la volonté de l’employeur, sans faire peser le risque de l’entreprise sur le salarié et sans réduire sa rémunération en dessous des minima légaux ou conventionnels.
n° 17-27.448 (2019)
Un salarié ne peut pas réclamer des jours de congés pour une période d’éviction (période où il était exclu temporairement de l’entreprise) : cette période ouvre droit à une indemnité, pas à des congés.
n° 15-19.731 (2017)
Les congés trimestriels prévus par une convention collective pour les cadres sont en plus des congés payés légaux. Un salarié ne peut pas demander un rappel de congés s’il n’a pas prouvé que son employeur l’a empêché de les prendre.
n° 13-20.349 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 14 septembre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

29 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 mai 2019 · n° 17-27.448
Sommaire de la Cour
Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Doit être censurée, une cour d'appel qui fait produire ses effets à une clause de variation de la rémunération sur la base des honoraires retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, alors que cette clause faisait dépendre cette variation de la seule volonté de l'employeur
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 mai 2017 · n° 15-19.731
Sommaire de la Cour
La période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction. Le salarié qui a été réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 décembre 2015 · n° 14-11.294
Sommaire de la Cour
Le médecin salarié, qui se prévaut d'une inégalité de traitement quant à la rémunération des gardes accomplies au sein de l'établissement hospitalier qui l'emploie ne peut utilement invoquer la comparaison de sa situation avec celle des praticiens non salariés exerçant à titre libéral
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 10 août 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 mai 2015 · n° 13-20.349
Sommaire de la Cour
Les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de son employeur
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 10 août 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 juin 2012 · n° 11-10.929
Sommaire de la Cour
Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 10 août 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 mars 2026 · n° 24-22.513
Extrait des motifs
« 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 avril 2025 · n° 23-17.723
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. 7. Pour débouter la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 1 267,56 euros au t »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 2 avril 2025 · n° 23-19.945
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 6. L'arrêt retient que la salariée, qui indique que les missions précaires au sein de plusieurs sites ont constitué pendant plusieurs années un volume anormal de travail, de stress d'angoisse et de fatigue pour elle, de 1994 à 2002, n'apporte aux débats aucun élément sur ce point. 7. L'arrêt relève ensuite, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des pièces débattues devant la cour d'appel, et sans contradiction, que si les certificats médicaux produits aux débats objectivent le constat sur son état de santé, il n'en résulte pas que ces affections constatées sont en lien direct avec le travail. 8. L'arrêt ajoute que la salariée qui indique n' »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 décembre 2023 · n° 22-16.799
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. 8. Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 9. Il en résulte que, pour statuer sur »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 7 juin 2023 · n° 22-11.147
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait présenté des demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, en contestation du licenciement et en paiement d'indemnités compensatrice de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour exécution irrégulière du contrat, dissimulation d'emploi et pour préjudice moral, a exactement décidé que la demande au titre de la clause de non-concurrence n'était ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément nécessaire des prétentions originaires. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 mai 2023 · n° 22-10.632
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 5. Aux termes du deuxième, le salarié a droit à congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 6. Aux termes du troisième, les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé. 7. Aux termes du dernier, »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 février 2023 · n° 21-15.863
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'employeur soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable. 7. Cependant par ses conclusions devant la cour d'appel, le salarié a expressément sollicité le bénéfice d'une présomption d'une durée de travail à temps complet en se fondant sur l'absence d'écrit du contrat. 8. Dès lors le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable. Bien fondé du moyen Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 9. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas éché »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 janvier 2023 · n° 21-18.264
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5. Aux termes de ce texte, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. 6. Pour débouter la salariée de sa demande de réintégration subséquente à la demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que l'acte d'appel formé par l'intéressée ne défère à la cour d'appel que les chefs du jugement qu'il critique expressément, savoir "dit que la discrimination à l'embauche n'est pas prouvée, rejette sa demande de réintégration, condamne l'établissement à lui payer la somme d »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 juillet 2022 · n° 21-12.223
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour débouter la salariée de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt retient que le court délai entre la démission et sa rétractation, le lien entre la décision et une fragilité émotionnelle ainsi que des difficultés dans le cadre de la relation de travail suffisent à caractériser une démission équivoque, que cette démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et qu'à défaut pour la salariée de justifier de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuit »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 janvier 2022 · n° 20-21.898
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 7. Il résulte des textes susvisés qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88, de prendre les mesures propres à assur »
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CassationPublié au BulletinFormation plénière de chambre
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 22 septembre 2021 · n° 19-17.046
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau, le salarié n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le principe du droit social de l'Union européenne sur le droit au congé annuel payé de chaque travailleur ou encore la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 9. Cependant, le moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune constatation de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 février 2021 · n° 19-15.325
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, les articles L. 1154-1, L. 3141-12 et L. 3141-14 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 : 6. Aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son aveni »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 29 janvier 2020 · n° 18-19.313
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a constaté, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'acceptation par l'employeur de la demande du salarié de congé sans solde n'avait été portée à la connaissance de ce dernier que le 10 juillet 2012, a pu en déduire qu'aucun accord sur le congé sans solde n'était intervenu entre les parties le 5 juillet 2012, date à laquelle le salarié a renoncé à sa demande de congé. 7. Par ces seuls motifs, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la suspension unilatérale du contrat de travail par l'employeur à compter du 1er février 2013 était illicite. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 juin 2019 · n° 17-21.125
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 novembre 2018 · n° 17-19.004
Extrait des motifs
« Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° J 17-19.005, G 17-19.004, M 17-19.007 à P 17-19.009 ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 31 mai 2018 · n° 17-14.107
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 janvier 2018 · n° 16-25.254
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 septembre 2017 · n° 16-15.435
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 janvier 2017 · n° 15-26.202
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait toujours conservé le même secteur géographique, légèrement étendu à une partie de deux départements limitrophes, la cour d'appel, sans encourir les autres griefs du moyen, a exactement retenu que le salarié avait la qualité de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 janvier 2017 · n° 15-14.583
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 23 novembre 2016 · n° 14-23.679
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 novembre 2016 · n° 15-21.957
Extrait des motifs
« Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire qu'un contrat de travail avait été exécuté entre octobre 2007 et octobre 2008 et limiter les demandes de la salariée à ce titre, l'arrêt retient qu'elle produit un contrat de travail en date du 1er mars 2007 avec la société ainsi que d'autres, conclus avec des particuliers et signés par la société ; qu'il résulte de l'étude des pièces versées aux débats une grande confusion dans la gestion des relations de travail ayant existé entre la salariée et ses différents employeurs, l'eurl [...] apparaissant tantôt comme employeur de l'appelante, tantôt comme mandataire des particuliers chez lesquels elle a travaillé ; qu'à partir »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 juillet 2016 · n° 15-16.851
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 10 août 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 janvier 2016 · n° 14-10.808
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 10 août 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.

L'essentiel de la jurisprudence

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 mai 2019 · n° 17-27.448

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 mai 2017 · n° 15-19.731

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 décembre 2015 · n° 14-11.294

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 mai 2015 · n° 13-20.349

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 juin 2012 · n° 11-10.929

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 mars 2026 · n° 24-22.513

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 avril 2025 · n° 23-17.723

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 2 avril 2025 · n° 23-19.945

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 décembre 2023 · n° 22-16.799

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 7 juin 2023 · n° 22-11.147

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 mai 2023 · n° 22-10.632

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 février 2023 · n° 21-15.863

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 janvier 2023 · n° 21-18.264

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 juillet 2022 · n° 21-12.223

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 janvier 2022 · n° 20-21.898

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 22 septembre 2021 · n° 19-17.046

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 février 2021 · n° 19-15.325

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 29 janvier 2020 · n° 18-19.313

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 juin 2019 · n° 17-21.125

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 novembre 2018 · n° 17-19.004

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 31 mai 2018 · n° 17-14.107

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 janvier 2018 · n° 16-25.254

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 septembre 2017 · n° 16-15.435

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 janvier 2017 · n° 15-26.202

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 janvier 2017 · n° 15-14.583

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 23 novembre 2016 · n° 14-23.679

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 novembre 2016 · n° 15-21.957

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 juillet 2016 · n° 15-16.851

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 janvier 2016 · n° 14-10.808

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