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LIVRE VIII · De quelques professions réglementéesTITRE II · Des commissaires aux comptesTITRE II · Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéChapitre II · Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSection 3 · De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant

Article L. 822-17 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20244 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 novembre 2023 · n° 22-13.374

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la norme d'exercice professionnel n° 505, homologuée par arrêté ministériel du 22 décembre 2006, que le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il souhaite adresser les demandes de confirmation, que si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commissaire aux comptes, il examine si ce refus se fonde sur des motifs valables et collecte sur ces motifs des éléments suffisants et appropriés. S'il considère que le refus de la direction est fondé, le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures d'audit alternatives afin d'obtenir les éléments suffisants et appropriés sur le ou les points concernés par les demandes. S'il considère que le refus de la direction n'est pas fondé, il en tire les conséquences éventuelles dans son rapport. S'analyse comme une opposition de la direction de l'entité, au sens de cette norme, toute déclaration ou tout comportement susceptible de conduire le commissaire aux comptes à ne pas adresser une demande de confirmation à un tiers qu'il avait sélectionné

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 31 mars 2021 · n° 19-12.045

    Sommaire de la Cour

    Ne met pas à la charge du commissaire aux comptes un devoir de contrôle permanent des comptes la cour d'appel qui retient que celui-ci avait manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social et commis une négligence fautive, d'une part, en n'interpellant pas les organes compétents de la société et en ne formulant aucune observation ou réserve lors de la certification des comptes d'un exercice et, d'autre part, pour l'exercice suivant, en ne veillant pas suffisamment à s'assurer de la sincérité de l'information relative à la rémunération du dirigeant social et en restant inerte dans l'attente de devoir procéder au seul contrôle sur place des pièces comptables, une fois l'exercice achevé

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 mars 2010 · n° 09-10.791

    Sommaire de la Cour

    Le pourvoi provoqué ne peut émaner du demandeur principal que lorsqu'il découle du pourvoi incident formé par le défendeur. Dès lors, un pourvoi provoqué, par lequel les demandeurs critiquent les chefs de l'arrêt déjà visés par leur pourvoi principal, est irrecevable

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 mars 2017 · n° 15-11.092

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article L. 822-17 du code de commerce : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-de-commerce/l822-17 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H2P66SGA