Article L. 134-12 du code de commerce : ce qu'en dit la Cour de cassation

28 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 juin 2026 · n° 24-14.748

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale. Ayant fait ressortir que le délai de près de trois mois écoulé entre la commission de la faute grave de l'agent commercial et la date de réception de la lettre de rupture ne pouvait, compte tenu des circonstances de l'espèce et de l'expression du désaccord du mandant sur l'attitude de cet agent jusqu'à la rupture du contrat, être interprété comme une tolérance à son égard, privant le mandant du droit de se prévaloir de la gravité de la faute, une cour d'appel a pu retenir que l'agent ne pouvait bénéficier de l'indemnité compensatrice

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 janvier 2025 · n° 23-21.527

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce, que la cessation du contrat d'agence commerciale donne droit à réparation du préjudice résultant, pour l'agent commercial, de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune. Il n'y a donc pas lieu, aux fins d'évaluer ce préjudice, de tenir compte des circonstances postérieures à la cessation du contrat telles que la conclusion par l'agent d'un nouveau contrat en vue de prospecter la même clientèle pour un autre mandant

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3. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 novembre 2022 · n° 21-17.423

   Sommaire de la Cour

   La jurisprudence de la chambre commerciale, selon laquelle les manquements graves commis par l'agent commercial pendant l'exécution du contrat, y compris ceux découverts par son mandant postérieurement à la rupture des relations contractuelles, sont de nature à priver l'agent commercial de son droit à indemnité, doit être modifiée au regard de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a faite des articles 17, §§ 3 et 18, de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants du 18 décembre 1986 transposant les articles L. 134-12, alinéa 1, et L. 134-13 du code de commerce, dans les arrêts des 28 octobre 2010 (Volvo Car Germany GmbH, aff. C-203/09) et 19 avril 2018 (CMR c/ Demeures terre et tradition SARL, C-645/16). Ainsi, il convient de retenir désormais que l'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité

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4. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 novembre 2022 · n° 21-10.126

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 de ce code demeure due à l'agent, quand bien même celui-ci aurait commis une faute grave dans l'exécution du contrat

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5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 juin 2022 · n° 20-13.228

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale. N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé ces textes la cour d'appel qui, pour exclure la faute grave de l'agent commercial et condamner le mandant au paiement d'indemnités de cessation de contrat et de préavis, après avoir constaté, d'une part, qu'une clause du contrat d'agence commerciale stipulait que le contrat étant conclu en considération de la personne du principal animateur de la société mandataire, tout changement conduisant à la perte par ce dernier, soit de la direction effective et permanente de la société, soit du contrôle majoritaire de celle-ci, devait être soumis à l'agrément du mandant dans un délai raisonnable, avant la survenance du changement, et que le non-respect de cette obligation serait assimilé à une faute grave de l'agent, ouvrant droit à la résiliation du mandat, et, d'autre part, que le mandataire n'avait informé le mandant d'un changement de direction que près d'un mois après celui-ci, ce dont il résulte qu'il a manqué à son obligation de soumettre à l'agrément préalable de son mandant le changement entraînant la perte de contrôle majoritaire de la personne en considération de laquelle le contrat

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6. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 juin 2022 · n° 20-11.952

   Sommaire de la Cour

   Ayant retenu qu'une clause d'intuitu personae du contrat d'agence commerciale soumettait à l'agrément du mandant le changement de gérant de l'agent commercial et que la prétendue gérance de fait exercée par l'intéressé n'exonérait pas l'agent commercial de son obligation contractuelle, puis relevé que celui-ci avait manqué à son obligation d'information et de transparence à l'égard du mandant en ne l'informant pas de la démission de son gérant, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'agent commercial avait manqué à son obligation de loyauté, essentielle au mandat d'intérêt commun, en a exactement déduit que ce dernier avait commis une faute grave justifiant la rupture des relations commerciales et dispensant le mandant de lui verser l'indemnité réparatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce ainsi que l'indemnité de préavis

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7. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 janvier 2019 · n° 15-14.212

   Sommaire de la Cour

   Par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que les régimes d'indemnisation et de réparation que cet article prévoit, respectivement ses paragraphes 2 et 3, en cas de cessation du contrat d'agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d'essai que ce contrat stipule. Viole en conséquence l'article L. 134-12 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 précité, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce formée par un agent commercial, retient que cette indemnité n'est pas due lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale intervient pendant la période d'essai, dès lors que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas la stipulation par les parties d'une période d'essai

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8. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 juin 2017 · n° 15-29.127

   Sommaire de la Cour

   L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l'article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par l'article L. 134-12 du même code

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9. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 juin 2015 · n° 14-17.894

   Sommaire de la Cour

   Le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas une période d'essai

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10. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 novembre 2014 · n° 13-18.024

    Sommaire de la Cour

    Viole l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui alloue à un agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses relations avec le mandant, par référence aux opérations au titre desquelles le principe d'une commission lui était acquis, après avoir relevé que le contrat n'avait pu donner lieu au paiement d'aucune commission, aucun contrat n'ayant été conclu avec les clients apportés

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11. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 octobre 2014 · n° 13-18.370

    Sommaire de la Cour

    La notification prévue à l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce n'est soumise à aucun formalisme particulier et peut être effectuée auprès d'un représentant du mandant de l'agent commercial

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12. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 février 2011 · n° 10-12.876

    Sommaire de la Cour

    Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter un agent commercial de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce pour réparer le préjudice subi en cas de cessation des relations avec son mandant, pour prendre sa retraite, retient qu'il aurait dû établir que la poursuite de son mandat était incompatible avec son état de santé au-delà de son 60ème anniversaire, dont la survenance était à elle seule insuffisante, sans rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de l'agent étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité

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13. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 janvier 2011 · n° 09-72.510

    Sommaire de la Cour

    Aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Viole dès lors l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui écarte la déchéance prévue par ce texte en retenant que la cessation effective des relations contractuelles correspond à la date à laquelle cette rupture aurait dû intervenir dans le respect du préavis contractuel, et non à la date à laquelle elle constatait que les parties avaient mis fin au contrat en cessant de l'exécuter

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14. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 novembre 2010 · n° 09-17.167

    Sommaire de la Cour

    L'article L. 134-12 du code de commerce conférant aux ayants droit d'un agent commercial le bénéfice du droit à réparation de ce dernier lorsque la cessation du contrat est due à son décès, sans distinguer entre les causes de ce décès, une cour d'appel en a exactement déduit que le suicide d'un agent commercial ne pouvait exclure le droit à indemnisation de ses ayants droit

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15. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 septembre 2009 · n° 08-17.611

    Sommaire de la Cour

    Les demandes présentées par un agent commercial devant le conseil des prud'hommes, et fondées sur l'existence d'un contrat de travail, ne valent pas notification au mandant de l'intention de l'agent de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d'un contrat d'agent commercial. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui, pour écarter la déchéance prévue par ce texte, retient que l'assignation devant le conseil de prud'hommes valait notification de l'intention de l'agent de réclamer des indemnités et pouvait être invoquée dans l'instance ultérieure régulièrement introduite devant le tribunal de commerce avant l'expiration du délai de prescription de droit commun

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16. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 septembre 2009 · n° 08-16.696

    Sommaire de la Cour

    L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial ne constitue pas un préjudice réparable

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17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 décembre 2024 · n° 23-16.962

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3. Il résulte du premier de ces textes que celui qui commet une faute grave dans l'exécution du contrat d'agence commerciale est privé de son droit à préavis. 4. Aux termes du deuxième, en cas de cessation de ses relations contractuelles avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. 5. Selon le troisième, cette réparation n'est notamment pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ou lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne »

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18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 décembre 2024 · n° 23-19.820

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La société Waterpro conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir que M. [U] n'a pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que tout ou partie des fautes qui lui étaient reprochées par la société Waterpro lors de l'instance d'appel ne pouvaient le priver de son droit à l'indemnité compensatrice dès lors qu'elles n'avaient pas provoqué la rupture du contrat, et en déduit que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Cependant, le juge ne peut rejeter la demande en paiement de l'indemnité de rupture sans constater, fût-ce d'office, que la cessation du contrat d'agence à l'initiative du mandant a été provoquée par la fa »

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19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 novembre 2024 · n° 23-15.146

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 6. Il résulte de ces textes que, lorsque le mandant cesse de fournir à l'agent commercial les marchandises constituant l'objet du contrat, la cessation du contrat d'agence commerciale découle de circonstances imputables au mandant. 7. Il s'en déduit que si l'agent commercial prend l'initiative, pour ce motif, de cesser ses relations avec le mandant, il a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue par le premier de ces textes. 8. Pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale formée par M. [F], l'arrêt retient que les proth »

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20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 novembre 2024 · n° 23-16.980

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Selon le second, cette indemnité n'est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée. 6. Pour rejeter les demandes de Mme [V], l'arrêt ,après avoir éno »

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21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 septembre 2023 · n° 22-20.605

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce : 7. Il résulte du premier de ces textes que la partie qui met fin à un contrat d'agence à durée indéterminée doit respecter un préavis ou payer une indemnité compensatrice de préavis. Selon le second, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. 8. Après avoir relevé que M. [F] n'avait jamais exercé la fonction d'agent commercial en son nom propre et qu'il n'était intervenu, en réalité, qu'en qualité de représentant légal, au nom et pour le compte de la société Assa diffusion, l'arrêt confirme le jugement qu »

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22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 avril 2023 · n° 21-23.076

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12, alinéa 1, et L. 134-13 du code de commerce : 5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Selon le second, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial. 6. Il résulte de ces textes que l'agent commercial, qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et qui a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, d »

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23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 mars 2022 · n° 20-11.701

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce : 3. Il résulte de ce texte que la notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits, qui doit manifester l'intention non équivoque de l'agent de faire valoir ses droits à réparation, n'est soumise à aucun formalisme particulier. 4. Pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat formée par M. [R], l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci avait saisi, dans le délai d'un an à compter de cette cessation, la commission de conciliation des litiges individuels et collectifs du travail de Pise d'une demande fondée sur la réparation des préjudices résul »

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24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 20 janvier 2021 · n° 19-11.644

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3. Il résulte de ces textes que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale. 4. Pour dire que la société Jama n'a pas commis de faute grave et condamner la société Château du Tariquet à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité pour rupture du contrat et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que, si le 3 juin 2013, le client Sevi distribution dont la société Jama avait transmis la c »

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25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 juin 2019 · n° 18-11.727

    Extrait des motifs

    « Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la société Cerba n'apparaissait pas, au vu des seules dispositions de l'article 2 du contrat d'agent, être la mandante de la société Technologies, c'est sans dénaturer les termes de ce contrat que la cour d'appel a retenu qu'il résultait cependant de son article 4 que la société Technologies pouvait organiser librement les relations avec les clients et prospects et déterminer les prix de vente des tests et analyses de la société Cerba en recommandant aux praticiens leur application sur tout le territoire, et qu'elle devait informer régulièrement la société Cerba de l'évolution du marché et de la concurrence ainsi que du niveau des prix »

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26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 juin 2017 · n° 15-29.313

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 mars 2017 · n° 15-20.115

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 septembre 2016 · n° 14-22.287

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la demande en justice de MM. W..., T... et I... tendant à obtenir la résiliation des contrats n'emportait pas, à elle seule, la rupture de ces contrats ; que le moyen n'est pas fondé ; »

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