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Livre Ier · Les syndicats professionnelsTitre IV · Exercice du droit syndicalChapitre II · Section syndicaleSection 2 · Représentant de la section syndicale

Article L. 2142-1-2 du Code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 22 août 200816 décisions de la Cour de cassation, dont 7 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque l’employeur licencie un représentant de section syndicale sans autorisation de l’inspecteur du travail et que le salarié ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité égale à son salaire jusqu’à la fin de sa période de protection, dans la limite de 30 mois.

    n° 18-11.036 (2019)

  • Si un tribunal annule la désignation d’un représentant de section syndicale, la perte de sa protection contre le licenciement n’intervient qu’à la date du jugement. L’employeur doit donc obtenir l’autorisation administrative de licenciement si le salarié était encore protégé au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable.

    n° 16-11.048 (2017)

  • Les heures passées par un représentant de section syndicale à négocier un protocole d’accord préélectoral pour un syndicat non représentatif sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites de ses heures de délégation. Ses frais de déplacement pour ces négociations sont à la charge de l’employeur.

    n° 25-12.456 (2026)

  • En cas de désignation de deux représentants de section syndicale sous le même sigle confédéral dans une même entreprise, seule la première désignation notifiée est valable.

    n° 14-25.711 (2016)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 14 septembre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

16 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 3 juin 2026 · n° 25-12.456

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur

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  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 juin 2025 · n° 23-10.857

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail ainsi que de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et du considérant 23 de cette directive que les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information - consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d'établissement

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 mai 2019 · n° 18-11.036

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail, que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié désigné en qualité de représentant de section syndicale le 22 août 2012, licencié le 8 novembre 2012 sans autorisation de l'inspecteur du travail, qui ne demandait pas sa réintégration au sein de l'entreprise, retient qu'il est en droit de percevoir une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation intervenues en novembre 2015, soit pendant 36 mois

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  4. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 octobre 2017 · n° 16-11.048

    Sommaire de la Cour

    L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

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  5. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 avril 2017 · n° 16-60.119

    Sommaire de la Cour

    La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux et de représentants de section syndicale par établissement résultant d'un protocole d'accord unanime s'impose à tous les salariés et syndicats sans distinction. Les désignations opérées au sein de chacun des établissements de l'entreprise doivent être notifiées selon les modalités définies par l'accord à la personne qui a qualité pour les recevoir, à défaut de quoi le délai de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail ne court pas

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  6. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 février 2016 · n° 14-25.711

    Sommaire de la Cour

    En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 novembre 2009 · n° 09-65.639

    Sommaire de la Cour

    La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe interne de l'organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l'ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale. Statue dès lors à bon droit un tribunal qui, ayant constaté que les statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro-alimentaire, antérieurs à la loi précitée, habilitaient le secrétaire général de cette organisation à procéder à la désignation de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au comité d'entreprise, retient que ce même secrétaire général pouvait également procéder à la désignation d'un représentant d'une section syndicale

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 janvier 2026 · n° 24-60.153

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail et 43 du code de procédure civile : 9. Il résulte des deux premiers de ces textes que le tribunal judiciaire saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation d'un représentant de section syndicale statue dans les dix jours et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. 10. Aux termes de l'article 43 du code de procédure civile, le lieu où demeure le défendeur s'entend, s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. 11. Il résulte »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 juin 2024 · n° 23-13.564

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2411-1, L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail : 5. L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que celui-ci soit notifié après l'expiration de la période de protection. 6. Pour débouter le salarié de sa demand »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 juillet 2022 · n° 21-60.104

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2143-7 du code du travail : 14. La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale. 15. Pour annuler la désignation par le syndicat CNT-Solidarité ouvrière de Mme [G] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'UES [Z], le jugement retient que le syndicat justifie avoir adressé la désignation de Mme [G] à onze des treize sociétés composant l'UES, qu'il n'est pas justifi »

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  11. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 décembre 2018 · n° 17-60.338

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 septembre 2018 · n° 16-25.510

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 juin 2018 · n° 17-17.791

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 9 du code civil et l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale CGT au sein de la société, le jugement retient qu'il n'est pas produit de pièces susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, et dont le juge seul pourrait prendre connaissance, mais seulement deux mandats SEPA tous deux datés du 17 mars 2017 mandatant la CGT afin d'effectuer des prélèvements sur le compte des int »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 22 novembre 2017 · n° 16-22.184

    Extrait des motifs

    « Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat et de M. Y... tendant à constater l'existence d'une section syndicale et pour annuler la désignation, le jugement retient qu'à elle seule la manifestation de volonté d'un salarié ne suffit pas à caractériser une adhésion au syndicat, que celle-ci suppose une acceptation, ne serait-ce qu'au titre des vérifications élémentaires des conditions statutaires de l'adhésion, que seule la date à laquelle cette adhésion est acceptée pa »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 11 octobre 2017 · n° 16-19.417

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 2142-10, L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4 du code du travail, et 19 de l'accord du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP ; »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 janvier 2017 · n° 16-13.306

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.