Livre Ier · Les syndicats professionnelsTITRE III · STATUT JURIDIQUETitre III · Statut juridique, ressources et moyensChapitre V · Ressources et moyensSection 1 · Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
Un syndicat doit faire approuver ses comptes pour un exercice clos au plus tard à la fin de l'exercice suivant pour respecter la transparence financière.
Pour vérifier la transparence financière d'un syndicat, il suffit de constater que les comptes d'une année ont été audités et sont en cours d'approbation et de publicité, même si l'assemblée générale n'a pas encore eu lieu.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 14 septembre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Pour l'appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant
Sommaire de la Cour
Aucune exigence légale n'impose de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. Dès lors, ayant constaté que pour l'année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes, lesquels devaient être soumis pour approbation à l'assemblée générale devant se tenir en juin 2019, de sorte que les formalités d'approbation et de publicité des comptes étaient en cours d'accomplissement, le tribunal a pu en déduire que le critère de transparence financière était satisfait lors de la désignation par le syndicat, le 1er avril 2019, d'un représentant de section syndicale
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail : 6. Pour annuler la désignation par le syndicat d'un représentant de section syndicale intervenue le 26 juin 2019, le tribunal retient qu'il appartient au juge de vérifier la publication des comptes de l'exercice clos précédant l'exercice d'une prérogative syndicale, à savoir en l'espèce la publication des comptes de l'année 2018 et qu'au moment de la désignation, le syndicat n'était pas en mesure de justifier que les comptes de l'année 2018 avaient été approuvés et publiés, reconnaissant au contraire dans ses premières écritures qu'il était en cours d'élaboration de ses comptes annuel »
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.