LIVRE VIII · De quelques professions réglementéesTITRE Ier · Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entrepriseChapitre IV · Dispositions communesSection 3 · De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunérationSection 3 · De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue
Un administrateur judiciaire peut demander à être payé pour son travail même si sa désignation est annulée plus tard.
La rémunération d’un administrateur judiciaire doit être fixée en fonction de la nature et de l’importance de ses activités, des difficultés rencontrées et de sa responsabilité, et non selon un barème préétabli.
La décision du président de la juridiction qui fixe la rémunération d’un administrateur judiciaire en matière civile peut être contestée devant le premier président, selon les règles de recours prévues par le code de procédure civile.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
En dépit de l'effet rétroactif attaché à la rétractation de l'ordonnance ayant désigné, sur requête, un administrateur provisoire, celui-ci est bien fondé à solliciter une rémunération pour ses diligences
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 721 du code de procédure civile, que dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Encourt dès lors la cassation l'ordonnance du premier président qui arrête la rémunération d'un administrateur judiciaire pour la mission qui lui a été confiée par référence à un barème et non sur la base des seuls critères de l'article 721 du code de procédure civile
Sommaire de la Cour
Lorsqu'il fixe la rémunération d'un administrateur judiciaire auquel il a confié un mandat en matière civile, le président d'une juridiction ne procède pas selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile devant le premier président
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 6. Il résulte des pièces du dossier de la procédure que le ministère public a déposé des conclusions écrites le 18 janvier 2022, soit antérieurement à la date d'audience, et que les conclusions établies pour M. [U] [I], Mme [R] [I] et Mme [F], dont il n'est pas contesté qu'elles avaient été communiquées à la partie adverse, se référaient à ces conclusions. 7. Le moyen, qui soutient que les conclusions écrites n'étaient pas à la disposition des parties, n'est dès lors, pas fondé. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 de ce code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu que l'ordonnance octroie à M. R... des émoluments proportionnels calculés conformément à la grille de taxation particulière invoquée par ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, en allouant à W... administrateur judiciaire au titre du mandat qui lui a été confié des émoluments par référence à une grille de taxe, alors que sa rémunération devait être calculée sur la base des seuls critères énoncés par le premier de ces textes, le premier président a violé les textes susvisés ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.