Livre II · Le contrat de travailTitre IV · Contrat de travail à durée déterminéeChapitre III · Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contratSection 2 · Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le CDD a été signé pour favoriser l’embauche de personnes sans emploi, comme un contrat d’insertion.
Un CDD non écrit ne peut pas être considéré comme un CDD d’usage et donne droit à l’indemnité de précarité si aucun CDI pour le même poste ou un poste similaire n’a été proposé au salarié à la fin du contrat.
L’indemnité de précarité est due si un CDD conclu dans les secteurs de l’hôtellerie ou de la restauration n’est pas écrit, car il ne peut alors pas être considéré comme un CDD d’usage.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 14 septembre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue, aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié
Sommaire de la Cour
L'indemnité de précarité est due au salarié dont les contrats de travail conclus au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail visant les secteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration, ne peuvent, en l'absence d'écrit, être considérés comme des contrats à durée déterminée d'usage
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 1243-10 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. En conséquence, encourt la cassation le jugement qui accorde cette indemnité de fin de contrat, alors qu'il a constaté que les salariés avaient été engagés par un contrat d'insertion
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-10 et R. 1455-5 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. 7. Selon le second, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 8. Pour ordonner à l'employeur de verser à la salariée certaines sommes au titre d'un rappel de salaire et de rembo »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-10 du code du travail : 4. Selon ce texte, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. 5. Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de fin de contrat, le jugement retient que la proposition de l'employeur de transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a été faite après la demande de non-renouvellement du contrat de travail de la salariée. 6. En statuant ainsi, alors que l'employeur avait offert la conc »
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.