Article L. 4121-4 du code du travail : ce qu'en dit la Cour de cassation

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. Cassation

   Cour de cassation (Paris) · 9 septembre 2026 · n° 25-11.901

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 septembre 2024 · n° 23-15.944

   Sommaire de la Cour

   Le seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 14 octobre 2026 · n° 24-13.417

   Extrait des motifs

   « 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 septembre 2026 · n° 25-12.793

   Extrait des motifs

   « 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 19 novembre 2025 · n° 24-17.823

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024, et 954 dudit code : 5. Selon le premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. 6. En application de l'article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expr »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 14 mai 2025 · n° 24-12.175

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 : 5. Il résulte de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur doit prendre en considération les capacités de ce travailleur en matière de sécurité et de santé. 6. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur avait manqué »

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