Article R. 662-1 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 février 2021 · n° 19-12.417

   Sommaire de la Cour

   La décision d'un premier président de cour d'appel, saisi en application de l'article R. 661-1 du code de commerce, d'une demande tendant à arrêter l'exécution provisoire facultative d'un jugement rendu en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, ne peut faire l'objet d'un recours en cassation, sauf excès de pouvoir

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
2. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 février 2012 · n° 10-26.164

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun. Il s'ensuit qu'un jugement, qui était susceptible d'appel bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation

   Lire la suite

   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 2 juillet 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
3. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 31 janvier 2012 · n° 10-25.693

   Sommaire de la Cour

   Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. En conséquence, un avocat mis en liquidation judiciaire peut invoquer le bénéfice de l'article 47 du code de procédure civile pour la première fois en cause d'appel

   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 2 juillet 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
4. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 28 octobre 2008 · n° 07-20.801

   Sommaire de la Cour

   Les règles de compétence territoriale édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Viole en conséquence les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, la cour d'appel qui, saisie d'une assignation en liquidation judiciaire contre une avocate, refuse de faire droit à sa demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui dans lequel est située la juridiction où elle exerce ses fonctions

   Lire la suite

   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 2 juillet 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
5. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 septembre 2017 · n° 16-17.182

   Extrait des motifs

   « Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 536, alinéa 1er, 592 et 605 du code de procédure civile et les articles L. 631-8 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que celui rendu par la juridiction dont il émane ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte des deux derniers textes que le jugement de report de la date de cessation des paiements est susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contr »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
6. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 novembre 2016 · n° 15-17.406

   Extrait des motifs

   « Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que la société Fara a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 13 mars 2012 ; que M. [S], en sa qualité de gérant de cette société, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement qui, confirmant une ordonnance du juge-commissaire, a rejeté ses différentes demandes d'autorisation d'exercer des actions judiciaires pour le compte de la société débitrice ; Attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde d »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 novembre 2016 · n° 14-10.938

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1, 2°, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du dernier texte que les notifications de décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et des deux premiers que l'acte de notification d'un jugement doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai des recours ouverts contre celui-ci, ainsi que les modalités de leur exercice ; »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt