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LIVRE Ier · Du commerce en généralTITRE III · Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciauxTITRE III · Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendantsChapitre II · Des commissionnairesSection 2 · Des commissionnaires pour les transports

Article L. 132-4 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 septembre 20004 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 février 2023 · n° 21-11.415

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû. Ayant constaté que la cession d'une créance d'indemnisation par une société l'avait été pour rembourser aux cessionnaires une dette de cette société, constituée par un compte courant d'associés détenu indivisément par ceux-ci, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'existence d'une créance antérieure à la cession faisait obstacle à l'exercice du retrait litigieux, peu important à cet égard que seuls certains titulaires du compte indivis y aient effectué des apports

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 septembre 2010 · n° 09-16.359

    Sommaire de la Cour

    L'organisation du transport de la marchandise jusqu'à sa "mise à FOB" implique que le commissionnaire de transport en est responsable à l'égard de son commettant jusqu'à son chargement à bord du navire. Viole les articles L. 132-4 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil la cour d'appel qui retient que ce commissionnaire est intervenu en qualité de commissionnaire de transport terrestre, que la présomption de responsabilité pesant sur lui a cessé au moment de la prise en charge de la marchandise par l'acconier, substitué du transporteur maritime, et que la garantie du commissionnaire se termine avec la livraison, c'est-à-dire la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 septembre 2020 · n° 17-11.522

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 23.1 c) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : 6. Aux termes de ce texte, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement ave »

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 janvier 2018 · n° 16-21.227

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-4 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société LVMH et de ses assureurs contre la société Schenker, après avoir énoncé que le commissionnaire de transport et le transporteur maritime sont tous deux tenus d'une obligation de résultat et que le commissionnaire de transport est responsable de son fait personnel et de celui de »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.