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LIVRE Ier · Du commerce en généralTITRE IV · Du fonds de commerceChapitre V · Du bail commercialSection 1 · Du champ d'application

Article L. 145-2 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 20 juin 20144 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • Le statut des baux commerciaux ne s'applique jamais aux locations de biens appartenant au domaine public, même si les parties le souhaitent.

    n° 09-12.714 (2010)

  • Une demande pour faire reconnaître un bail comme commercial doit être faite dans un délai de 2 ans.

    n° 10-24.163 (2011)

  • Un bail sur un bien du domaine public ne peut pas être soumis au statut des baux commerciaux, même en cas de sous-location.

    n° 11-10.372 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 décembre 2012 · n° 11-10.372

    Sommaire de la Cour

    Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens du domaine public. En conséquence, lorsqu'une commune consent un bail emphytéotique sur de tels biens, la sous-location consentie par le preneur sur ces mêmes biens ne peut être soumise au statut

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 juin 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 novembre 2011 · n° 10-24.163

    Sommaire de la Cour

    Une demande de requalification d'un bail en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 juin 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire la décision
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 mars 2010 · n° 09-12.714

    Sommaire de la Cour

    Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 juin 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire la décision
  4. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 février 2009 · n° 08-11.433

    Sommaire de la Cour

    L'obligation imposée au locataire commercial, titulaire d'une autorisation délivrée sous l'empire d'une ancienne législation, d'effectuer une nouvelle déclaration à la préfecture dans un certain délai en vertu d'une nouvelle réglementation, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la propriété commerciale reconnu aux locataires au regard des dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 20 juin 2014) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

Citer cette page : « Article L. 145-2 du code de commerce : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-de-commerce/l145-2 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BDPJF4QE