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Livre Ier · Les syndicats professionnelsTitre IV · Exercice du droit syndicalChapitre V · Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicalesChapitre V · Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicalesChapitre V · Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicalesSection 2 · Congés de formation économique, sociale et syndicaleSection 2 · Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Article L. 2145-11 du Code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 25 août 20213 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 juin 2024 · n° 22-18.302

    Sommaire de la Cour

    Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. Cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l'article L. 2145-7 ne sont pas applicables

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 31 janvier 2024 · n° 22-19.823

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société conteste la recevabilité du moyen comme invoquant une thèse incompatible avec celle soutenue devant les juges du fond en ce que le salarié n'aurait pas soutenu que l'accord sous condition qui lui avait été notifié était assimilable à un refus. 6. Cependant le salarié a soutenu devant la juridiction prud'homale que la société ajoutait une condition illégale à l'exercice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et que son refus injustifié l'avait affecté tant moralement que matériellement. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du »

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 31 janvier 2024 · n° 22-19.822

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société conteste la recevabilité du moyen comme invoquant une thèse incompatible avec celle soutenue devant les juges du fond en ce que la salariée n'aurait pas soutenu que l'accord sous condition qui lui avait été notifié était assimilable à un refus. 6. Cependant la salariée a soutenu devant la juridiction prud'homale que la société ajoutait une condition illégale à l'exercice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et que son refus injustifié l'avait affectée tant moralement que matériellement. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.