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LIVRE V · Des effets de commerce et des garantiesTITRE II · Des garantiesChapitre VI · De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjointChapitre VI · De la protection de l'entrepreneur individuelSection 2 · De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article L. 526-6 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 24 mai 20195 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est en procédure collective pour son activité professionnelle, celle-ci ne concerne que les biens, droits et dettes de son patrimoine affecté, même si le jugement d’ouverture ne le précise pas.

    n° 18-19.952 (2019)

  • Si le jugement ouvrant la procédure collective de l’EIRL ne précise pas qu’elle ne vise que son patrimoine affecté, et que les publications officielles ne mentionnent ni sa dénomination EIRL ni les initiales EIRL, alors un créancier dont la dette n’est pas liée à l’activité professionnelle peut déclarer sa créance dans cette procédure.

    n° 17-26.605 (2019)

  • Un entrepreneur individuel en EIRL peut demander un traitement de surendettement pour ses dettes personnelles : la procédure ne portera alors que sur son patrimoine non affecté, sauf exception prévue par la loi.

    n° 17-22.013 (2018)

  • L’EIRL doit déposer une déclaration d’affectation précisant la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à son activité. À défaut, ses patrimoines personnel et professionnel peuvent être réunis.

    n° 16-24.481 (2018)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 octobre 2019 · n° 18-19.952

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article L. 680-2 du code de commerce, lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à VI du livre VI de ce code doivent être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté, et ce quand bien même le jugement d'ouverture et sa mention au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ne précise pas qu'il ne vise que les éléments du seul patrimoine affecté en difficulté. Il en résulte que l'erreur ainsi commise sur la désignation du débiteur dans le jugement d'ouverture de la procédure n'affecte pas la capacité à agir de son liquidateur désigné à raison du patrimoine affecté

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 mars 2019 · n° 17-26.605

    Sommaire de la Cour

    Même si un débiteur a, en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, déclaré affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, pour l'exercice de laquelle il utilise une certaine dénomination, lorsque le jugement ouvrant sa procédure collective ne précise pas que celle-ci ne vise que les éléments du patrimoine affecté à l'activité en difficulté, et que les publications faites de ce jugement en vertu de l'article R. 621-8 du même code, le rendant opposable aux créanciers, ne mentionnent ni la dénomination sous laquelle le débiteur exerce son activité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ni ces derniers mots, ni les initiales EIRL, il en résulte que le créancier dont la créance n'est pas née à l'occasion de cette activité professionnelle peut déclarer sa créance à la procédure collective du débiteur telle qu'elle a été ouverte et rendue publique

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 mai 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 septembre 2018 · n° 17-22.013

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. En outre, il résulte de l'article L. 333-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-7, que les dispositions régissant le traitement des situations de surendettement sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce. Ces dispositions s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté. Encourt en conséquence la censure, le jugement qui, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement d'un débiteur, retient qu'il exerce son activité professionnelle sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, alors que la seule circonstance que le patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce relative au traite

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 mai 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 février 2018 · n° 16-24.481

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-12 et L. 621-2, alinéa 3, du code de commerce qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. En conséquence, le dépôt d'une déclaration d'affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement grave de nature à justifier la réunion des patrimoines

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 mai 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 juin 2024 · n° 23-12.753

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L 526-6 du code de commerce : 5. Selon le premier alinéa de ce texte, pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7. 6. Selon son dernier alinéa, pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiale »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.