Code de commerce : la jurisprudence article par article
Texte en vigueur et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
338 articles · dont 36 abrogés
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338 articles
TITRE Ier · Chapitre 0
De l'acte de commerce
- L. 110-1La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit…6 décisions
- L. 110-3A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit…7 décisions
- L. 110-4I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et…155 décisions
TITRE II · Chapitre III
Des obligations générales des commerçants
- L. 123-1Du registre du commerce et des sociétés4 décisions
- L. 123-5-1Du registre du commerce et des sociétés3 décisions
- L. 123-9Du registre du commerce et des sociétés9 décisions
- R. 123-220Dispositions diverses5 décisions
TITRE III · Chapitre II
Des commissionnaires
- L. 132-1Des commissionnaires en général3 décisions
- L. 132-4Des commissionnaires pour les transports4 décisions
- L. 132-5Des commissionnaires pour les transports8 décisions
- L. 132-6Des commissionnaires pour les transports5 décisions
- L. 132-8Des commissionnaires pour les transports20 décisions
TITRE III · Chapitre III
Des transporteurs
- L. 133-1Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant…10 décisions
- L. 133-6Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de…21 décisions
- L. 133-8Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est…11 décisions
- L. 133-9Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles…3 décisions
TITRE III · Chapitre IV
Des agents commerciaux
- L. 134-1L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de…20 décisions
- L. 134-3L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne…3 décisions
- L. 134-4Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des…4 décisions
- L. 134-6Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à…3 décisions
- L. 134-11Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé…7 décisions
- L. 134-12En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité…28 décisions
- L. 134-13La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat…21 décisions
- R. 134-3Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois…5 décisions
TITRE IV · Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce
- L. 141-5Du privilège du vendeur11 décisions
TITRE IV · Chapitre III
Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- L. 143-2De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites6 décisions
TITRE IV · Chapitre IV
De la location-gérance
- L. 144-1Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un…4 décisions
- L. 144-3Abrogé3 décisions
TITRE IV · Chapitre V
Du bail commercial
- L. 145-1Du champ d'application23 décisions
- L. 145-2Du champ d'applicationAbrogé4 décisions
- L. 145-3Du champ d'application4 décisions
- L. 145-4De la durée7 décisions
- L. 145-5De la durée17 décisions
- L. 145-8Du renouvellement5 décisions
- L. 145-9Du renouvellement22 décisions
- L. 145-10Du renouvellement13 décisions
- L. 145-11Du renouvellement5 décisions
- L. 145-12Du renouvellement5 décisions
- L. 145-14Du refus de renouvellement26 décisions
- L. 145-15Du refus de renouvellement10 décisions
- L. 145-16Du refus de renouvellement4 décisions
- L. 145-17Du refus de renouvellement13 décisions
- L. 145-28Du refus de renouvellement22 décisions
- L. 145-31De la sous-location5 décisions
- L. 145-32De la sous-location4 décisions
- L. 145-33Du loyer26 décisions
- L. 145-34Du loyer20 décisions
- L. 145-36Du loyer3 décisions
- L. 145-37Du loyer4 décisions
- L. 145-38Du loyer6 décisions
- L. 145-39Du loyer14 décisions
- L. 145-41De la résiliation35 décisions
- L. 145-46-1De la résiliation15 décisions
- L. 145-47De la déspécialisation3 décisions
- L. 145-51De la déspécialisation4 décisions
- L. 145-57De la procédure10 décisions
- L. 145-58De la procédure9 décisions
- L. 145-59De la procédure3 décisions
- L. 145-60De la procédure35 décisions
- R. 145-8Du loyer14 décisions
- R. 145-10Du loyer3 décisions
- R. 145-20Du loyer3 décisions
- R. 145-23De la procédure8 décisions
- R. 145-26De la procédure4 décisions
- R. 145-27De la procédure6 décisions
TITRE IV · Chapitre VI
Des gérants-mandataires
- L. 146-4Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées…3 décisions
TITRE V · Chapitre III
Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- R. 153-1L'administration judiciaire de la preuve6 décisions
TITRE Ier · Chapitre 0
Dispositions préliminaires
- L. 210-6Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du…13 décisions
- L. 210-9Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une…3 décisions
- R. 210-5De la constitution de la société et de la modification de ses statuts3 décisions
- R. 210-6De la constitution de la société et de la modification de ses statuts4 décisions
TITRE II · Chapitre Ier
Des sociétés en nom collectif
- L. 221-1Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement…3 décisions
- L. 221-14La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les…3 décisions
TITRE II · Chapitre III
Des sociétés à responsabilité limitée
- L. 223-14Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la…5 décisions
- L. 223-18La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent…16 décisions
- L. 223-19Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents…7 décisions
- L. 223-20Les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations…3 décisions
- L. 223-22Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers…37 décisions
- L. 223-23Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à…5 décisions
- L. 223-25Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29 , à moins…7 décisions
- L. 223-27Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou…5 décisions
- L. 223-30Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Sous réserve du…3 décisions
- L. 223-37Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement…5 décisions
- R. 223-32Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans…3 décisions
TITRE II · Chapitre V
Des sociétés anonymes
- L. 225-35De la direction et de l'administration des sociétés anonymes5 décisions
- L. 225-38De la direction et de l'administration des sociétés anonymes3 décisions
- L. 225-42De la direction et de l'administration des sociétés anonymes7 décisions
- L. 225-63De la direction et de l'administration des sociétés anonymes3 décisions
- L. 225-96Des assemblées d'actionnaires3 décisions
- L. 225-231Du contrôle des sociétés anonymes3 décisions
- L. 225-251De la responsabilité civile11 décisions
- L. 225-252De la responsabilité civile11 décisions
- L. 225-254De la responsabilité civile13 décisions
TITRE II · Chapitre VII
Des sociétés par actions simplifiées
- L. 227-1Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les…7 décisions
- L. 227-5Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.5 décisions
- L. 227-6La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les…9 décisions
- L. 227-8Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés…11 décisions
- L. 227-9Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes…4 décisions
TITRE II · Chapitre VIII
Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- L. 228-1Dispositions communes aux valeurs mobilières3 décisions
- L. 228-54Des titres participatifs3 décisions
- L. 228-103Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance3 décisions
TITRE III · Chapitre Ier
Du capital variable
- L. 231-1Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans…3 décisions
TITRE III · Chapitre III
Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- L. 233-1Définitions4 décisions
- L. 233-3Définitions14 décisions
- L. 233-10Des notifications et des informations3 décisions
- L. 233-14Des notifications et des informations4 décisions
- L. 233-16Des comptes consolidés4 décisions
TITRE III · Chapitre V
Des nullités
- L. 235-1Abrogé12 décisions
- L. 235-9Abrogé4 décisions
TITRE III · Chapitre VI
De la fusion et de la scission
- L. 236-1Dispositions générales5 décisions
- L. 236-3Dispositions générales20 décisions
- L. 236-4Dispositions générales4 décisions
- L. 236-20De la scission3 décisions
- L. 236-22De la scission6 décisions
TITRE III · Chapitre VII
De la liquidation
- L. 237-2Dispositions générales8 décisions
- L. 237-12Dispositions générales12 décisions
TITRE IV · Chapitre Ier
Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
- L. 241-3Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : 1° Le fait, pour toute personne…7 décisions
TITRE IV · Chapitre II
Des infractions concernant les sociétés anonymes
- L. 242-6Des infractions relatives à la direction et à l'administration11 décisions
TITRE V · Chapitre Ier
Du groupement d'intérêt économique de droit français
- L. 251-1Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt…3 décisions
TITRE III · Chapitre 0
Des clauses d'exclusivité
- L. 330-3Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne…7 décisions
TITRE Ier · Chapitre 0
Dispositions générales
- L. 410-1Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que…4 décisions
TITRE II · Chapitre 0
Des pratiques anticoncurrentielles
- L. 420-1Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France…29 décisions
- L. 420-2Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1 , l'exploitation abusive par une entreprise ou…19 décisions
- L. 420-7Sans préjudice des articles L. 420-6 , L. 462-8 , L. 463-1 à L. 463-4 , L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L…5 décisions
- R. 420-5Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7 , la cour d'appel de Paris est compétente.3 décisions
TITRE IV · Chapitre Ier
De la transparence
- L. 441-3La négociation et la formalisation de la relation commerciale8 décisions
- L. 441-6La négociation et la formalisation de la relation commerciale19 décisions
- L. 441-9La facturation et les délais de paiementAbrogé3 décisions
TITRE IV · Chapitre II
Des pratiques restrictives de concurrence
- L. 442-1Des pratiques restrictives de concurrence9 décisions
- L. 442-6Des pratiques restrictives de concurrence165 décisions
- D. 442-3Des pratiques restrictives de concurrence38 décisions
TITRE V · Chapitre 0
Des pouvoirs d'enquête
- L. 450-4Abrogé36 décisions
TITRE VI · Chapitre Ier
De l'organisation
- L. 461-1I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de…3 décisions
TITRE VI · Chapitre II
Des attributions
- L. 462-7I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte…4 décisions
- L. 462-8L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut…3 décisions
TITRE VI · Chapitre III
De la procédure
- L. 463-1L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des…6 décisions
- L. 463-4Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des…3 décisions
TITRE VI · Chapitre IV
Des décisions et des voies de recours
- L. 464-2I.-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles…22 décisions
- L. 464-8Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8 , L. 464-2, L. 464-3 , L…13 décisions
- R. 464-12Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence3 décisions
TITRE Ier · Chapitre Ier
De la lettre de change
- L. 511-1De la création et de la forme de la lettre de change3 décisions
- L. 511-21De l'aval15 décisions
TITRE Ier · Chapitre II
Du billet à ordre
- L. 512-1I. - Le billet à ordre contient ; 1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même…4 décisions
- L. 512-2Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme…3 décisions
- L. 512-4Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans…11 décisions
TITRE II · Chapitre VI
De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
- L. 526-1De la déclaration d'insaisissabilité28 décisions
- L. 526-6De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée5 décisions
TITRE II · Chapitre VII
Du gage des stocks
- L. 527-1Abrogé5 décisions
TITRE Ier · Chapitre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- L. 611-12L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de…3 décisions
- L. 611-15Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses…7 décisions
TITRE II · Chapitre 0
De la sauvegarde
- L. 620-1Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2…4 décisions
TITRE II · Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure
- L. 621-1Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du…3 décisions
- L. 621-2Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou…31 décisions
- L. 621-3Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une…3 décisions
- L. 621-5Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des…4 décisions
- L. 621-9Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des…6 décisions
- L. 621-23De la période d'observationAbrogé3 décisions
- L. 621-24De la période d'observationAbrogé8 décisions
- L. 621-32De la période d'observationAbrogé5 décisions
- L. 621-37De la période d'observationAbrogé3 décisions
- L. 621-39De la période d'observationAbrogé4 décisions
- L. 621-40De la période d'observationAbrogé9 décisions
- L. 621-41De la période d'observationAbrogé5 décisions
- L. 621-43De la période d'observationAbrogé25 décisions
- L. 621-44De la période d'observationAbrogé3 décisions
- L. 621-46De la période d'observationAbrogé9 décisions
- L. 621-48De la période d'observationAbrogé5 décisions
- L. 621-63Du plan de continuation ou de cession de l'entrepriseAbrogé3 décisions
- L. 621-65Du plan de continuation ou de cession de l'entrepriseAbrogé4 décisions
- L. 621-68Du plan de continuation ou de cession de l'entrepriseAbrogé3 décisions
- L. 621-79Du plan de continuation ou de cession de l'entrepriseAbrogé3 décisions
- L. 621-82Du plan de continuation ou de cession de l'entrepriseAbrogé6 décisions
- L. 621-83Du plan de continuation ou de cession de l'entrepriseAbrogé3 décisions
- L. 621-88Du plan de continuation ou de cession de l'entrepriseAbrogé4 décisions
- L. 621-96Du plan de continuation ou de cession de l'entrepriseAbrogé3 décisions
- L. 621-104Du patrimoine de l'entrepriseAbrogé10 décisions
- L. 621-107Du patrimoine de l'entrepriseAbrogé4 décisions
- R. 621-4De la saisine et de la décision du tribunal5 décisions
- R. 621-8De la saisine et de la décision du tribunal4 décisions
- R. 621-21Des organes de la procédure et des contrôleurs9 décisions
TITRE II · Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation
- L. 622-1I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II.-Lorsque le tribunal, en application…5 décisions
- L. 622-3Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les…7 décisions
- L. 622-6Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage…8 décisions
- L. 622-7I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née…56 décisions
- L. 622-9L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des…22 décisions
- L. 622-10A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation…3 décisions
- L. 622-13I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou…25 décisions
- L. 622-14Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13 , la résiliation du bail des immeubles…9 décisions
- L. 622-16En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers…10 décisions
- L. 622-17I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la…26 décisions
- L. 622-20Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif…32 décisions
- L. 622-21I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers…96 décisions
- L. 622-22Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3 , les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que…64 décisions
- L. 622-23Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont…4 décisions
- L. 622-24A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au…120 décisions
- L. 622-25La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes…17 décisions
- L. 622-26A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans…41 décisions
- L. 622-27S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 , le…12 décisions
- L. 622-28Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de…23 décisions
- L. 622-29Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause…4 décisions
- L. 622-30Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement…6 décisions
- L. 622-32Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde…5 décisions
- R. 622-5Des mesures conservatoires6 décisions
- R. 622-13De la poursuite de l'activité4 décisions
- R. 622-19De la poursuite de l'activité6 décisions
- R. 622-20De la poursuite de l'activité6 décisions
- R. 622-21De la déclaration de créances9 décisions
- R. 622-23De la déclaration de créances25 décisions
- R. 622-24De la déclaration de créances13 décisions
- R. 622-26De la déclaration de créances4 décisions
TITRE II · Chapitre III
Des voies de recours
- L. 623-4Abrogé10 décisions
- L. 623-5Abrogé8 décisions
TITRE II · Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur
- L. 624-1De la vérification et de l'admission des créances10 décisions
- L. 624-2De la vérification et de l'admission des créances52 décisions
- L. 624-3De la vérification et de l'admission des créances22 décisions
- L. 624-5Des droits du conjoint3 décisions
- L. 624-9Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions16 décisions
- L. 624-10Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions11 décisions
- L. 624-16Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions13 décisions
- L. 624-17Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions6 décisions
- L. 624-18Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions12 décisions
- R. 624-1De la vérification et de l'admission des créances10 décisions
- R. 624-3De la vérification et de l'admission des créances3 décisions
- R. 624-4De la vérification et de l'admission des créances6 décisions
- R. 624-5De la vérification et de l'admission des créances30 décisions
- R. 624-8De la vérification et de l'admission des créances5 décisions
- R. 624-13Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions9 décisions
- R. 624-14Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions3 décisions
- R. 624-15Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions6 décisions
TITRE II · Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail
- L. 625-1De la vérification des créances6 décisions
- L. 625-3De la vérification des créances29 décisions
- L. 625-4De la vérification des créances5 décisions
- L. 625-5De la vérification des créances4 décisions
- L. 625-6De la vérification des créances3 décisions
- L. 625-8Du privilège des salariés9 décisions
TITRE II · Chapitre VI
Du plan de sauvegarde
- L. 626-1Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce…3 décisions
- L. 626-5De l'élaboration du projet de plan3 décisions
- L. 626-6De l'élaboration du projet de plan4 décisions
- L. 626-10Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan4 décisions
- L. 626-11Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan10 décisions
- L. 626-25Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan7 décisions
- L. 626-27Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan30 décisions
- L. 626-31Des comités de créanciers3 décisions
- L. 626-32Des comités de créanciers5 décisions
TITRE III · Chapitre Ier
De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
- L. 631-1Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L…33 décisions
- L. 631-2La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale…14 décisions
- L. 631-3La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa…4 décisions
- L. 631-5Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête…5 décisions
- L. 631-7Les articles L. 621-1 , L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La…5 décisions
- L. 631-8Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A…21 décisions
- L. 631-12Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est…8 décisions
- L. 631-14Les articles L. 622-3 à L. 622-9 , à l'exception de l'article L. 622-6-1 , et L. 622-13 à L. 622-33 sont…49 décisions
- L. 631-15I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la…19 décisions
- L. 631-17Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable…3 décisions
- L. 631-18Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de…11 décisions
- L. 631-19I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article…14 décisions
- L. 631-19-1Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut…3 décisions
- L. 631-20Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des…6 décisions
- L. 631-20-1Abrogé5 décisions
- L. 631-22A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si…13 décisions
- R. 631-3De l'ouverture de la procédure9 décisions
- R. 631-24Du déroulement de la procédure9 décisions
- R. 631-29Du déroulement de la procédure3 décisions
TITRE III · Chapitre II
De la nullité de certains actes
- L. 632-1I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1°…23 décisions
- L. 632-2Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à…8 décisions
- L. 632-4L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution…4 décisions
TITRE IV · Chapitre préliminaire
De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
- L. 640-1Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L…12 décisions
- L. 640-2La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale…13 décisions
- L. 640-3La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de…3 décisions
- L. 640-5Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête…8 décisions
TITRE IV · Chapitre Ier
Du jugement de liquidation judiciaire
- L. 641-1I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux…21 décisions
- L. 641-3Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de…28 décisions
- L. 641-4Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut…31 décisions
- L. 641-9I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date…67 décisions
- L. 641-10Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des…6 décisions
- L. 641-11-1I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou…13 décisions
- L. 641-12Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1 , la résiliation du bail des immeubles…15 décisions
- L. 641-13I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la…16 décisions
- L. 641-14Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles…22 décisions
- R. 641-21Du maintien de l'activité5 décisions
- R. 641-28De la vérification et de l'admission des créances3 décisions
- R. 641-31Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions5 décisions
TITRE IV · Chapitre II
De la réalisation de l'actif
- L. 642-1De la cession de l'entreprise3 décisions
- L. 642-3De la cession de l'entreprise4 décisions
- L. 642-5De la cession de l'entreprise7 décisions
- L. 642-7De la cession de l'entreprise8 décisions
- L. 642-9De la cession de l'entreprise4 décisions
- L. 642-12De la cession de l'entreprise5 décisions
- L. 642-18De la cession des actifs du débiteur14 décisions
- L. 642-19De la cession des actifs du débiteur9 décisions
- R. 642-3De la cession de l'entreprise3 décisions
- R. 642-37-1De la cession des actifs du débiteur4 décisions
TITRE IV · Chapitre III
De l'apurement du passif
- L. 643-2Du règlement des créanciers5 décisions
- L. 643-9De la clôture des opérations de liquidation judiciaire6 décisions
- L. 643-11De la clôture des opérations de liquidation judiciaire16 décisions
- L. 643-13De la clôture des opérations de liquidation judiciaire4 décisions
TITRE V · Chapitre 0
Des responsabilités et des sanctions
- L. 650-1Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les…18 décisions
TITRE V · Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif
- L. 651-1Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé…3 décisions
- L. 651-2Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal…90 décisions
- L. 651-3Dans les cas prévus à l'article L. 651-2 , le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public…5 décisions
- R. 651-2Pour l'application de l'article L. 651-2 , le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou…6 décisions
TITRE V · Chapitre II
De l'obligation aux dettes sociales
- L. 652-1Abrogé3 décisions
TITRE V · Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
- L. 653-1I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions…9 décisions
- L. 653-2La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou…3 décisions
- L. 653-3I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L…3 décisions
- L. 653-4Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne…20 décisions
- L. 653-5Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre…16 décisions
- L. 653-6Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur…4 décisions
- L. 653-8Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 , le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite…25 décisions
TITRE V · Chapitre IV
De la banqueroute et des autres infractions
- L. 654-1De la banqueroute3 décisions
- L. 654-2De la banqueroute10 décisions
- L. 654-17Des règles de procédures3 décisions
TITRE VI · Chapitre Ier
Des voies de recours
- L. 661-1I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des…16 décisions
- L. 661-2Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1 , à l'exception du 4°, sont susceptibles de…6 décisions
- L. 661-3Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce…5 décisions
- L. 661-5Abrogé7 décisions
- L. 661-6I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances…21 décisions
- L. 661-7Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : 1° Les décisions rendues en…40 décisions
- R. 661-1Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de…3 décisions
- R. 661-2Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues…5 décisions
- R. 661-3Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui…8 décisions
- R. 661-6L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1 , L. 661-6 , des chapitres Ier et III du…9 décisions
TITRE VI · Chapitre II
Autres dispositions
- R. 662-1A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile…7 décisions
- R. 662-3Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une…16 décisions
TITRE VI · Chapitre III
Des frais de procédure
- R. 663-39De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur3 décisions
TITRE VII · Chapitre 0
Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- L. 670-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements…5 décisions
TITRE II · Chapitre Ier
De l'institution de la compétence
- L. 721-3Compétence commune à tous les tribunaux de commerce22 décisions
TITRE Ier · Chapitre II
Des mandataires judiciaires
- L. 812-1Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités3 décisions
TITRE Ier · Chapitre IV
Dispositions communes
- R. 814-27De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération5 décisions
- R. 814-83Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires4 décisions
- R. 814-84Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires5 décisions
- R. 814-85Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires4 décisions
TITRE II · Chapitre II
Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- L. 822-11Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité4 décisions
- L. 822-17De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant4 décisions
- L. 822-18De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant3 décisions
TITRE II · Chapitre Ier
De l'organisation et du contrôle de la profession
- L. 823-7De l'exercice des missionsAbrogé4 décisions
- L. 823-18De l'exercice des missionsAbrogé5 décisions
- R. 823-18Des modalités d'exercice de la missionAbrogé6 décisions
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.