Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 novembre 2026 · n° 25-17.299
Sommaire de la Cour
Le bailleur qui a délivré au locataire, à l'expiration d'une période triennale, un congé pour reprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-18 du code de commerce motivé par un projet de destruction et reconstruction de l'immeuble loué ne peut, en cours d'instance, modifier les motifs invoqués dans le congé pour leur substituer des motifs relatifs à la dangerosité de l'immeuble fondés sur l'article L. 145-17, I, 2°, lesquels ne peuvent fonder qu'un congé avec refus de renouvellement à l'issue de la durée contractuelle du bail